La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE   2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                        N°3  de OCTOBRE 2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer  (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur 

Qui est TURGOT ?                La disgràce de Turgot par E Faure

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes  anciennes.

 
Les lettres fiscales d'EFI
 
 
avec liens et mise à jour quotidienne
 
 
 
Les 4 lois financières fin 2014
 
 
Message d’Olivier Sivieude, chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP
 
Nous vous transmettons le message de la DGFIP concernant la mise aux normes des comptabilités informatiques
 
Afin de prévenir les « erreurs « pouvant être commises par les contribuables, le directeur du Contrôle fiscal lance un message de prévention. Cette nouvelle politique de la DGFIP est excellente et rejoint celle pratiquée par un certain nombre de pays de l OCDEafin de diminuer la TAX GAP
 
DE LA PREVENTION PAR L’INFORMATION
 
 

De la part d’Olivier Sivieude,
chef de service du contrôle fiscal à la DGFiP

Madame, Monsieur,

Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2014, les contribuables qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes  informatisés doivent la présenter sous forme de fichiers dématérialisés lors d’un contrôle de l’administration fiscale    (article L.47 A-I du livre des procédures fiscales).  pour la suite cliquer
 

 
 
 
Responsabilité pénale des conseils pour complicité de fraude fiscale
 
La RM du ministere de la justice vise tous les conseils et experts
 
 

Querstion N° : 40181     de M. Bernard Perrut
Réponse publiée au JO le  30/09/2014 

pour lire cliquer  

La loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière est de nature à donner leur pleine efficacité aux dispositifs juridiques existants en matière de responsabilité pénale d'experts, dont des avocats, ayant participé de manière active à des cas de fraude fiscale agressive pour le compte de clients.

 Ainsi, la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière ne porte atteinte en aucune manière à l'exercice de la profession d'avocat et n'en limite pas le champ. Au contraire, elle permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. 

 

 
 
 
NOUVEAU
 
Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger : les quatre étapes
 
L’administration fiscale a mis en ligne un formulaire à joindre au dossier de mise en conformité.
 
DOSSIER DE MISE EN CONFORMITE D’AVOIRS DETENUS A L’ETRANGER  
 
                                  Formulaire à joindre avec vos déclarations rectificatives et pièces justificatives déposées
                                               dans le cadre de la circulaire du Ministre délégué au budget du 21 juin 2013
 

 
 
Résultats du contrôle fiscal 2013 : assiette et recouvrement
 
Le rapport au parlement sur les résultats du contrôle fiscal en 2013
 

 rapport DGFIP 2013

nombre

Droits simples émis

avant recouvrement

 Vérification de comptabilité 

40 077

7.961 (-6.3°%)

Examen de situation fiscale

4 159

505 M€(-12.8%°)

Contrôle sur pièces   

810.000

5.8210 M€ (+10%°

 
 
 L’analyse de la typologie des plaintes pour fraude fiscale est toujours une typologie socioprofessionnelle
établie dans les années 70 et ne reflète pas la réalité financière et internationale
de celle-ci  notamment dans ses méthodes d’organisation ; le rapport ne permet donc pas
de prévenir la fraude, prévention qui est par exemple un des objectifs
des avis publics du comité des abus de droit 
 



 
Garde à vue pour fraude fiscale aggravée 
 
(Affaire B TAPIE°)
Le Conseil a jugé qu'à compter du 9 octobre 2014, il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d'escroquerie en bande organisée.
le Conseil a déclaré contraire à la Constitution le 8° bis de l'article 706-73 du CPP. Le Conseil a relevé que la modification de l'article 706-88 par la loi du 27 mai 2014 n'a pas mis fin à cette inconstitutionnalité.
 
 
 
Suisse : le fin du secret bancaire pour 2018 ??!!.
Mise à jour 8 octobre 2014
Berne, 08.10.2014 - Lors de sa séance du 8 octobre 2014 le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires.  Cliquer

Note EFI la Suisse n'utilisera pas la directive épargne mais uniquement le modèle OCDE dans des négociations conclues Etat par Etat  Les premiers échanges auraient lieu en 2018 sur 2017...le lac ne prendra donc pas feu ce soir et d'ici là de l'eau sera mise dans le fendant ..une question:quel sera le plus petit dénominateur commun.?.En clair les exceptions déjà imposées par les USA seront elles la règle générale applicables à tous ou non ? ..
Mise à jour du 5 octobre 2014
UBS livraison "secrète" de 300 noms de clients  français.?!
Mais faire attention au projet de nouvelle entraide pénale
 

L'esprit  de cette décision peut être appliquée dans les contentieux en cours 
 
QPC une amende de 100 % est elle constitutionnelle ?
 QPC du 8.10.14
Décision n° 2014-418 QPC du 08 octobre 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI.
Vers un timide début d'assouplissement  !!! mais nous attendons tous une décision sur la personnalisation des sanctions
                         ..mais cette décision peut être appliquée dès ce jour ...
 
Sanctions fiscales et modulation /L’arrêt SEGAME par la CEDH ?
O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe:
Faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"(septembre 2009)
 
 

Combattre l’évasion fiscale par les multinationales
Par Pascal Saint Amans                     Note EFI  enfin c’est clair

 
PV immobilière et égalité de traitement (CE 24.01.14 Ass internationale de la laine )
 L Association Secrétariat International de la Laine est une association de droit anglais  qui possède un immeuble de bureaux en France 
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 331071,
Conclusions  LIBRES de Mme Claire LEGRAS, rapporteur public
 
Le forfait fiscal en Suisse est maintenu
 
Berne, 06.10.2014 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)». 
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté lundi 6 octobre 2014  les raisons de ce rejet. L’initiative porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons. 
La position du conseil fédéral      La position des contestataires  
 
La Suisse maintient sa politique de compétitivité fiscale , politique existante dans un certain nombre de pays de l’UE sauf en France pays  dans lequel l’esprit de l’égalitarisme à la Procuste  est à ce jour plus fort que celui de l’efficacité budgétaire 
Qui est donc Procuste ? 
 
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (CE 28.05.2014)
 
Cette  affaire pose une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.
Le conseil d’état annule le redressement
Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 28/05/2014, 361413
Les conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
 
La vénalité des offices devant le conseil constitutionnel QPC 
 
Le rapport de l'inspection des finances sur le notariat 
 
 
QPC sur la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( CE 2.10.14)
Conseil d'État  N° 382284 8ème et 3ème SSR 2 Octobre 2014
Mme Esther de Moustier, rapporteur    M. Benoît Bohnert, rapporteur public  
"la question de la conformité à la Constitution du III de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 
est renvoyée au Conseil constitutionnel."
Le BOFIP du 11 février 2014
 
 
Personnes non domiciliées en France - Modalités d'imposition
- BOFIP  du 30 septembre 2014
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065