GDF SUEZ sur la sellette fiscale de la commission
Le 19 septembre 2016, la Commission européenne annonçait sa décision d’ouvrir une enquête approfondie concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg au groupe GDF Suez (devenu Engie). La Commission craint en effet que plusieurs décisions fiscales anticipatives émises par le Luxembourg aient potentiellement conféré à GDF Suez un avantage injustifié par rapport à d’autres sociétés, en violation des règles de l’UE relatives aux aides d’État.
La version publique de cette décision a été publiée le 5 janvier 2017,
RAS vers la fin du détricotage fiscale ??!!
Dans un arrêt didactique du 23 décembre le conseil d' état refuse de poser au conseil constitutionnel la question de savoir si la retenue à la source sur dividendes versés à un non résident est conforme à la constitution
La société SOFINA, société anonyme de droit belge et résidente fiscale en Belgique, a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la restitution des sommes de 3 980 668,98 euros, 3 982 677,27 euros et 2 906 102,40 euros, correspondant aux retenues à la source ayant frappé, respectivement en 2008, 2009 et 2010, les dividendes qui lui ont été distribués par plusieurs sociétés françaises dans lesquelles elle détenait une participation n'ouvrant pas droit au régime mère-fille.
L’héritage sur la sellette fiscale
La fiscalité des successions est à revoir de fond en comble, estime France Stratégie, un organisme de réflexion subventionné par les contribuables et dépendant de Matignon mais dont les propositions n'engagent pas l'exécutif.
Dans deux notes publiées début janvier 2017, le think tank s'alarme d'une augmentation des inégalités, à la fois entre générations mais aussi au sein d'une même génération.
Les deux notes de France stratégie
Ce constat est cependant incomplet et il est regrettable que France Stratégie n’a pas eu le courage politique d’analyser l’ensemble de la fiscalité du capital en France et notamment l’impôt sur la fortune qui est mité de tout coté.
