LES PREMIERS RESULTATS DE L’ECHANGE AUTOMATIQUE
SUR SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES PHYSIQUES
SUR LES COMPTES FINANCIERS DES PERSONNES MORALES
ÉCHANGES D’INFORMATIONS SUR LES RULINGS
DANS LES AFFAIRES
UBS ET OFFSHORE LEAKS
HSBC / SWISS LEAKS
PANAMA PAPERS
PARADISE PAPERS
L’Assemblée nationale a créé le jeudi 24 janvier 2019 une Mission d’information commune relative au bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers. La commission a nommé Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.
L’ambition de ce rapport n’est pas de quantifier la fraude fiscale ; elle n’est pas plus de circonscrire les termes du débat ou de sécuriser l’assiette et le droit d’imposer.
L’approche de la mission est donc différente : elle a souhaité apporter un éclairage aux citoyens sur le bilan de la lutte contre les montages transfrontaliers nocifs au terme de la décennie qui a vu les États et les organisations internationales s’en emparer.
Quels ont été les mécanismes de ces montages ?
Quelle a été la réaction des juridictions fiscales ?
Ces réactions ont-elles été appropriées ?
De tels montages sont-ils, encore aujourd’hui, possibles ?
N’existe-t-il pas des voies d’amélioration envisageables ?
Le présent rapport montre donc que de nombreux dispositifs ont été adoptés afin de lutter contre les comportements fiscaux inappropriés.
Ces évolutions législatives ont d’ores et déjà apporté des résultats intéressants ; les évolutions les plus récentes ne sont pas encore évaluables mais devraient également aller dans ce sens.
Pour autant, des axes d’améliorations ont été identifiés par la mission.
Au plan interne, certaines propositions visent à améliorer l’organisation administrative ou la gestion des ressources humaines publiques, notamment en ce qui concerne la police et l’administration fiscale, qui présentent des lacunes menaçantes.
ce rapport est une mine d'informations pratiques et inédites Mais sans propositions de prévention
par Mme Émilie Cariou et M. Pierre Cordier, rapporteurs.
Un précédent rapport de septembre 2018
Vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
La tradition de la DGFIP était que les plaintes pour fraude fiscale n’étaient déposées qu’après un contrôle fiscal donnant lieu à rectification
Traditionnellement, la DGFIP avait toujours été réticente pour pénaliser la recherche de la preuve d’une infraction fiscale
Cette disposition a complété le dispositif de répression pénale de la fraude fiscale prévu par l'article 1741 du code général des impôts (CGI) et l'article 1743 du CGI et par l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF.
Cette saisie de la CIF pouvait toutefois entraver l’efficacité de la procédure car d’une part l’administration était tenue par l’avis de la CIF et d’autre part pouvait diminuer l’efficacité de la recherche pénale de la preuve d’infraction alors même qu’aucune procédure de contrôle externe ou interne n avait été initiée
Vers un fort développement de l enquête préliminaire fiscale
Dès le début de son activité, le parquet national financier (PNF) a fait de la réduction des délais de procédures un objectif prioritaire de politique pénale. Il a ainsi favorisé le recours aux enquêtes préliminaires dont l’issue, contrairement aux informations judiciaires, n’est pas retardée par l’examen de recours multiples dans une matière où les personnes poursuivies ont souvent la possibilité de recourir aux services d’avocats dont la maîtrise procédurale n’est plus à démontrer.
Ainsi, le taux des enquêtes préliminaires est passé de 37 % en mars 2017, à 78,8 % pour l’année 2018.
L’intervention du juge d’instruction est circonscrite aux affaires nécessitant la mise en œuvre de pouvoirs ou prérogatives spécifiques, comme la délivrance de mandats d’arrêt, de placement sous contrôle judiciaire ou de prorogation de techniques spéciales d’enquêtes.
Le recours aux enquêtes préliminaires permet ainsi de réduire la durée de traitement des procédures, tout en préservant l’équilibre général des droits de la défense
