Nous constatons tous le débat entre les romains libertaires qui réclament la suppression de toutes ententraves fiscales à la circulation des capitaux et les gaulois budgétaires qui preconisent un juste contrôle des consequences fiscales de cette liberté
Le conseil d etat dans un arrêt du 30 septembre 2019 vient de donner raison à nos Obélix
La clause de gel de l'art 67 TUE°° va-t-elle s’appliquer au UK le 01.11.19
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Dans un arrêt du 26 février 2019 la grande chambre de la CJUE vient d’autoriser les états membres a refuser l application de la directive mère fille si le bénéficiaire effectif n’est pas connu ou en cas en présence d’une pratique frauduleuse ou abusive. la motivation de cette décision de principe peut s’appliquer pour d'autres impôts
a DGFiP a identifié des points particuliers et vous apporte des réponses sur les conséquences fiscales de la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenn
le conseil d’état, présidé par Mr Bachelier, qui est aussi président du Comité des abus de droit, a rendu un arrêt en septembre 2012 en matière de fiscalité internationale qui revient d’actualité dans le PLF 2020
Un vrai cours de droit fiscal
