La condamnation pénale (non définitive )de S Richard par arret du 24 novembre 2021 (non pulié)en sa qualité de directeur de cabinet du ministre des finances pour complicité de détournement de biens publics article 432-15 du code pénal) , dans l'affaire de l'arbitrage Tapie de 2008 –alors qu’il n’existe aucun reproche d’intéressement personnel – pose notamment la redoutable question de l obligation impartialité de l administration et de son corollaire ,celle du droit de désobéissance à un ordre illégal ,politique ou non
L'arret de pléniere fiscale
Dans une décision du 7 octobre 2021 le conseil d état et la rapporteur publique , dans ses conclusions pédagogiques, nous précisent les conséquences d’une annulation de verification d’une societe sur ses associés
LES PRINCIPES APPLICABLES
Indépendance des procédures de contrôle d’une société à l’IS
Unité des procédures de contrôles d’une societe à l’IR
UNE PROPOSITION INTERESSANTE ??
POUR UNE DIMINUTION DES DROITS DE SUCCESSION
MAIS
AVEC UNE IMPOSITION DES PLUS VALUES LATENTES
AU JOUR DE LEUR REALISATION ????
