L’analyse de la typologie des plaintes pour fraude fiscale est toujours une typologie socioprofessionnelle
établie dans les années 70 et ne reflète pas la réalité financière et internationale
de celle-ci notamment dans ses méthodes d’organisation ; le rapport ne permet donc pas
de prévenir la fraude, prévention qui est par exemple un des objectifs
des avis publics du comité des abus de droit
Garde à vue pour fraude fiscale aggravée
(Affaire B TAPIE°)
Le Conseil a jugé qu'à compter du 9 octobre 2014, il ne sera plus possible de prolonger une mesure de garde à vue au delà de 48 heures dans des investigations portant sur des faits d'escroquerie en bande organisée.
Suisse : le fin du secret bancaire pour 2018 ??!!.
Mise à jour 8 octobre 2014
Berne, 08.10.2014 - Lors de sa séance du 8 octobre 2014 le Conseil fédéral a approuvé les mandats de négociation définitifs sur l’introduction de la nouvelle norme internationale régissant l’échange automatique de renseignements en matière fiscale avec des Etats partenaires.
Cliquer
Note EFI la Suisse n'utilisera pas la directive épargne mais uniquement le modèle OCDE dans des négociations conclues Etat par Etat Les premiers échanges auraient lieu en 2018 sur 2017...le lac ne prendra donc pas feu ce soir et d'ici là de l'eau sera mise dans le fendant ..une question:quel sera le plus petit dénominateur commun.?.En clair les exceptions déjà imposées par les USA seront elles la règle générale applicables à tous ou non ? ..
Mise à jour du 5 octobre 2014
UBS livraison "secrète" de 300 noms de clients français.?!
Mais faire attention au projet de nouvelle entraide pénale
L'esprit de cette décision peut être appliquée dans les contentieux en cours
QPC une amende de 100 % est elle constitutionnelle ?
QPC du 8.10.14
Décision n° 2014-418 QPC du 08 octobre 2014
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SGI.
Vers un timide début d'assouplissement !!! mais nous attendons tous une décision sur la personnalisation des sanctions
..mais cette décision peut être appliquée dès ce jour ...
Sanctions fiscales et modulation /L’arrêt SEGAME par la CEDH ?
O FOUQUET " les pénalités fiscales à taux fixe:
Faut-il remonter jusqu’à la CEDH?"(septembre 2009)
Combattre l’évasion fiscale par les multinationales
Par Pascal Saint Amans Note EFI enfin c’est clair
PV immobilière et égalité de traitement (CE 24.01.14 Ass internationale de la laine )
L Association Secrétariat International de la Laine est une association de droit anglais qui possède un immeuble de bureaux en France
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 24/01/2014, 331071,
Conclusions LIBRES de Mme Claire LEGRAS, rapporteur public
Le forfait fiscal en Suisse est maintenu
Berne, 06.10.2014 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)».
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté lundi 6 octobre 2014 les raisons de ce rejet. L’initiative porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.
La position du conseil fédéral La position des contestataires
La Suisse maintient sa politique de compétitivité fiscale , politique existante dans un certain nombre de pays de l’UE sauf en France pays dans lequel l’esprit de l’égalitarisme à la Procuste est à ce jour plus fort que celui de l’efficacité budgétaire
Qui est donc Procuste ?
UE TVA Lieu du siège de l’activité économique (CE 28.05.2014)
Cette affaire pose une question de territorialité de la taxe sur la valeur ajoutée et, plus précisément, la question de la manière dont il y a lieu d’appréhender la notion de siège de l’activité d’un prestataire de service.
Le conseil d’état annule le redressement
Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr, 28/05/2014, 361413
Les conclusions LIBRES de M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
La vénalité des offices devant le conseil constitutionnel QPC
Le rapport de l'inspection des finances sur le notariat
QPC sur la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus ( CE 2.10.14)
Conseil d'État N° 382284 8ème et 3ème SSR 2 Octobre 2014
Mme Esther de Moustier, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public
"la question de la conformité à la Constitution du III de l'article 2 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011
est renvoyée au Conseil constitutionnel."
Le BOFIP du 11 février 2014
