La responsabilité des conseils peut être recherchée à cinq niveaux
-au niveau contractuel par rapport au client,
Il s’agit de la situation la plus fréquente et ce d ‘autant plus que les clients peuvent le plus souvent compter sur les assurances des conseils
-au niveau pénal pour complicité de fraude fiscale
Contrairement à une opinion volontairement répandue, cette procédure ne compte que quelques situations - moins que les doigts de deux grosse mains certes fortement et volontairement médiatisées sur le principe que la trouille est le commencement de la sagesse
Que proposera la pragmatique et humaniste Maité GABET dans ses nouvelles fonctions lundi 17 octobre ??
Un notaire et deux avocats sont accusés d’avoir aidé le marchand d’art à frauder. D'autres de leurs confrères ont été mis en cause dans les affaires HSBC et Wendel.
Au niveau de la responsabilité déontologique mais qui ne fait plus peur à personne
NOUVEAU
-au niveau extra contractuel (art 1382 du code civil) par rapport à des tiers ayant subi un préjudice du fait de la faute du conseil
Ce type de responsabilité qui permettrait à la DGFIP de se retourner –uniquement financièrement contre les conseils fait l’objet de réflexions avancées allant de la responsabilité classique pour faute à la solidarité –mais laquelle ? et comment en gardant toujours à l’esprit la décision
QPC GECOP qui donne le droit constitutionnel au débiteur de toujours pouvoir se défendre
Enfin ilne faut pas oublier la responsabilité TRACFIN actuellement peu utilisée mais attendons la prochaine publication de la nouvelle ordonnance « déclaration de soupçon « avec le nouveau principe imposé par BRUXELLES !!!!!
Tu dénonces ton client ,tu n'est pas responsable
Tu ne dénonces pas ton cleint tu est complice
Montage artificiel et substance économique
(CE 18/03/16 Vuitton Holding°
Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes peuvent devenir un abus de droit
Le conseil confirme en totalité la position de l’administration
LDans un décision du 16 mars 2016 le conseil d’etat a confirmé la procédure de l abus de droit dans une affaire concernant d’abord une augmentation de capital par incorporation de la réserve de plus value à lon terme suivi rapidement d’une réduction en numéraire gràce à une distribution de dividendes provenant d’une filiale dormante des Pays Bas
Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 16/03/2016, 374909, Inédit au recueil Lebon
L'arrêt Financière Giraudoux Kléber, ant Vuitton Holding
Le conseil confirme ce que cour a retenu,
L'utilisation de cette jurisprudence peut permettre de remettre en cause de nombreux schémas patrimoniaux franco français
Trust : un procès en fraude fiscale en 2016
Le réquisitoire très sévère du parquet financier national contre les accusés et les conseils et trusts complices
Le parquet a requis jeudi 12 octobre 2013quatre ans de prison et 250 millions d’euros d’amende, dans ce qu’il a qualifié de « fraude fiscale la plus longue et la plus sophistiquée de la Ve République »
La position de la DGFIP
Quand les conseillers fiscaux sont visés par les juges
L’obligation de reporting pays par pays à la française ; le décret est publié
Attention ce texte s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
(Sous réserve des nombreux recours en préparation)
Management package ; d’abord l’analyse des faits (CAA Paris 29/09/16)
Par un arrêt intéressant en date du 29 septembre 2016, la CAA de Paris fournit une nouvelle illustration de risque de requalification en traitements et salaires d'actions attribuées, au profit d'un salarié, à un prix inférieur au prix de marché.
CAA de PARIS, 9ème chambre, 29/09/2016, 15PA00384, Inédit au recueil Lebon
A...B...a été recruté par la société Nextedia en qualité de directeur des opérations média par un contrat à durée indéterminée du 2 avril 2007 ;préalablement à la conclusion de ce contrat, la société Nextedia l’avait informé par une lettre en date du 30 janvier 2007 qu’en complément de son contrat de travail, elle établirait un protocole lui donnant droit à l’attribution gratuite d’actions à concurrence de 0,9 % du capital, pouvant être souscrites deux ans plus tard et cessibles quatre ans plus tard, conformément à la réglementation en vigueur
