La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
JUILLET  2015
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N° 4 de JUILLET 2015
 
 
 
 
 
30 septembre 1797 La banqueroute des deux tiers
«J'efface les conséquences des erreurs du passé 
pour donner à l'État les moyens de son avenir»
 
Bonne fête du GRUTLI à nos amis de Suisse
 
Avec des yodel suisses cette année    du moins sauf erreur...
 

 
Un début de  réflexion  pour une loi du retour 
  Note EFI En préparation pour juillet 2017 !!!!!!
 
 
Comme le relève dans son rapport la sénatrice socialiste Hélène Conway-Mouret, le retour dans l’Hexagone des expatriés est une vraie épreuve. Logement, retraite, fiscalité, couverture sociale, chômage… : le documentremis ce mardi à Manuel Valls, révèle que pour beaucoup d’expatriés, le parcours pour revenir s’installer en France est semé d'embûches, de complexités administratives, de situations ubuesques. De ses 7.000 auditions et six mois de travail, l’ex-secrétaire d’Etat aux Français de l’étranger a retiré 49 préconisations. Dès la fin de l’année 2015, un coordinateur interministériel sera nommé afin de les mettre en œuvre.
 
 NOUVEAU Les « sociétés de libre partenariat » (SLP).
 
 
 (AN NL) Article 145  de la loi MACRON
(S1) I. –  Le premier alinéa de l’article L. 214-154 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Un fonds professionnel spécialisé prend la forme d’une SICAV, d’un fonds commun de placement ou d’une société en commandite simple. Selon le cas, sa dénomination est alors, respectivement, celle de “société d’investissement professionnelle spécialisée”, de “fonds d’investissement professionnel spécialisé” ou de “société de libre partenariat”. La société de libre partenariat est soumise au sous-paragraphe 3 du présent paragraphe. »
 
 
LE FRANCAIS SOUS SURVEILLANCE  !!!!
 
La loi Valls sur le renseignement fiscal douanier et financier
Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi  que la Communication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires   vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur  à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire  
                                           Vous êtes  fonctionnaire de tous grades et fonctions , magistrat de tout échelon,
                                           syndicaliste salariale ou patronale , avocat, journaliste, inspecteur des administrations  ,
                                           élu de la République , membre d’un parti politique ou d'abord   citoyen 
cette tribune vous intéresse

LOI n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement (1) 

 
 LE CODE DE SECURITE INTERIEUR
 
 
 
 
Le FMI met les USA sur la sellette fiscale internationale
 
 
 En Suisse, il n’y a plus de secret des trusts: le bénéficiaire final doit désormais être indiqué lors de l’ouverture d’un compte. Contrairement aux Etats-Unis, où il n’est pas tenu de s’annoncer. PAR MYRET ZAKI  2015 
x x x x x
le FMI déplore l’absence de «réel progrès» des Etats-Unis pour garantir la transparence des sociétés écran.
 
 
 
 
Une fausse promesse de vente abusive (CAA Versailles 21/07/2015)
 Notre professeur Tournesol a encore été surpris en voulant transformer une commission en dommages intérêts ???? 
le montage litigieux, remis en cause par le service vérificateur, a permis à M. et Mme A...de n'acquitter aucun impôt sur le revenu sur les sommes de 1 356 080 euros et 2 000 802 euros reçues de la société CFF en 2005 et 2006, alors que la rémunération directe du rôle joué par l'intéressé dans ledit montage l'aurait conduit à acquitter, à titre personnel, une cotisation d'impôt sur le revenu de plus de 2 000 000 euros ; 
 Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 21/07/2015, 14VE02131,
 
 
Les rapports sur l’application des mesures fiscales des lois de finances
Une formidable source d’informations pour les amis d’EFI
 
 Mercredi 22 juillet vers 10h30, la commission des finances examine le rapport d’information sur l’application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances présenté par Valérie Rabault, Rapporteure générale. 
 
N° 3003 JUILLET 2015- Rapport d'information de Mme Valérie Rabault  
sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances
 
 
 
L’article 155 A ne porte atteinte à aucune des libertés communautaires (CAA LYON)
 
CAA de LYON, 2ème chambre - formation à 3, 25/06/2015, 13LY01349,
 
d'une part, l'application à l'égard de M. B...des dispositions de l'article 155 A n'est pas de nature à restreindre sa liberté de circulation dont il se prévaut sur le fondement de l'article 39 du Traité instituant la Communauté européenne dès lors qu'il n'était pas salarié de la société B...International BV ;
d'autre part, (….), les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts ne sauraient porter atteinte ni à la liberté de prestation de services à l'intérieur de la Communauté européenne, ni à la liberté d'établissement ;   
 
 
 
Le rapport de la DGFIP 2014 : les chiffres du contrôle fiscal
 
 
 

De Ruyter ; La première class action fiscale à petit prix
une uberisation du droit est en route !!!
Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 
Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’ un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP,Mr J P  LIEB - notre  SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité –dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la fonction publique  soulève déjà un formidable débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 
La publicité du cabinet EY
 
Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 
Haut Conseil du financement de la protection sociale
RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX
Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter 
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
EANNE D