Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ;
le rapport britannique
le Parlement britannique accuse le cabinet d'audit PwC d'organiser l'évasion fiscale des multinationales dans un rapport publié le 6 février 2015, intitulé
le nouveau projet de texte français ( embargo presse fin juin 2015 ?!)
Rachat de son capital par emprunt : normal ou pas normal !
Les frais financiers payés par une société afin de se racheter ses propres actions et réduire son capital sont ils déductibles dans le cadre d’un acte (a)normal de gestion ? va t on vers une nouvelle définition plus large et moins financière de l'acte de gestion ??
Liberté de choisir son financement (ce 11 avril 2014)
I Les principes de base II Les limitations de déduction Rabotage des déficit
- Une première : des salaries contre un dividend recap l’affaire FPEE (février 2015)
- l’Aff. YOPLAIT (CAA Versailles 24.01.12)
Le salaire d’un gérant salarié d’une SA LUX peut être imposable en France
Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème ch 05/02/2015, 13NC01394n
L’administration, qui a pu valablement se fonder sur les éléments recueillis à l’issue de la procédure conduite en application de l’article 16 B du code général des impôts a regardé M. B...comme ayant exercé en France son activité professionnelle au cours des années 2006 à 2008 et l’a assujetti à l’impôt sur le revenu en application des dispositions précitées du code général des impôts pour les revenus tirés de cette activité ;
Quelle sera la position du CE ?
Illustration de la recherche d'une dissimulation du prix de cession
par des contribuables (point 7).
Mr F cède à Mr Y des parts de SCI moyennant un prix officiel et une soulte hors la vue et officieuse payée au Luxembourg
Le fisc demande ,tout simplement et certainement courtoisement ,à l’acquéreur britannique les renseignements sur cette opération qui sont lui communiqués lire la suite ...
Un appartement dit de fonction est il un bien professionnel pour l’ISF
Dans un arrêt en date du 3 février 2015, la Cour de cassation étudie le cas d'une SCI propriétaire d'une villa louée à une société dont le redevable est le président. La société a établi son siège social dans cette villa et les redevables y sont également domiciliés.
La Cour énonce "que la SCI avait pour objet la propriété et la gestion du bien immobilier villa Nevada, que cet l'immeuble permettait seulement le logement de fonction du dirigeant de la société Sagesse, sans être le lieu de l'activité de cette dernière, et que le seul argument invoqué, pris de l'utilisation professionnelle comme lieu d'accueil et de réception privilégié pour les contacts et relations professionnels, n'était étayé d'aucune pièce, la cour d'appel en a exactement déduit que les parts de la SCI ne pouvaient être considérées comme des biens professionnels".
Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg
l’aff Aristophil (CAA 19.04.13)
la société Aristophil (cliquer)a pour activité la distribution, l’achat et la vente de lettres historiques et autographes, manuscrits, dessins anciens et modernes et de tous objets d’art et de collection , elle est dirigée par M.xxxx, qui détient plus de 80 % des parts de la société de droit luxembourgeois Cipo Palmeris, devenue la société Artepoly
Aristophil, l’arnaque aux manuscrits par Catherine Cochard
Cour administrative d’appel de Paris N° 11PA02654 19 avril 2013
M. Couvert-Castera, président M. Blanc, rapporteur public
Les faits
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI 2015
Cour des comptes rapport public annuel 2015
CLIQUER
Commissions occultes : l’aff Alcatel Cit CE 04/02/2015
Cet arrêt didactique est intéressant car il montre que la « faiblesse » d’une motivation d’une proposition de rectification peut être complétée âpres la fin du contrôle par de nouveaux éléments de preuve
Sur le fond, le conseil d’état fait une application de la convention OCDE sur la corruption internationale tout ménageant une éventuelle porte de sortie en rappelant
9….. Qu’elle (la CAA de Versailles) a, par ailleurs, constaté que, pour sa part, la société Alcatel Lucent France ne justifiait pas que ces commissions correspondraient à la réalisation de prestations immatérielles que lui auraient effectivement rendues les sociétés de consultants établies au Costa Rica
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration a notamment réintégré aux résultats déclarés par la société Alcatel CIT, devenue Alcatel Lucent France, au titre des exercices clos en 2002 et 2003, des commissions versées à trois sociétés établies au Costa-Rica ;
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger : maj. du 10/02/015
MISE A JOUR LE 10/02/15 Compte rendu IACF à paraître
16 000 dossiers complets déposés, 4000 dossiers traités, 19 000 lettres d'intentions reçues
Attention aux délais
a) les délais ne s'appliquent qu’en cas de dépôts de lettres d'intention: à défaut de réponse dans les deux mois d’une demande de compléments, la circulaire cazeneuve ne s'applique plus
b) ces délais ne s'appliquent pas à défaut de lettres d'intention, la régularisation étant possible jusqu'en 2017 voir 2018 càd l’année de la mise en place des EAR
Suisse /le début de l’examen par le Forum Fiscal
Ce 9 février commence l’examen de la SUISSE pour obtenir son certificat EDELWEIS que certains états ont pu obtenir avec observations
Pour la Suisse, l’examen par les pairs commence le 9 février. «Les décisions sur l’admission des pays en phase II doivent être approuvées dans un délai de 30 jours, par écrit, par les plus de 100 Etats membres du Forum global», précise Mario Tuor, directeur de la communication du Secrétariat d’Etat aux questions fiscales internationales.
Ce même jour la presse mondiale se déchaîne contre un de ses établissements
Chercher la déstabilisation
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
L'intérêt de cette tribune est de comprendre comment l'administration pourrait envisager de trouver une transaction pénale qui le moment venu sera négociée et aussi dans un premier temps d’analyser des principes de droit comme par exemple la loyauté de la preuve ou les conditions d'application de la convention d'entraide pénale dans le cadre des poursuites
Lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC
