TRACFIN/DGFIP:
une collaboration plus efficace gràce à l'OCDE ????(à suivre)
Le dernier rapport du 18 septembre 2015 de l'OCDE recommande que, sous réserve des garanties nécessaires, les administrations fiscales puissent avoir le plus large accès possible aux déclarations d'opérations douteuses reçues par la cellule de renseignement financier (CRF) installée dans leur juridiction.
La nouvelle définition de la fraude fiscale déclarable (4ème directive du JOUE 5 juin 2015)
NOTE de P MICHAUD /le développement de l’échange d'informations entre les cellules de renseignement financier (CRF) est très efficace et passe outre le juridisme des traités fiscaux sur l’assistance administrative, juridisme lent mais protecteur des hommes et des états- notamment dans le cadre du COSI.
Nos puissants hommes de l’ombre ont-ils trouvé la formule pour by passer les garanties des traites fiscaux ??Il serait intéressant de connaitre la position de nos kmers libertaires
Le droit qui sera(it !?) donné à la DGFIP d'un accès direct aux dossiers de tracfin va t il lui permettre en fait de passer outre aussi ????
Comment établir un juste équilibre –au sens CEDH- entre efficacité administrative et droit de l’Homme ?
Suisse le "faux vrai " domicilié et l’assistance fiscale
Transparence avant le secret bancaire
Le tribunal fédéral a rendu jeudi 24 septembre 2015 un arrêt qui améliore les relations frondeuses entre le France et la Suisse et surtout qui est un gage pour que la suisse reçoive son certificat edelweiss au forum fiscal
Cet arrêt sera d'une portée pratique considérable pour nos gardiens du temple budgétaire lors des prochains contrôles des exit taxés !!!! du moins ceux qui ont suivi les conseils de notre professeur Tournesol
La décision a d’autant plus de quoi satisfaire Berne que la Suisse se trouve actuellement en pleine deuxième phase de son examen par les pairs dans le cadre du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. .(mais notre amie du forum nous a déjà prévenu que le cheval de Troie , cornaqué par notre génie de la city pourrait encore s’y opposer )
SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées
Diffusion programmée lundi 28 septembre à10H AM
Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées. (Cet arrêt est susceptible d’appel
Cette décision vise implicitement la jurisprudence du conseil d’état du 15 avril 2015
Le droit de se défendre est il individuel ? QPC CE 25 09.15 Cardo
Telle est la question posée par le CE au Conseil constitutionnel
Depuis la QPC GECOP , nous savons tous que le droit de se défendre est un principe constitutionnel qui est applicable alors même qu’aucun texte légal ou réglementaire ne le prévoit
La question posée par le CE le 25 septembre rentre dans les mêmes principes
Lois financières hiver 2015
Les grandes orientations des textes financiers pour 2016
I Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2016
La présentation des ministres du 25.09
DE RUYTER la suite législative
Projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016
Fin de la page 3 et début de la page 4
lire le projet d'artcile 14 en commentaire
note EFI je vous conseille de lire les commentaires techniques de notre ami Pascal
II Projet de loi de finances pour 2016 ( en ligne le 1er octobre )
III Projet de loi de finances rectificative pour 2015 (fin novembre
IV Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière (cliquez)
UE et OCDE : leurs pouvoirs sont ils concurrents ou complémentaires ?
Les titanesques travaux de l OCDE contre la fraude et l évasion fiscale menés ses dernières années sous la direction du bulldozer Pascal Saint AMANS vont-ils entrer dans le droit positif des états membres.
Après avoir eu la peau du secret bancaire, l’OCDE est en passe de révolutionner la fiscalité des multinationales. Le chef fiscal de l’organisation a déplacé des montagnes
Comme l’a précisé avec talent Bénédicte Peyrol dans une exceptionnelle étude le désamour entre la fiscalité, symbole de souveraineté, et l’Union européenne (UE), semble s’atténuer au fur et à mesure des années. Est-ce par nécessité ou par volonté politique ?
Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2015)
Mise à jour octobre 2015
L’enquête Expat Explorer organisée par HSBC est la plus grande enquête d'expatriés mondiale de ce type.
En 2014 plus de 9.300 expatriés de 100 pays répondu à des questions ayant trait à leurs finances, qualité de vie ..
Selon le sondage annuel de la banque HSBC, la France est placé au 29 ème rang juste avant la Belgique des pays les plus en vue pour vivre et travailler, la suisse est passée en un an de la 1re à la 10e place, derrière Singapour, la Nouvelle-Zélande, la Suède, Bahreïn, l’Allemagne, mais aussi Taïwan et les Emirats arabes unis
Attention cette sympathique mais commerciale documentation est incomplète ; les prélèvements sociaux et prestations sociales ne sont pas pris en compte.
Régularisation fiscale : liste des radars fiscaux (à suivre)
Deux nouveaux radars publiés
Les pouvoirs publics veulent ils rétablir un climat de confiance entre l’état et les citoyens, climat qui avait été suspendu en février 2012 par une mère fouettarde ....que ma courtoisie d'avocat m'interdit de citer
Observatoire économique,budgétaire et fiscal EFI 2015
septembre 2015
les conséquences de la fiscalité sur le revenu disponible
En 2013, le salaire mensuel en équivalent temps plein (EQTP) dans le secteur privé ou dans les entreprises publiques est, en moyenne, de 2 912 euros bruts et de 2 202 euros nets des prélèvements à la source. (soit 710 € mois ou 8520 € an soit 32% du net )
Le salaire net médian s’élève à 1 772 euros par mois
PV d’action. Quid de la date d’imposition avec conditions suspensives ou résolutoires ??
Par un arrêt passionnant du 27 août 2015, la CAA de Lyon procède à des développements dignes d’un magistral cours de fiscalité relatif à la date de cession des actions d'une SAS. Il est dommage que les remarquables conclusions de Mme Chevalier-Aubertne ne soient pas LIBRES
Rapport de M. Meillier, conclusions de Mme Chevalier-Aubert, rapporteur public.
