ISF 
La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
SEPTEMBRE   2016
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N flash  SEPTEMBRE   2016
 
 
 
 
Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)

Les lettres fiscales d'EFI
 

STDR Durcissement des pénalités à compter du 14.09.16

ors de la réunion annuelle du  Comité national de Lutte contre la Fraude (cliquez) tenue a BERCY le 14 septembre 2016, nos ministres de BERCY ont informé nos écureuils cachotiers de l’augmentation des pénalités fiscales 
 
Dans sa décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016, le Conseil Constitutionnel a censuré l'amende proportionnelle de 5 % qui était appliquée pour non déclaration de compte détenu à l'étranger lorsque les avoirs dépassent 50 000 €. Michel SAPIN et Christian ECKERT prennent acte de cette décision. Pour autant, les conditions dans lesquelles les contribuables détenant des avoirs non déclarés à l'étranger peuvent se mettre en conformité avec le droit sont déséquilibrées par les effets de la décision du Conseil Constitutionnel. Elles doivent donc être revues.
Dès lors, en contrepartie de l'amende proportionnelle de 5 % qui ne sera plus appliquée, le barème des pénalités fiscales appliquées est augmenté : les pénalités fiscales sont portées de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (Note EFI soit une augmentation de 70%)  et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (Note EFI soit une augmentation de 34% °, s’agissant des demandes de régularisation déposées à compter de ce jour (14 septembre 2016)
 
UN POINT SUR LES AMENDES POUR NON DÉCLARATION DES TRUSTS
un recours pour excès de pouvoir,avec QPC , a été déposé devant le conseil d état pour voir annuler les amendes  de 12.5% imposées au trusts
Plusieurs recours gracieux en demande de remboursement des amendes payées avant le 22 juillet sont en cours de dépôt 
PAR AILLEURS, le CNLF a adopté un plan pluriannuel sur trois ans de lutte contre la fraude fiscale et sociale afin de prendre en compte la maturité du dispositif et de renforcer le caractère stratégique de ses actions.
 
 
 
IR : la retenue a la source: les taux "par défaut " ?????!!!!
 
 
 
 
Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions ????
 
 
Attention l’utilisation du copier coller semble être bloquée ce qui est nouveau pour un rapport officiel ???
 
 
NE PAS OUBLIER LE RECOURS HIERARCHIQUE
 
§ 163 page 15 et 16 En cas de désaccord sur la décision des services déconcentrés, le contribuable peut saisir le ministre qui statue en dernier ressort. Aucun recours n’est admis contre la décision du ministre .Toutefois il est admis (sic) que si des faits nouveaux sont invoqués, une nouvelle requête puisse être présentée devant la même autorité (art R 247-7 al 2)
La décision de l’autorité administrative  peut comme toute décision faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif
L’annulation ne peut intervenir que si l’auteur de la décision était incompétent pour la prendre ou si la décision attaquée était entachée d’un vice de forme, d’une erreur de droit et de fait, d’une erreur manifeste d’appréciation ou si elle révélatrice d’un détournement de pouvoir.
 
 
 
Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP
 
Dénoncer votre client pour éviter votre responsabilité
 
                                                Le rapport de TRACFIN sur les avocats (page 27
seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport TRACFIN 2915 sur les avocatsts p 27)
Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 
 
 
 
 
Belgique ; une régularisation permanente et totale (loi du 21.07.16) MAIS ....
 
 
 
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves
 (CAA Versailles 19.07.16)
(.mise à jour sur CE 15 AVRIL 2015
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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