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      7 octobre
2019
L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
 
Sommaire de ce numéro :
- Pourtant, ça ne date pas d'hier...
- Quelques exemples... à ne pas suivre !
- Des exceptions ?? 
- Des responsables ??  
- Jurisprudence

Pourtant, ça ne date pas d'hier ... 

NON, ça ne date pas d'hier ! En effet le premier texte légal régissant l'accessibilité de la voirie et des espaces publics date du 31 aout 1999 il y a plus de 20 ANS !  [Voir ici ... ]
Cet arrêté indiquait les prescriptions pour  les pentes, paliers de repos, bateaux, ressauts, profils en travers (devers), largeur de cheminement, trous et fentes sur cheminement escalier, stationnement réservé ...
Il y a  plus de 12 ANS, il a été remplacé par l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics [Voir ici.... ] actuellement toujours en vigueur..

Ces prescriptions légales ne datent donc pas de la dernière pluie !
Alors pourquoi tout ou partie de ces 12 prescriptions ne sont toujours pas respéctées lors de travaux de voirie et d'espaces publics ? Pourquoi ??
..
 
Les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite
sont la minorité la plus discriminée
aujourd'hui, en France, Pays des Droits de l'Homme !

 

Quelques exemples ... à ne pas suivre !

La discrimination est indirecte quand une mesure, un critère ou une pratique apparemment neutre a pour résultat de provoquer une différence de traitement en défaveur d’une personne ou d’un groupe de personne dans une situation comparable.
   
La commune de Vulaines sur Seine (77) a refait une voirie  il y a moins de trois ans. Avec des obstacles bas sur le cheminement ce qui est dangereux pour les piétons et plus particulèrement les personnes aveugles et malvoyantes (la hauteur mini légale est de 0,50 m ce qui n'est pas le cas; un accès au trottoir dont le ressaut est supérieur à 2 cm et l'absence d'une bande d'éveil et de vigilance (BEV) ; enfin, encore un obstacle sur le cheminement le panneau est beaucoup trop bas (la hauteur minimale réglementaire est de 2,20 m). Non respect de la réglementation en vigueur :
 
DISCRIMINATION !
.
   
La Communauté de Communes des Coteaux et Landes de Gascogne installe en ce moment des points de collecte d'apport volontaire (PAV) qui constitue une mesure d’application générale sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, visant l’ensemble des usagers. En ce sens, il s’agit d’une mesure apparemment neutre et garantissant l’égalité de traitement des usagers du service.

Cependant, le manque d’accessibilité des PAV confronte les personnes atteintes d’un handicap, notamment les personnes handicapées motrices se déplaçant en fauteuil roulant, ou les personnes à mobilité réduite ou ayant des difficultés de déplacement en raison de leur état de santé ou d’une perte d’autonomie, à un désavantage particulier vis-à-vis de ce service, ce qui est susceptible de caractériser l’existence d’une discrimination indirecte, reconnue tant par les dispositions législatives que par la jurisprudence judiciaire (Cass., Soc., 9 janvier 2007, « Société Sporfabric », n°05- 43962).

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le Défenseur des droits (Décision du Défenseur des droits n°2019-157) recommande à la Communauté de communes de Y : - De remplacer les conteneurs d’apport volontaire par des modèles accessibles, conformes aux normes en vigueur ; - De recenser les usagers ayant des difficultés particulières de déplacement sur son territoire, afin de mettre en œuvre des mesures d’adaptation de la collecte des déchets pour ces usagers, telles que le rétablissement d’une collecte en porte en porte pour les ordures ménagères résiduelles.

 
 
La voirie et les espaces publics sont les éléments essentiels de la chaîne de déplacement, parce que ceux sont les liens incontournables entre :
  • le logement (nous y sommes de notre naissance jusqu'à la fin de nos jours)
  • l'école / l'emploi parce que nous y passons les 4/5 eme de notre vie.
  • Les établissements recevant du public car c'est la vie sociale de tous les jours
 
C'est ça la "Société inclusive"
 
Il ne faut pas avoir fait l'ENA pour comprendre cela.


   
La commune de CHARTRETTES a refait cette voirie il y a moins de quatre ans. Présence d'un parking public à proximité d'un Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec une place de stationnement réservé pour personne handicapé MAIS dont le cheminement comporte un obstacle, et non des moindre, en plein milieu du chemenement. Impossible de passer. On se demande à quoi pense les décideurs de ce genre de travail !
 
DISCRIMINATION !
 
Le gouvernement communique beaucoup sur le thème de l'inclusion.
Mais connaissez-vous l'artisan de la Société Inclusive ? 
 [En savoir plus ... ]

   
La Communauté de Communes de l'Ile de Ré (Charentes Maritimes) a réalisé des travaux en 2017 2018 2019 au phare des Baleines. Le parking visteurs a été déplacé à plus de 200 m de l'endroit initial et ce nouveau parking ansi que les places de stationnement réservées aux personnes en situation de handicap ont sol non conforme.  De plus, la mise en place de navettes (uniquement en saison) présente une "accessibilité" des plus que précaire.
Encore une marque de "jemenfoutisme" de la part des différents responsables (Président de la Communauté de Communes de l'Ile de Ré, Préfecture, Direction Départementale des Territoires et de la Mer,  Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, Commission Consultative Départementale Sécurité Accessibilité.... pour ces bons messieurs et mesdames "valides" tout est correcte !  
 

                                                   DISCRIMINATION !
   
La Commune de Guignes a fait une refection totale de l'espace public en 2017 2018 autour de la Mairie et de l'église de Guignes. Résultat : Une place de stationnement aménagée pour personne handicapée non conformes (pas de matérialisation horizontale). Des escaliers non conformes (la Bande d'éveil et de vigilance balance située en bas n'est pas suffisament contratée (70% est la norme). De plus, elle doit être en haut et non en bas (cf. Norme NF P98-351). Absence de marquage contrasté de la première et dernière contre marche.. Enfin, en haut des escaliers absence de la bande d'éveil et de vigilance (photo 3).
Nous rappelons ici le Décret 2006-1658 du 21 décembre 2009 Article premier "...Des cheminements praticables, sans obstacle pour la roue, la canne ou le pied, sont aménagés pour permettre l'usage et la traversée des espaces publics, y compris des voies ou espaces pavés."
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NOUVEAU :  L’application « Accessibilité des personnes à mobilité réduite » est une application très simple d’utilisation qui regroupe toutes les informations réglementaires permettant, lors de travaux ou de projets en France,   la réalisation de l’accessibilité à la Voirie et aux Espaces Publics (VEP), aux Etablissements Recevant  du Public (ERP), à l’habitat collectif, aux transports collectifs ainsi qu’aux  places de stationnement réservées pour handicapé. C’est un outil pratique pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, et toutes les personnes qui sont concernées par l’accessibilité des PMR.L’application « Accessibilité des personnes à mobilité réduite » est une application très simple d’utilisation qui regroupe toutes les informations réglementaires permettant, lors de travaux ou de projets en France,   la réalisation de l’accessibilité à la Voirie et aux Espaces Publics (VEP), aux Etablissements Recevant  du Public (ERP), à l’habitat collectif, aux transports collectifs ainsi qu’aux  places de stationnement réservées pour handicapé. C’est un outil pratique pour les maîtres d’ouvrage, les maîtres d’œuvre, et toutes les personnes qui sont concernées par l’accessibilité des PMR.
 
                                               
 
Et dans vos favoris sur votre PC portable ou de bureau :
 
   
La Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées vient de mettre aux normes les arrêts de bus. Sauf que les dits arrêts ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur. Encore des incompétents qui ont instalé l'emplacement de montée/descente des usagers en Fauteuil roulant (UFR) mais aussi des famille avec poussettes, etc .. en face du mobilier urbain et ne laissant pas assez d'espace pour manoeuvre.
 
DISCRIMINATION 
 
Ci-dessous, ce que la Communauté d'Agglomération de Pau Pyrénées aurait dû faire 
 
 
La Commune de Barbizon (77) vient de réaliser la refection totale d'une rue en respectant d'une part le style de "vieux village" et d'autre part la mise en place de deux trottoirs DONT UN doit un accessible aux PMR ce qui est conforme à Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées modifiant L'article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. 
Or, il n'en est rien.
Après constat d'huissier, sur les 300 m de trottoir soit disant aux normes PMR, seuls 7 m sont réellement conformes !!
Pour le reste : absence de bande d'éveil et de vigilance au droit des traversées, largeur de cheminement inférieure à 1,40 m, passages en pavés bombés (bonjour les secousses) et cerise sur le gâteau des dévers supérieurs à 2% ... qui par endroit du cheminement sont de 7% à 11 % !!!
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                                                              DISCRIMINATION !
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La Commune de Narbonne dans l'Aude (11) vient de réaliser la refection totale d'un parking avec place de stationnement réservé. 
Or, ces places de stationnement ne sont pas conformes à la réglementation notamment les accès par rapport à la voirie et au trottoir qui doivent être sans ressaut et sans danger pour l'utilisateur. Nous rencontrons frequemment ce genre de vice de légalité.
 
                                                                      DISCRIMINATION !

   
Cerise sur la gâteau avec le Syndicat Intercommunal des maisons du Bornage (77). Voici une passerelle inauguée en fin 2015 pour relier par dessus le Loing les communes de Saint Mammès et Veneux les sablons. Cet ouvrage a été subventionné  par le département de Seine et Marne et la région Ile de France (c'est à dire nos impôts) à la condition qu'elle soit accessible aux PMR (condition inutile, puisque c'est une obligation depuis le Décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics et son Arrêté du 15 janvier 2007 - IL Y A 12 ANS).

Or, les PMR et plus particulièrement les personnes avec handicap moteur n'ont jamais pu emprunter cet ouvrage. Les plateformes élévatrices (à gauche sur la photo du milieu) n'ont jamais fonctionnées.
Et de plus, elles ne sont pas faites pour transporter des usagers à une hauteur de 5 m !! (DANGER)
PAr ailleurs, nous avons relevé pas moins de SIX non conformités à la reglementation en vigueur sur l'ensemble de cet ouvrage !

Enfin, pour votre information, cette "belle passerelle" a couté la bagatelle de 3,6 millions d'euros.

Oui, vous avez bien lu 3.600.000 €. Un bel exemple de gaspillage d'argent public  !
  
.... et de DISCRIMINATION !

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Des exceptions ??                   

NON, de Brest à Strasbourgs, de Lille à Perpignan, partout en France, vous trouverez ce genre de gabgie. Il y en a des milliers.
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Des responsables ??                   

Ils sont légions.
 
En premier lieu les maîtres d'oeuve ... car, normalement, ceux sont les "sachants". Ils sont responsables au premier chef.
Ils ont une obligation de conseils et de résultats vis à vis des Maîtres d'ouvrage.
Ils ont une assurance professionnelle en cas de mauvais conseils et pas résulat notamment en ce qui concerne les vices de légalité dans les  travaux d'accessibilité.
Ce n'est donc pas aux citoyens à payer pour la réctification des vices de légalité mais bien aux "sachants".
 
Ensuite les Maîtres d'ouvrage et décideurs qui ne prennent pas assez de précausions elors du passage des marchés en exigeaant en toutes lettres le respect stricto censu de la réglementation accessibilité en vigueur.
 
Enfin, l'Etat à tous les niveaux, depuis nos gouvernants dont l'accessibilité de la voirie et des espaces publics n'est pas du tout la tasse de thé. Il suffit d'être à l'écoute ou de regarder les médias pour constater que rien, RIEN, strictement RIEN dans leurs discours, leurs actions, leurs contrôles n'est fait pour rappeller l'Article 45 de la loi du 11 février 2005.
Aucun suivi de l'accessibilité de la voirie et des espaces publics au niveau du Gouvernement
jusqu'aux Préfectures et Directions Départementales des Territoires (et de la Mer / Montagne)
Pourtant cela concerne TOUT le monde c'est la vie de tous les jours.
 

Car depuis la disparition des Directions Départementales de l'Equipemen (DDE) en 2007-2009, il n'y a plus de contrôle des chantiers de voirie et surtout des régles d'accessibilité et ce, contrairement au cadre bâti ou les maitres d'ouvrage et d'oeuvre doivent fournir des attestations de conformité émanant de sociétés de contrôle technique indépendantes.

Donc, pour la voirie c'est "open bar" on fait ce que l'ont veut ... en espérant que des usagers ou associations ne s'en mêlent pas.
 
Toutefois, si ils s'en melent, ils ne peuvent intervenir  que que dans les 4 ans après la fin des travaux... et bien entendu que si le requérant a intérêt à agir.
 
Pour notre part,  nous avons ces dernières années, saisi les juridictions compétentes et avons obtenu déjà trois jugements favorables, fait trois désistements pour travaux réalisés en cours de procédures et avons dix-sept recours contentieux en cours.

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Jurisprudence Voirie et Espaces publics [En savoir plus ... ]

 
 
Société Inclusive ?
NON, on en est encore très loin.
Une fois de plus, l'état n'y a pas mis tous les moyens,
et cela dure depuis plus de 44 ans !

 
L'accessibilité universelle
est la clé de voûte de la société inclusive
dont les maillons essentiels sont :
  • Le logement parce qu'on y vit de notre naissance jusqu'à la fin de nos jours
  • L'Ecole et l'Emploi parce qu'on y passe les 4/5eme de notre existance
  • La chaîne de déplacement (voirie/espaces publics et transports collectifs, lieux publics) parce que c'est le lien incontournable entre les deux points précédents.
 
C'est la vie de tous les jours.

L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
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