Sans tambours ni trompettes
Impôt sur les sociétés : Vers une reforme structurante ????
La France met elle en place - certes avec une discrétion homéopathique pour ne pas effaroucher la grosse poignée de parlementaires rose-verts qui font la majorité à l'assemblée nationale -– des prémices de réformes fiscale structurantes à la Schröder
En 2012 nous avons eu le crédit impôt emploi qui sera un transfert au profit de nos entreprises et notamment de plus de 80% de leurs salaries d’une somme de 20MM€, la question est notamment que ce transfert vers l’offre industrielle n’est pas encore totalement et publiquement provisionné
En 2013 nous aurons l’impôt sur l’EBE des entreprises ce nouvel impôt à assiette large et à taux faible (1%°) . va til remplacer l'IS dont le taux est élévé ou va t il le compléter ? Quel va être son impact sur les fonds propres des entreprises en FRANCE ?
Attendons T’analyse du rapporteur du budget Mr ECKERT pour nous faire une première opinion
N oublions pas qu’un vrai problème de la France n’est pas d’abord les prélèvements d’état (16% du PIB) mais les prélèvements sociaux ‘25% du PIB ° souvent opaques peu contrôlés tant au niveau des recettes que des dépenses et bénéficiant aussi à des prés carrés souvent corporatistes .A titre d’exemples quelle est l’efficacité sur le chomage des 38MM€ de la formation dite professionnelle ??? Quel est l'homme d'état qui va réussir une réforme de ce systéme ????
OCDE Pour un choc fiscal en France...!!!!
les pouvoirs publics responsables et les organisations professionnelles compétentes ont bien sûr analysé ce rapport de travail qui a fait l’objet d’une autocensure de notre presse dite indépendante. Ce rapport international ne fait que reprendre des réflexions personnelles mais non publiques de nombreux responsables. La trouille électorale existerait elle elle aussi???
Lutte contre la fraude à la TVA
LA vraie nécessité économique et politique
A quand une cellule de regularisation TVA ???
Le dernier rapport de la commission européenne sur la fraude à la tva montre bien que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers seuls cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis deux ( lire le discours de V Pécresse) et depuis peu de leurs banquiers suisses .
Par ailleurs l'ampleur de cette fraude organisée nous fera accepter l’accroissement considérable mais malheureusement nécessaire dans l'intérêt général des pouvoirs d’enquêtes de la police fiscale...
ce rapport ne fera que confirmer
l’alerte de l’ancien président de la commission des finances et de Mr Babusiaux devant la commission des finances en mars 2012
La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale
Déontologie et responsabilité du conseil fiscal
Cour de cassation ch civ 11 septembre 2013 N°12-15897
Suisse droit pénal fiscal du nouveau aussi
Le conseil fédéral avait mis en consultation son projet de profonde réforme du droit pénal fiscal suisse _ à la mode française -notamment en supprimant le secret bancaire pour les administrations fiscales notamment cantonales mais cette réforme considérable pour les suisses se heurte elle à une large opposition entrainant une tempête dans un verre de fendant
Seul un juge doit pouvoir autoriser la levée du secret bancaire en Suisse
par Bernard Wuthrich
ATTENTION
ce projet n'est pas encore définitivement voté et DOIT faire l'objet
d'un controle du conseil constitutionnel gardien des libertées individuelles
