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Lettre de Turgot à Louis XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi°
le lien avec le minefi ayant été brisé !?
nous avons mis ce doc historique sur notre gros serveur
Qui est TURGOT ? La disgràce de Turgot par E Faure
Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser chaque année une vingtaine de millions,
afin de rembourser les dettes anciennes.
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Les lettres fiscales d'EFI
Ce document –complet -de source OCDE/Suisse nous montre la faible part de l'IR (incluant la CSG) et de l'IS (cliquer ) dans le PIB France e tle poids des prélèvement sociaux par rapport aux autres pays et ce contrairement à une opinion fort répandue dont la contradiction est soumise à une auto censure bien élevée
Le Boston Consulting Group (BCG) vient de publier la 14è édition de son rapport annuel
sur le secteur de la gestion de fortune,
La richesse des ménages dans le monde a augmenté de 14,6% en 2013 (contre +8,7% en 2012) pour atteindre un total de 152 000 milliards de dollars. Le nombre de foyers millionnaires en dollars est quant à lui passé de 13,7 millions en 2012 à 16,3 millions en 2013.
Nationalité et résidence. Le traquenard Andorran
Avant son arrivée à Bruxelles, le nouveau commissaire de la fiscalité a signé le projet de convention fiscale avec ANDORRE, projet OCDE classique sauf que l’article 25 remet en cause dans la plus grande discrétion sémantique et démocratique (!!!) un des fondements de la résidence fiscale en autorisant l’administration fiscale à refuser l’application de la convention pour les résidents en Andorre de nationalité française et ce à sa seule discrétion et sans motivation
la question est à nouveau posée
à qui donc faire confiance dans notre République ?
information importante
Nouvelle responsabilité du conseil: PLF 2015 votée en 1ere lecture
et publiée en petite loi le 14/11/14
L’assemblée nationale a voté le vendredi 14 novembre un nouveau texte élargissant la responsabilité des avocats et de tous les conseils en général dans l’indifférence générale . l'amendement a été présenté par le gouvernement le mercredi pour être immédiatement voté et publié dans le petite loi vendredi avant le vote définitif -en 1ere lecture de la loi de finances 2015 mardi 18.
EFI présent par son représentant permanent, a été aussitôt assailli de demandes d'explications de confrères médusés de cette pratique radicale et surtout de ce texte qui comporte de nouvelles atteintes à notre pratique de la démocratie
En fait ce texte est une tentative de revanche contre la décision du conseil constitutionnel de décembre 2013 qui avait annulé le projet d'obliger les cabinets d'avocats et de conseils en général à déclarer au fisc des montages d'optimisation fiscale
L’assemblée nationale a voté un amendement non passée en commission et sans débat démocratique comme cela est de plus en plus fréquent créant une responsabilité quasi pénale pesant les conseils y compris donc les avocats , experts comptables notaires banquiers ayant apporté « sciemment » une aide et assistance à la réalisation d’insuffisances, d’inexactitudes, d’omissions ou de dissimulations ayant conduit à des rappels ou rehaussements assortis de la majoration prévue au b de l’article 1729 est redevable d’une amende égale à 5 % du chiffre d’affaires réalisé au titre des faits sanctionnés. L’amende ne peut pas être inférieure à 10 000 EUR. »
Le texte a été publié dans la petite loi le 14 novembre.
Le texte définifif sauf accord improbable du sénat analysé définitivement lors de la commission mixte paritaire vers le 17 décembre
Si l'objectif de prévention de la grosse fraude fiscale est totalement justifié,
la méthode pour y parvenir
nous semble totalement inconstitutionnelle
les contentieux fiscaux européens à fort enjeu budgétaire: un point d'étape
Mme Eva SAS députée Vice-présidente de la commission des finances a déposé un important et non politicien rapport en annexe du PLF 2015 sur les modalités et les montants des remboursements et dégrèvements
Qui est Mme Eva SAS ?
Dans ce rapport la rapporteure spéciale analyse avec détails l évolution des procédures communautaires pouvant avoir un effet significatif sur notre déficit budgétaire c'est-à-dire sur la vie de nos concitoyens
1. Le contentieux « précompte mobilier » 2. Le contentieux « OPCVM » 323. Quelle anticipation des 25 autres contentieux en stock ? 354 Les contentieux sociaux 5 Le contentieux sur les PV immobilières
La question est AUSSI de bien connaitre les exceptions au principe de la liberté universelle de la circulation des capitaux
Les 4 lois financières fin 2014
Le Haut Conseil considère, sur la base des éléments dont il dispose à ce jour, que les prévisions de finances publiques du collectif, et notamment d’un déficit public de 4,4 % du PIB, sont vraisemblables. Le respect de l’objectif de dépenses de l’Etat risque néanmoins d’être plus difficile que les années précédentes ; par ailleurs des incertitudes non négligeables demeurent à ce stade de l’année, concernant en particulier le produit de l’impôt sur les sociétés et l’investissement des collectivités locales.
Le Haut Conseil souligne, comme il l’avait fait dans son avis n°HCFP-2014-05, que le Gouvernement, contrairement aux engagements pris en LFI 2014 et dans le dernier programme de stabilité, n’amorce pas en 2014 la correction de l’écart « important » de 1,5 point de PIB en 2013 par rapport à la trajectoire de solde structurel de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017.
Projet de loi de finances rectificative pour 2014
Prix de transfert : Les deux obligations documentaires
les bofip du 6.11.14
ATTENTION DATE LIMITE LE 20.11.14
MEME POUR SOCIETES ETRANGERES "ETABLIES" EN FRANCE
Les BOFIP du 6 novembre 2014
NOUVEAU Reprise d’entreprise
En cas de cession d’une entreprise, les salariés doivent en être informés
Publics concernés : les entreprises commerciales de moins de 250 salariés.
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales
rediffusion pour actualite
L'intérêt de cette tribune est de comprendre comment l'administration pourrait envisager de trouver une transaction pénale qui le moment venu sera négociée et aussi dans un premier temps d’analyser des principes de droit comme par exemple la loyauté de la preuve ou les conditions d'application de la convention d'entraide pénale dans le cadre des poursuites
Une cour de cassation deux arrêts contradictoires ??????
Existe-il un principe de loyauté en matière de preuve en droit positif ?
I La chambre commerciale de la cour de cassation confirme
II La chambre criminelle de la cour de cassation vient de valider la plainte pénale de l’administration fondée sur des moyens illicites
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Le principe de la liberté de la preuve en matière pénale a été établi sous la révolution par le décret HISTORIQUE du 9 octobre 1789, qui a abrogé l’ordonnance criminelle de COLBERT ,la question et la sellette et qui institue la liberté de la preuve .mais uniquement en matière pénale
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Non résident et plus value immobilière/ Un point sur les nlles JP
Simulateur de calcul de plus-value immobilière
EFI fait un point sur les nouvelles JP remettant en cause la taxation à 33% et l’obligation d’un représentant fiscal et ce sous la bannière de la liberté de circulation des capitaux (sic)
Prélèvement de 33% et liberté de circulation des capitaux(CE 20:10:14)
une nouvelle JP de la CAA de Marseille
L’imposition des plus values immobilières au taux de 33% est il compatible avec le principe de liberté de circulation des capitaux ???
Nos juridictions remettent elles en cause les différences de taux d’imposition des plus values immobilières
réalisées par les non résidents ?
Attention à un retour de bâton à une remise en cause des règles d’assiette ??
Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 20/10/2014, 367234
Dans le même sens
Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 30/09/2014, 13PA01631,
Transfert de domicile, ISF et abus de droit ????
Une réorganisation patrimoniale après un changement de domicile à Etranger peut elle être un abus de droit?
Séance du 4 avril 2014 :
Avis rendus par le comité de l’abus de droit fiscal commentés par
l'administration (CADF/AC n° 3/2014).
Affaire n° 2013-02 concernant Mme A (droits d'enregistrement)Ø
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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