Bonne fête du GRUTLI à nos amis de Suisse
Un début de réflexion pour une loi du retour
Note EFI En préparation pour juillet 2017 !!!!!!
Comme le relève dans son rapport la sénatrice socialiste Hélène Conway-Mouret, le retour dans l’Hexagone des expatriés est une vraie épreuve. Logement, retraite, fiscalité, couverture sociale, chômage… : le documentremis ce mardi à Manuel Valls, révèle que pour beaucoup d’expatriés, le parcours pour revenir s’installer en France est semé d'embûches, de complexités administratives, de situations ubuesques. De ses 7.000 auditions et six mois de travail, l’ex-secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger a retiré 49 préconisations. Dès la fin de l’année 2015, un coordinateur interministériel sera nommé afin de les mettre en œuvre.
NOUVEAU Les « sociétés de libre partenariat » (SLP).
(AN NL) Article 145 de la loi MACRON
(S1) I. – Le premier alinéa de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d’une SICAV, d’un fonds commun de placement ou d’une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors, respectivement, celle de “société d’investissement professionnelle spécialisée”, de “fonds d’investissement professionnel spécialisé” ou de “société de libre partenariat”. La société de libre partenariat est soumise au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe. »
LE FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE !!!!
La loi Valls sur le renseignement fiscal douanier et financier
Vous êtes fonctionnaire de tous grades et fonctions , magistrat de tout échelon,
syndicaliste salariale ou patronale , avocat, journaliste, inspecteur des administrations ,
élu de la République , membre d’un parti politique ou d'abord citoyen
cette tribune vous intéresse
LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1)
LE CODE DE SECURITE INTERIEUR
Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale
En Suisse, il n’y a plus de secret des trusts: le bénéficiaire final doit désormais être indiqué lors de l’ouverture d’un compte. Contrairement aux Etats-Unis, où il n’est pas tenu de s’annoncer. PAR MYRET ZAKI 2015
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le FMI déplore l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran.
Une fausse promesse de vente abusive (CAA Versailles 21/07/2015)
Notre professeur Tournesol a encore été surpris en voulant transformer une commission en dommages intérêts ????
le montage litigieux, remis en cause par le service vérificateur, a permis à M. et Mme A...de n'acquitter aucun impôt sur le revenu sur les sommes de 1 356 080 euros et 2 000 802 euros reçues de la société CFF en 2005 et 2006, alors que la rémunération directe du rôle joué par l'intéressé dans ledit montage l'aurait conduit à acquitter, à titre personnel, une cotisation d'impôt sur le revenu de plus de 2 000 000 euros ;
Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/07/2015, 14VE02131,
Les rapports sur l’application des mesures fiscales des lois de finances
Une formidable source d’informations pour les amis d’EFI
Mercredi 22 juillet vers 10h30, la commission des finances examine le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances présenté par Valérie Rabault, Rapporteure générale.
N° 3003 JUILLET 2015- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault
sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
L’article 155 A ne porte atteinte à aucune des libertés communautaires (CAA LYON)
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2015, 13LY01349,
d'une part, l'application à l'égard de M. B...des dispositions de l'article 155 A n'est pas de nature à restreindre sa liberté de circulation dont il se prévaut sur le fondement de l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne dès lors qu'il n'était pas salarié de la société B...International BV ;
d'autre part, (….), les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne sauraient porter atteinte ni à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne, ni à la liberté d'établissement ;
Le rapport de la DGFIP 2014 : les chiffres du contrôle fiscal
De Ruyter ; La première class action fiscale à petit prix
une uberisation du droit est en route !!!
Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état
Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’ un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP,Mr J P LIEB - notre SAINT JUST de BERCY – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité –dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la fonction publique soulève déjà un formidable débat - pour inciter les contribuables dans une class action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la CSG
La publicité du cabinet EY
Or le même jour le Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse très argumenté et dont la conclusion semble différente de celle de ce cabinet d’affaires
Haut Conseil du financement de la protection sociale
RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX
Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter
