Traditionnellement les prêts dits familiaux faisaient l’objet d une absence de formalisme et ce en accord avec une jurisprudence souple et aussi une pratique bienveillante de l administration fiscale grâce a la notion de présomption de prêt familial
Cette souplesse est en voir d’extinction
La surveillance des operations financières familiales par nos banquiers dits de confiance dans le cadre de leurs obligations dites TRACFIN de plus en plus lourdement sanctionnées par une commission dépendante de la banque de france a mis un frein à ces pratiques
A) Au niveau de l’impôt sur le revenu
Le prêt devenu revenu
B) Au niveau des droits d’enregistrement
le prêt devenu donation
C) l intervention de TRACTIN
PRET FAMILIAL : LES PRECAUTIONS A PRENDRE
précaution au niveau du droit des contrats
Précaution au niveau fiscal
