La délocalisation des sociétés américaines : the tax inversion
De nombreuses sociétés us ont acheté ou fusionné avec des sociétés étrangères dans un objectif fiscal ; éviter la fiscalité lourde américaine notamment en cas de rapatriement des dividendes notamment grâce à l’attractivité de la belle fiscalité britannique …
La semaine dernière -le 20 mai- le sénateur EVIN a déposé une proposition de loi
En France , ce phénomène existe mais avec beaucoup plus de discrétion !! jusqu'aux prochains amendements fin juin 2014 NOTAMMENT sur le contrôle hard des dirigeants détachés ?????
Les activités illégales dans le PIB La conséquence sur le rating de la France
PIB, prostitution et drogue: la France joue la vertu, l'Italie le profit
Cette question interdite comme gros mot a été soulevée par le ministre italien et comme à notre habitude EFI va aux sources de la question de ce débat qui a des conséquences sur le rating international de la France. Quel est l'avis de la direction du trésor qui elle sait que 1% de taux d'intérêt en + représente 20MM d'euros pour nous tous soit dix fois l'éventuel complément d’impôt sur l'évasion fiscale de nos écureuils cachottiers ?
Le débat entre idéologie et pragmatisme reprend donc
La position d EUROSTAT
L’économie non légale est elle intégrable dans le PIB OUI
Règlement (UE) n ° 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE JOUE L 174/ page 48 Cas particuliers
Les avis du Comité des abus de droit fiscal
Séance du 13 mars 2014 :
avis commentés par l'administration (CADF/AC n° 2/2014).
Affaire n° 2013-45 la donation fictive
la plus value constatée par un donation est en principe exonérée d’impôt sur le revenu MAIS à condition que la donation ne soit pas fictive c’est à dire qu’une dépossession irrévocable soit constatée en droit et en fait
Affaire n° 2013-54 un carrousel luxembourgeois à l’IS
En décembre 2007, la SAS S a cédé à la société S Lux 149 623 actions de la société W sur les 157 497 lui appartenant. Cette cession a été réalisée à la valeur nominale des titres pour un prix de 149 623 euros, Puis début 2008, la société S Lux a cédé à la société U la totalité des actions qu’elle venait d’acquérir pour le prix de 10 millions d’euros
Les plus-values réalisées par la société S Lux de 10 millions d’euros ont été exonérées au LUX grâce à ce montage
Affaire n° 2013-53 le sandwich danois
L’interposition d’une société danoise pour éviter l’imposition des plus values immobilières prévues par la nouvelle convention entre la France et le Luxembourg
Les lettres fiscales d'EFI
Du 6 février 2013 au 23 mai 2014
Rapport sur la fiscalité des ménages (mai 2014)
Dans le cadre d’une réflexion internationale sur une meilleure adéquation des revenus et du capital et ce afin de maintenir notamment une meilleure cohésion nationale tout en permettant de favoriser le développement de la véritable nouvelle richesse sans exclure les vraiment plus démunis EFI diffuse le rapport officiel mais autocensuré par notre bonne presse établi à la demande de Matignon sur la fiscalité des ménages
OCDE rapport sur la distribution de la richesse et pauvreté
FMI: TAXING TIMES une fiscalité plus lourde pour les riches par C Lagarde
La fin de la régularisation : "Il n’y en pas."(M SAPIN )
Quelle est la date de fin du STDR ? Il n’y en pas.
Le nouveau plan contre les fraudes fiscales et sociales
Lien permanen
Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) 2014, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d’État au Budget, a adopté le Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2014-2015.
Circulaire relative à la lutte contre la fraude fiscale Justice DGFiP -
Particulièrement orienté vers la lutte contre les fraudes dites « complexes » à forts enjeux financiers, il détaille les priorités du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude.
Le plan 2014 est centré sur la lutte contre les fraudes à fort enjeu et complexes, avec deux pistes que sont la TVA et le détachement des salariés.
