Suisse / le 1er accord d’échange automatique
MAIS sans "accès au marché"????
le début du test : idealpolittik versus realpolitik
La Suisse et l’Australie avait signé le 3 mars à Canberra une déclaration politique commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque.
Il s’agissait de la première déclaration du genre que la Suisse signe avec un Etat partenaire. La Suisse et l’Australie souhaitent, conformément à leur engagement vis-à-vis du Forum mondial, procéder à la collecte des données dès 2017 et au premier échange en 2018,MAIS une fois les bases légales nécessaires mises en place dans les deux Etats.
le conseil fédéral vient , après une large consultation,de déposer le dossier d’approbation devant les deux chambres parlementaires alors que les banques suisses n'ont obtenu aucune réciprocité sinon en paroles verbales
Le Conseil des États et le Conseil national qui viennent d’être réélus, disposent du droit d'amendement notamment pour la date de mise ne vigueur (le système parlementaire suisse) et qui sera le prochain ministre des finances de la confédération ??
L’Australie s’étant seulement « déclarée prête à ouvrir des discussions sur la possibilité d’améliorer l’accès à son marché des services financiers pour les prestataires suisses. » (du vrai blablabla ....)
Comment vont réagir les héritiers de Guillaume Tell qui viennent d'être réelus ?
L’intervention (p2)de Jan Langlo, avocat fiscaliste chez Pictet (cliquer)et directeur adjoint de l’Association des banques privées suisses est redoutable de bon sens vaudois, c'était le 20 novembre 2014
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À quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? » J Langlo
MAIS
il faut garder à l’esprit que l’examen de la Suisse devant le Forum global pour la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).a lieu fin juin 2016
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À quoi bon donner des informations sur des clients
si on n’a pas d’accès au marché du pays d’où ils viennent ? »
MAIS
il faut toujours garder à l’esprit que l’examen de la Suisse devant le Forum global pour la transparence
et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial).a lieu fin juin 2016
«La Suisse ne doit pas agir avant les autres» par Yves Hulmann
SUISSE Trois avis d’avocats...Xavier Oberson, Shelby du Pasquier et Robert Zimmermann
Les banques conseils responsables des montages hasardeux vis à vis de tiers
Dans un arrêt du 2 juin la cour de cassation a reconnu la recevabilité des salariés licenciés contre la banque conseil - en l'espèce la Banque of Scotland- qui avait proposé des montages hasardeux
Cour de cassation, civile, Ch com, 2 juin 2015, 13-24.714,
Cet arrêt marque t il une évolution de la jurisprudence vers la recherche de la responsabilité civile -c'est à dire non pénale- non seulement contractuelle -entre la banque conseil et son client- mais aussi extra contractuelle qu'en France nous appelons quasi délictuelle au sens des articles 1382 et suivants du code civil (loi du 9 février 1804)si la faute a porté préjudice à un tiers en l'espèce les salariés de l'entreprise mais aussi des clients , des fournisseurs ou .voir du fisc ..
La position du conseil constitutionnel sur la responsabilité des conseils fiscaux
Europe Hearings sur la Fraude fiscale : des paroles ou des actes ??
La commission spéciale « taxe » du Parlement européen créée à la suite du scandale LuxLeaks de novembre 2014, a auditionné onze grandes multinationales suspectées d’évasion fiscale (Google, Facebook, Amazon, Coca-Cola, McDonald’s, Ikea, HSBC…, un record !), lundi 16 novembre, mais n’a pas eu, du fait des attentats de Paris, le retentissement escompté par ces élus.
Faudra t il engager la responsabilité des conseillers
