REVIREMENT Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
NOTE EFI sous réserves d’une étude approfondie, cette jurisprudence peut avoir une portée considérable il s’agit en effet d’un revirement de la JP BONNOT
En effet, le conseil d’état vise ET applique la Décision n° 2013-679 DC du 04 décembre 2013 sur la Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière que nous reprenons ci-dessous (lire §33)
Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 15/04/2015, 373269,
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789,
Art. 16. Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation
des Pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution.
Note EFI nous pouvons tous et toutes remercier nos amis Benjamin Briguaud et le président Olivier Fouquet de leurs assistances dominicales
Les centres de décisions industrielles quittent ils la France ??? par R WERLY
Notre ami Richard Werly journaliste au TEMPS nous livre une profonde réflexion, à charge et à décharge, non reprise par notre presse autocensurée sur la délocalisation de nos industriels
Sa position est partagée par L’économiste Elie Cohen qui ne peut pas être suspecté d’opposant
Trois symboles tombés au champ d’honneur du patriotisme économique français: en quelques mois, les rachats d’Alcatel-Lucent (par le finlandais Nokia), d’Alstom (par l’américain General Electric) et du Club Méditerranée (par le chinois Fosun) ont confirmé que l’Hexagone est un terrain de chasse prisé des multinationales.
L’économiste Elie Cohen cite ainsi trois raisons à «l’effondrement» de la France industrielle en quinze ans:
TRACFIN le rapport 2014
Le service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel.
Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution et devait recevoir des informations de nombreux professionnels de la finance ou autres soit sur déclaration de soupçon
Ce rôle a considérablement évolué et tracfin et devenu en fait le service de renseignements de la justice et de différentes administrations financières (douane, fisc, sécurité sociale)
En 2014, la progression enregistrée au cours des années précédentes s’accentue nettement passant de 28938 informations adressées à Tracfin en 2013 à 38419 en 2014 (+ 33 %). L’accroissement des signalements relatifs à la fraude fiscale expliquent en partie cette progression.
TVA et Holding mixte ( CAA Versailles 31.03.15 l'aff Orange
Note EFI cet arrêt est à la fois didactique et pratique : il vous permettra de vérifier d’une part si vos factures sont « compatibles TVA « et d’autre part si votre prestation est à but patrimonial ou économique
à la suite d'une vérification de la comptabilité de la SA France Telecom portant sur la période courant du 1er janvier au 31 décembre 2005, l'administration fiscale, par une proposition de rectification en date du 23 décembre 2008, a notamment remis en cause la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les dépenses d'honoraires versés par l'intéressée à différents cabinets de conseil à l'occasion d'opérations de cession de titres de participation détenus dans plusieurs de ses filiales ;
Notre vérificateur, gardien de nos finances publiques avait soutenu d’une part que la cession de participation était une opération patrimoniale et non économique et d’autre part que les factures des prestigieux cabinets d’avocats n’informaient pas de la qualité exacte des prestations
C A A de Versailles, 3ème Chambre, 31/03/2015, 13VE02435, Inédit au recueil Lebon
Intégration fiscale et liberté d’établissement ( CE 15 avril 2015
Dans un arrêt du 15 avril 2015, le Conseil d'Etat étudie la compatibilité du régime de l'intégration fiscale avec la liberté d'établissement:
Conseil d'État N° 368135 9ème et 10ème ssr 15 avril 2015
la société Agapes, société française, mère du groupe fiscal intégré Agapes restauration, a demandé à l'administration fiscale, en 2007 et 2008, l'imputation sur le résultat d'ensemble du groupe, au titre des années 2005 à 2007, des pertes subies, au titre des exercices 2000 à 2002, par sa filiale polonaise Agapes Polska et par sa sous-filiale italienne Flunch Italie et, en conséquence, la restitution des cotisations d'impôt sur les sociétés correspondantes, en faisant valoir qu'en application des législations polonaise et italienne, ces sociétés ne pouvaient plus reporter leurs pertes respectives sur leurs propres résultats ;
Rachat d actions : régime juridique et fiscal (BOFIP des 20 mars et 1er avril 2015
ATTENTION un rachat d'actions ou de parts n'est ni une distribution de dividendes ni une dissolution partielle ni un partage partiel anticipé..
Cette modalité est soumise à un formalisme strict sous le contrôle du CAC
BOFIP du 1er avril 2015 Dispositions particulières aux opérations de rachat par les sociétés de leurs propres actions
Les droits d'enregistrement en cas de réduction de capital
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI 2015
Le Haut Conseil des finances publiques a adopté, le 13 avril 2015, un avis relatif aux prévisions macroéconomiques associées au projet de programme de stabilité pour les années 2015 à 2018.
OCDE imposition des salaires 2014
La charge fiscale sur les salaires s’accroît dans la zone OCDE alors même que les taux d’imposition n’ont pas augmenté
Les impôts sur les salaires du travailleur moyen ont augmenté d’environ 1 point de pourcentage entre 2010 et 2014 dans les pays de l’OCDE,, alors même que dans la majorité des pays, le taux légal de l’impôt sur le revenu n’a pas été relevé, selon un nouveau rapport publié par l’OCDE.
Selon le rapport intitulé Les
impôts sur les salaires 2015, la charge fiscale dans la zone OCDE a augmenté dans 23 pays et baissé dans 10 autres pendant cette période.
Une visualisation de données est disponible à l’adresse
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Responsabilité pénale et solidarité fiscale
La frousse fiscale revient elle ??
Vous connaissez tous les sanctions prononcées dans l'affaire DE RICCI
Ma position n'est pas d’analyser la jurisprudence du tribunal qui est nouvelle sur l'exemplarité des sanctions pénales mais d'attirer votre attention sur les nouvelles solidarités fiscales pour les conseils
Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers
Chapitre 1 : Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants
Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
Titre 2 : Mise en œuvre de la solidarité de paiement
Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
