Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 €. Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de cette décision. Pour autant, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel. Elles doivent donc être revues.
Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté : les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (Note EFI soit une augmentation de 70%) et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (Note EFI soit une augmentation de 34% °, s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour (14 septembre 2016)
UN POINT SUR LES AMENDES POUR NON DÉCLARATION DES TRUSTS
un recours pour excès de pouvoir,avec QPC , a été déposé devant le conseil d état pour voir annuler les amendes de 12.5% imposées au trusts
Plusieurs recours gracieux en demande de remboursement des amendes payées avant le 22 juillet sont en cours de dépôt
PAR AILLEURS, le CNLF a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions.
