Nous revenons sur la tribune de Marc Pelletier qui a suscité de nombreuses questions sur la sécurité fiscalE à la française
la même situation fiscale peut elle être soumise à deux définitions de l’établissement stable : une définition donnée par les juges administratifs et une définition , totalement opposée donnée par les juges pénaux
Lire le commentaire de Me Christian Rollmann Avocat à la Cour Barreau de Luxembourg
La réponse de Bon sens est évidemment non mais le bon sens est il un source de droit ??
Il faut souhaiter que notre conseil constitutionnel donne sa position en rappelant qu’il existe un accord informel de haute courtoisie judiciaire entre nos cours suprêmes nationales et européennes ( CJUE et CEDH
note EFI ;il existe un accord de fait de haute courtoisie internationale entre nos cours suprêmes européennes pour éviter des écarts jurisprudentiels, pratique connue sous le nom de présomption de protection équivalente
(Bosphorus v Irlande (GC° n°45036/98 CEDH 2005 VI)
UNE USINE A GAZ BRUXELLOISE ???
En l état des textes toutes les sociétés même celles dont les associes majoritaires sont déjà inscrits au RCS général sont soumises à cette nouvelle obligation de suspicion
Pour rechercher une poignée de cachottiers souvent non résidents , pour quelles raisons emmerder –
au sens du président POMPIDOU la quasi-totalité des entreprises .il faut espérer que les rédacteurs du futur décret qui sera publie lorque l’ordonnance aura été « légalisée « excluront de ces formalités les personnes déjà inscrites au RCS général .
Lire le commentaire de Lionel Weller ci dessous
Nous avons tous qu’une dette familiale ne peut être déduite du passif suucessoral que si elle possède date certaine par l’enregistrement fiscal
MAIS QU’EN EST-IL POUR L ISF
Telle est la question pratique importante pour de nombreuses familles que la cour d’appel de Versailles a demandé à la cour de cassation de poser au conseil constitutionnel
Réponse avant la fin septembre
L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du service de la gestion fiscale et dont la mise en œuvre opérationnelle est confiée à la Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST) créée en mars 2010
Direction des Créances Spéciales du Trésor (DCST)
Service du recouvrement international
22 boulevard Blossac
BP 40649
86106 CHATELLERAULT Cedex
05.49.02.53.53
Nous savons tous que les frais financiers versés à par une fille à sa mere sont déductibles sous certaines conditions
Mais qu’en est il lorsque de la situation d’une fille française d’une mère américaine , fille qui a emprunté auprès d’une sœur néerlandaise (note EFI nous ne savons pas si la mère a opté pour le régime «
check the box » que
notre ami Adrien nous a fait parvenir
Cliquez pour lire et comprendreL’administration a soulevé l’abus de droit sur le traite fiscal France US et ce en vertu du droit interne français
Le conseil a renvoyé a la CAA de Versailles pour
qu'elles font obstacle à l'application par l'administration fiscale de l'article 212 du code général des impôts
lorsque celle-ci conduit à attribuer à l'emprunteur des bénéfices supérieurs à ceux qui, compte tenu
des conditions de l'emprunt, notamment de son taux d'intérêt et de son montant, auraient été réalisés
dans une situation de pleine concurrence.
Pour caractériser l'existence d'un abus de droit, il convenait donc de rechercher si ces conditions étaient ou non remplies.
