Domicile fiscal :les jurisprudences
Mise à jour mai 2015
Comment déterminer le lieu du domicile fiscal ?
CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 16/04/2015, 13VE01469,
ATTENTION le fait de bénéficier des remboursements de la sécurité sociale est un des critères de domiciliation (note EFI ce critère est de plus en plus utilisé par nos vérificateurs ,gardiens de nos finances publiques
Conseil d'État, 10ème SSJS, 14/11/2014, 361615, Inédit au recueil Lebon
Un séjour en France pour des circonstances exceptionnelles n’est pas un domicile fiscal
Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 27/02/2015, 367894,
CJUE de Kayser ;la position du CE en mai 2011
Va-t-on vers un revirement de la jurisprudence ???
Imposition ou cotisation sociale ?? un enjeu considérable de 10MM€
MISE A JOUR MAI 2015
Il y a 4 ans, en 2011, le CE avait jugé que la CSG était une imposition et non d’une cotisation de sécurité sociale
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public
Les conclusions ne sont pas LIBRES
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La contribution sociale généralisée (CSG) a, dès lors que l'obligation faite par la loi de l'acquitter est dépourvue de tout lien avec l'ouverture d'un droit à une prestation ou un avantage servis par un régime de sécurité sociale, le caractère d'une imposition de toute nature et non celui d'une cotisation de sécurité sociale au sens des dispositions constitutionnelles et législatives nationales. La circonstance que cette contribution entre dans le champ d'application du règlement communautaire (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté est sans incidence sur cette qualification en droit interne.
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Douanes : Un regroupement partiel avec la DGFIP ????
La cour des comptes a publié un rapport décapant mais comme d ‘habitude autocensuré sur le service des douanes en proposant notamment "de regrouper à terme," au sein de la direction générale des finances publiques (DGFiP), la fonction de recouvrement de l’ensemble des impôts et taxes
TRACFIN le rapport 2014
TRACFIN n’a fait en 2013 que 17 transmissions à la DNRED, 9 au SNDJ et 34 aux autres services de la DGDDI contre 237 à la DGFIP qui portent surtout sur les affaires de fraude fiscale en bande organisée et les escroqueries à la TVA.
S’agissant des mouvements de fonds entre la France et l’étranger, les manquements aux obligations déclaratives (MOD) font, en vertu du protocole signé en 2011, l’objet d’une transmission systématique aux services de contrôle fiscal ; depuis 2013Instruction commune DGDDI/DGFIP du 31 mai 2013.
par le syndicat national Solidaires Finances Publiques
NOTE efi ce rapport de 2013 est objectif et comporte de nombreuses stats
SUISSE:mise en application du GAFI à compter du 1er juillet
Le 12 décembre 2014, les Chambres fédérales ont approuvé la loi fédérale sur la mise en œuvre des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI), révisées en 2012. Le délai référendaire a expiré le 2 avril 2015, sans qu'un référendum ait été demandé..
Transparence des personnes morales et actions au porteur
Identification de l’ayant droit économique
Infractions fiscales graves préalables au blanchiment d’argent
Personnes politiquement exposées (PPE)
Prescriptions sur le paiement en espèces lors d’opérations de ventes immobilières ou mobilières
Obligation de communication au contribuable
Le Conseil d'État précise dans un arrêt du 18 mars que lorsque l'administration fiscale s'est fondée, pour établir une imposition, sur des renseignements figurant dans des documents détenus par l'autorité judiciaire, elle a l'obligation d'en informer le contribuable afin de le mettre en mesure, s'il s'y croit fondé, d'en demander communication à cette autorité et, en tout état de cause, de porter à sa connaissance l'ensemble des renseignements fondant l'imposition que cette autorité lui avait permis de recueillir.
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 18/03/20
15, 370128 Ministre chargé du budget c/ SA Conditionnement,
Les conclusions ne sont pas LIBRES
'Article L. 76 B du livre des procédures fiscales (LPF)
- Garanties accordées en vue de permettre au contribuable de discuter les propositions de rectification
REVIREMENT Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
NOTE EFI sous réserves d’une étude approfondie, cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP BONNOT
En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33)
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269,
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation
des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Les centres de décisions industrielles quittent ils la France ??? par R WERLY
Notre ami Richard Werly journaliste au TEMPS nous livre une profonde réflexion, à charge et à décharge, non reprise par notre presse autocensurée sur la délocalisation de nos industriels
Sa position est partagée par L’économiste Elie Cohen qui ne peut pas être suspecté d’opposant
Trois symboles tombés au champ d’honneur du patriotisme économique français: en quelques mois, les rachats d’Alcatel-Lucent (par le finlandais Nokia), d’Alstom (par l’américain General Electric) et du Club Méditerranée (par le chinois Fosun) ont confirmé que l’Hexagone est un terrain de chasse prisé des multinationales.
L’économiste Elie Cohen cite ainsi trois raisons à «l’effondrement» de la France industrielle en quinze ans:
TVA et Holding mixte ( CAA Versailles 31.03.15 l'aff Orange
Note EFI cet arrêt est à la fois didactique et pratique : il vous permettra de vérifier d’une part si vos factures sont « compatibles TVA « et d’autre part si votre prestation est à but patrimonial ou économique
à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SA France Telecom portant sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2005, l'administration fiscale, par une proposition de rectification en date du 23 décembre 2008, a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'honoraires versés par l'intéressée à différents cabinets de conseil à l'occasion d'opérations de cession de titres de participation détenus dans plusieurs de ses filiales ;
Notre vérificateur, gardien de nos finances publiques avait soutenu d’une part que la cession de participation était une opération patrimoniale et non économique et d’autre part que les factures des prestigieux cabinets d’avocats n’informaient pas de la qualité exacte des prestations
C A A de Versailles, 3ème Chambre, 31/03/2015, 13VE02435, Inédit au recueil Lebon
Rachat d actions : régime juridique et fiscal (BOFIP des 20 mars et 1er avril 2015
ATTENTION un rachat d'actions ou de parts n'est ni une distribution de dividendes ni une dissolution partielle ni un partage partiel anticipé..
Cette modalité est soumise à un formalisme strict sous le contrôle du CAC
BOFIP du 1er avril 2015 Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions
Les droits d'enregistrement en cas de réduction de capital
OCDE imposition des salaires 2014
La charge fiscale sur les salaires s’accroît dans la zone OCDE alors même que les taux d’imposition n’ont pas augmenté
Les impôts sur les salaires du travailleur moyen ont augmenté d’environ 1 point de pourcentage entre 2010 et 2014 dans les pays de l’OCDE,, alors même que dans la majorité des pays, le taux légal de l’impôt sur le revenu n’a pas été relevé, selon un nouveau rapport publié par l’OCDE.
Selon le rapport intitulé Les
impôts sur les salaires 2015, la charge fiscale dans la zone OCDE a augmenté dans 23 pays et baissé dans 10 autres pendant cette période.
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Responsabilité pénale et solidarité fiscale
La frousse fiscale revient elle ??
Vous connaissez tous les sanctions prononcées dans l'affaire DE RICCI
Ma position n'est pas d’analyser la jurisprudence du tribunal qui est nouvelle sur l'exemplarité des sanctions pénales mais d'attirer votre attention sur les nouvelles solidarités fiscales pour les conseils
