CJUE la directive "dite" protection des données invalidée
La Cour de justice de l’UE déclare la directive sur la conservation des données invalide
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La directive comporte une ingérence d’une vaste ampleur et d’une gravité particulière dans les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles sans que cette ingérence soit limitée au strict nécessaire
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L’arrêt CJUE 8 AVRIL 2014 c 293/12
Garde à vue du vrai nouveau
La garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté le 22 janvier 2014 un projet de loi portant transposition de la
directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales dont la date d’entrée en vigueur aura lieu pour partie le 1er juin 2014
Blanchiment : un nouveau traité pour les avocats !!
REDIFFUSION
Un de nos confrères ami du cercle du barreau nous a informé que dans la discrétion, les pouvoirs publics ont déposé au sénat le 6 mars 2013 un projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, audépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement duterrorisme.
La prison en France / Un débat d'avocat
Le débat devant prochainement reprendre. Le cercle du barreau met en ligne des éléments d’information non polémiques et si possible objectifs
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
