La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
NOVEMBRE   2020 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE         N 5 NOVEMBRE  2020 
 
 
 
 
Impôt sur le revenu     41 MM  - 16.5%   Impôt sur les sociétés  26 MM +45.2%
Tva   83 MM  -13.9%
Total des recettes          191 MM  -10%  Total des dépenses         328 MM  +10%
 
 TRACFIN UNE ANALYSE DES DECLARATIONS
Analyse des déclarations de soupçon de fraude fiscale
reçues par tracfin en 2019 (source TRACFIN
40.000 sur 100.000 declarations recues 
 
Manipulation d’espèces (dépôt ou versement)                   17551 soit 35,5%
Activité occulte et/ou minoration de chiffre d’affaires      14484         29,3%
Revenus d’origine indéterminée                                           7374         14,9%
Donation non déclarée                                                           4544         9,2%
Détention de compte ou d’avoirs à l’étranger                     2801        5,7%
Fraude fiscale impliquant des non-résidents                       1680       3,4%
Remboursement de bons anonymes                                        684       1,4%
Fraude à la TVA                                                                       223       0,5%
Minoration ISF/IFI                                                                    39       0,1%
 
Les notes de renseignements externalisées vers la DGFiP.
 
Récapitulatif des envois faits à la DGFIP ne 219
 
734 notes d information  (dont 438 notes  flash ) pour un montant total de 553.000.000 MM e un enjeux par dossier de 753.000 (assiette fiscale présumée éludée)
Les notes flash couvrent NOTAMMENT la détention de compte à l étranger non déclarés
 
Suites données par la DGFiP
Les deux tiers des notes adressées par Tracfin à la DGFiP donnent lieu à des contrôles. Sur la période 2016–2018, ceux-ci ont permis de rappeler un montant total de droits de plus de 205 M€, auxquels sont venus s’ajouter 120 M€ de pénalités
 
 
I
 
Les COSI sont des déclarations spontanées et obligatoires faites à TRACFI par nos banquiers de confiance
 
I  LES COSI «TRANSMISSION DE FONDS»
Les communications systématiques d’information relatives aux opérations de transmission de fonds  introduites  fin 2013 sont codifiées aux articles L.561-15-1 et R561-31-1 du CMF, ces dispositions imposent aux établissements de crédit, de paiement et de monnaie électronique, une obligation de déclaration automatique des opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement en espèces ou au moyen de monnaies électroniques d’un montant de 1000€ par opération ou de 2000€ cumulés par client sur un mois calendaire
 
Le nombre de  COSI relatives aux transmissions de fonds  a été de c 3,9 millions en opération et de 6,9 Mds d’euros en valeur 
II LES COSI «RETRAITS ET VERSEMENTS D’ESPÈCES»
 
Les  banques sont en  tenus de déclarer automatiquement les opérations de dépôts et de retraits d’espèces sur les comptes de dépôt ou de paiement supérieures à 10000 euros cumulés sur un mois civils (articles R. 561-31-2 et R. 561-31-3) du CMF
 
En 2019, Tracfin a été destinataire de près de 47 millions COSI relatives aux versements et retraits d‘espèces, les opérations déclarées en 2019 ont porté sur plus de 270000personnes morales (+3,8%) et près de 190000 personnes physiques (-16,3%).
 
 
 
 
 
 
 
 La société de portage salarial est un procédé légal souvent utilisé par les groupes internationaux pour favoriser la mobilité internationale de leurs collaborateurs. Toutefois dans certaines situations ce procédé peut être artificiel pour permettre d’échapper à la lourdeur des prélèvements fiscaux et sociaux de la France .telle est la situation jugée par le conseil d’etat dans sa décision du 4 novembre 2020
Le conseil d’état nous révèle une pratique d’évasion  fiscale par portage salarial artificiel chère  que  le fisc a réussi à contrecarrer grâce à  l article 155 A
 
 
 
 
Sur renvoi du CE, la CAA de Versailles   reprenant une autre et nouvelle position annule le redressement non pas sur des motifs de fond mais sur des motifs de formes :
le redressement était  fondé sur des renseignements irrégulièrement obtenus
 
 
 
 
Pour la premier fois , la CJUE a reconnu  l’autonomie fiscale d’une succursale étrangère  d’une maison mere   
Le 8 octobre 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire
 
 
selon laquelle les règles fiscales internes de la Roumanie permettant aux autorités fiscales roumaines d'ajuster les bénéfices sous-évalués d'une succursale roumaine d'une société non résidente en ce qui concerne les transactions entre la succursale et le siège social de la société ne violent pas le principe de liberté d'établissement du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE).
 
 
 
 
 
 
 
L’ONG Tax Justice Network a passé au crible l’évasion fiscale pays par pays dans un rapport publié vendredi 20 novembre qui tente d’éclairer des flux financiers réputés pour leur opacité. 
 L' indice de secret financier 
classe les juridictions en fonction du degré de secret financier mondial qu'elles permettent.
L' indice des paradis fiscaux 
pour les entreprises classe les juridictions en fonction du degré d'abus fiscal des entreprises à l'échelle mondiale qu'elles permettent
 
NOTE EFI L’ONG considère comme évasion fiscale tout flux financier vers l’étranger en vue d’éviter une imposition, sans entrer dans le débat de savoir si elle est illégale ou non.
La CAA  de Paris  juge qu’il y a intention deliberee ????
 
 
 
 
LES SEPT PILIERS FISCAUX DE LA DECLARATION
DES DROITS DE L HOMME DE 1789
 
La création ou la modification d’un impôt doit respecter les principes de valeur constitutionnelle, de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.de 1789 texte resté  inchangé  depuis cette date, ainsi que des traités de l union européenne  et  des droits de l homme
MM Marc Guillaume,  ex secrétaire général du gouvernement et Jean-Marc Sauvé es vice-président du Conseil d’Etat (h) avaient, fin 2017, réédité le GUIDE DE LEGISTIQUE (800 pages) à fin    de mieux protéger nos concitoyens par une meilleur préparation des textes officiels notamment des lois financières et aussi de prévenir des contentieux chronophages
Nous détaillons, pour nos amis fiscalistes du privé et du public, avec de nombreuses jurisprudences  leurs analyses sur la fiscalité que nous définissons   comme les sept piliers constitutionnels de notre droit fiscal
 
 
 
 
Notre ami Jean  Pierre  COSSIN  a publié dans la revue francaise de comptabilité  sa position sur l évolution du contrôle fiscal en France
 
 
e rapport parlementaire sur l’évasion et la fraude fiscale –intitulé le jaune--a été déposé sur le bureau de l’assemblé le 15 octobre .Pour la première fois il intègre une analyse sur la fraude aux cotisations  sociales
 
 
 
 
 

 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
 
 
 
 
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