Le 17 décembre dernier, la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'exigibilité de la taxe a été publiée au Moniteur belge. L’art. 4 est particulièrement important pour notre secteur.
Art. 4 §4 Par dérogation à l'article 22 et au paragraphe 1er, la taxe devient exigible, pour les prestations de services effectuées par un assujetti à des personnes de droit public visées à l'article 6, au moment de la réception du paiement, en tout ou en partie, à concurrence du montant perçu.
Cet article propose une solution pour les traducteurs et interprètes qui travaillent pour les pouvoirs publics (dits les organes de droit public) tels que la Justice, l’Intérieur .... Jusqu'à présent, nous devions bien souvent avancer la TVA, étant donné les longs délais de traitement de nos factures.
À partir du 1er janvier 2016, la TVA ne sera plus due qu'au moment de la réception effective du paiement (ou d'une partie) de notre facture par l'administration publique (sauf en cas d'autoliquidation). En d'autres termes: on ne devra plus préfinancer la TVA.
Cette mesure ne répond pas encore entièrement à nos exigences. BBVT-UPTIA continuera à œuvrer pour le paiement ponctuel des factures de ses membres (c’est-à-dire dans les trente jours suivant la date de la facture).
En vertu de la loi du 6 décembre 2015 modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, également publiée le 17 décembre au Moniteur belge, le régime d'exonération de la TVA accordé aux petites entreprises (appelé également seuil de TVA) passera au 1er janvier 2016 de 15 000 à 25 000 euros.
Vous trouverez en pièce jointe un fichier PDF reprenant le texte complet des deux lois telles que publiées au Moniteur belge le 17 décembre 2015.
BBVT-UPTIA - unique membre belge d'EULITA
Nous sommes très fiers de pouvoir annoncer que l'adhésion de BBVT-UPTIA à EULITA (Association européenne des traducteurs et interprètes juridiques) a été approuvée le 10 décembre dernier par le comité exécutif d'EULITA. En tant que seule association professionnelle (établie en vertu de la loi sur les associations du 31 mars 1898) du secteur en Belgique, nous avons en effet tout intérêt à également représenter nos membres au niveau international, afin d'échanger des informations et des expériences avec les associations de traducteurs et interprètes juridiques de toute l'Europe et de participer à des projets de recherche européens.
BBVT-UPTIA continue à dénoncer publiquement les tarifs de traduction trop peu élevés et l'abolition imminente de l’indemnité d'attente.
En cette fin d’année, BBVT-UPTIA a une fois de plus démontré qu'elle représente les intérêts de tous les traducteurs et interprètes assermentés, indépendamment de leur combinaison linguistique ou de leur domaine de spécialisation. À peine un mois après la large couverture médiatique de notre précédente campagne, notre dernier communiqué de presse "Les traductions bon marché menacent la Justice" du 23 décembre a été repris de façon massive par la presse des deux côtés du pays : De Standaard, Het Nieuwsblad, L'Avenir, infos RTBF, Gazet van Antwerpen, Het Belang van Limburg, La Libre, De Morgen, Het Laatste Nieuws, 7sur7.be, Metro, Knack, Le Vif-L’Express, RTL info, Skynet.be, TéléBruxelles, MSN Actualité ...
Le lendemain, De Standaard et La Libre ont publié des entrevues avec José D'Hoore, président de BBVT-UPTIA, soulignant les problèmes existants et les aspects négatifs du dernier projet d'AR. Le site juridique LexGO a même publié notre communiqué dans son intégralité. Tant le grand public que les politiciens qui pourraient avoir un certain poids dans ce dossier sont désormais conscients de la problématique.
Vous trouverez tous les liens vers ces articles au bas de ce bulletin d'informations.
Une question parlementaire vient récompenser les efforts de BBVT-UPTIA
Tous les efforts de BBVT-UPTIA ont abouti à une question orale posée par le parlementaire Gautier Calomne (MR) à la Commission de la Justice quant à la situation des traducteurs et interprètes assermentés. Il ressort de la réponse circonstanciée du ministre Geens, que vous pouvez lire dans le pdf en pièce jointe, que l’indemnité d’attente serait maintenue…. mais à quel prix?
Votre aide et votre participation peuvent faire la différence
Aidez-nous à faire comprendre au Cabinet Geens et l'administration du SPF Justice que la professionnalisation des services de traducteurs et d'interprètes en matière pénale a un prix et que les tarifs ridiculement bas et l'abolition de l'indemnité d'attente mettent en péril le fonctionnement de la justice. La pétition en ligne pour des tarifs équitables et un maintien du temps d'attente peut encore être signée.
Vous l’avez déjà signée ? C’est parfait. Encouragez dans ce cas vos collègues à en faire autant. Mieux encore : proposez-leur de devenir membre de BBVT-UPTIA.
En 2016, nous continuerons à défendre les intérêts de nos membres et à vous informer largement sur les tenants et aboutissants du secteur.
Enfin, au nom de l'ensemble du conseil d'administration de BBVT-UPTIA, nous vous souhaitons une chaleureuse année 2016 !
