Luxembourg et échange automatique: un point d'étape
"Die Sache ist noch nicht gegessen".
"Nous ne sommes pas encore au bout de nos peines."
ECOFIN du 20 décembre
Le débat sur la nouvelle directive épargne est reporté sous conditions en mars 2014
le Premier ministre luxembourgeois a précisé
« si jamais il s’avère en mars 2014 que les négociations ne vont pas dans le sens de l’échange automatique d’informations, nous aurons un problème. La place financière est un pilier essentiel de l’économie luxembourgeoise et je ne suis pas venu à Bruxelles pour brader ses intérêts
SUISSE EU Vers du donnant donnant
Pas de nouvel accord sur la fiscalité de l’épargne sans accès au marché
Par Denis Masmejan Berne
Le passage à l’échange automatique impliquera toutefois qu’une solution soit trouvée pour régler le passé, et cette solution, prévient Eveline Widmer-Schlumpf, est du ressort des Etats membres eux-mêmes, et pas de l’UE
Distinction entre l’entraide judiciaire et l’assistance administrative
ISF le nouveau bouclier fiscal: CE 20 décembre 2013
Le plafonnement du plafonnement du plafonnement
institué par A Juppé n’a pas été rétabli pour l’instant !
En application de l'article 885 V bis du code général des impôts (CGI), l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre :
- d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des seuls crédits d'impôt représentatifs d'une imposition acquittée à l'étranger et des retenues non libératoires ;
- d'autre part, 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente, après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156 du CGI, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu et des produits soumis à un prélèvement libératoire réalisés au cours de la même année en France ou hors de France.
Cette loi a fait l’objet de commentaires administratifs dans une instruction du 14 juin 2013
Cette instruction a fait l’objet d’une annulation partielle par décision du conseil d état du 20 décembre 2013
La sanction : regards croisés du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation
Colloque Organisé parle Conseil d’État et la Cour de cassation
Le dossier écrit et video
Modulation des sanctions fiscales : un combat démocratique en cours
La modulation d'une sanction peut elle octroyée par le décideur de la sanction ???
Le comité du contentieux fiscal: les rapports cliquer
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin
"La tyrannie de la transparence vient de trouver sa traduction dans une loi"
Jacques Attali cliquer
Une femme, très jeune, très belle, seulement vêtue d'un long voile s'avança. Elle avait le regard limpide, ses mains semblaient de cristal, sa démarche était si claire, si évidente, son allure tant rayonnante que la Compagnie tout entière se leva. Superbement dressée, cette femme prit la parole, et sa voix fut aussi pure que ses mots.
"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect, de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...
