G20 le point sur l’échange automatique (à suivre)
Les réunions du G20 ont notamment pour objectifs de rechercher des points de réflexion d’actions politiques communes entre les états membres
Une des réflexions est de déterminer des règles de concurrence loyale en matière financière, règles dont fait partie la fiscalité de l’épargne.
Nous comprenons mieux la nécessité de redéfinir les réglés du secret bancaire, règles qui étaient uns de éléments importants du choix du lieu de placement des écureuils cachottiers internationaux y compris les français
A ce niveau de débat, les états ne font pas de l’ mais de la c'est-à-dire que fondamentalement la réalité économique de l’échange automatique n’est pas seulement la lutte contre la fraude fiscale ou autres (cf GAFI°) mais d’abord la recherche d’une meilleure, claire et égale concurrence entre les places financières internationales.
Evasion fiscale : le rapport Global Shell Games (2012)
QUELLES SERONT LES PLACES FINANCIERES INTERNATIONALES
FISCALEMENT « CLEAR » DANS 10 ANS ? TEL EST L’ENJEU ECONOMIQUE
L’idealpolitik proposée par l’OCDE
La realpolitik proposée par l’Autriche
Pascal SAINT AMANS à Montreux (juin 2013) Comment régler le passé ?
The world forum The Global Competitiveness Report 2013 – 2014
Pour la cinquième année consécutive, l’Indice global de la compétitivité (Global Competitiveness Index - GCI) place la Suisse en tête du classement. Singapour et la Finlande continuent de figurer respectivement en deuxième et troisième position. L’Allemagne progresse de deux places (4e) et les Etats-Unis inversent une tendance à la baisse, endurée depuis quatre ans, et gagnent deux places pour occuper la 5e position. Hong Kong (7e) et le Japon (9e) ont également comblé l’écart qui les séparait des économies les plus compétitives, alors que la Suède (6e), les Pays-Bas (8e) et le Royaume-Uni (10 e) perdent du terrain. Quant à la France elle perd encore 2 places pour être 27 ème
Donation abusive par un non résident d'actions étrangères (!)
Un britannique résident en UK veut faire donation des titres d’une SA française à son épouse, comment faire pour éviter les droits de donations en France??
Notre professeur Tournesol avait trouvé une solution mais le comite des abus de droit ne l’a pas suivi (Aff. n° 2013-12).ET le comité soulève la formidable question de la nationalité des titres d’une société étrangère
Le principe français de la territorialité des DMTG
Intégration fiscale ? Qui supporte l'IS en cas de rupture (CE 5.07.13)
Le conseil d’état à rendu le 5 juillet une décision sur le régime fiscal de la dissolution d’un groupe intégré et ce contrairement au souhait de la DGFIP
Une convention d'intégration peut prévoir que la mère supporte seule la charge définitive de l'impôt
Le conseil se fonde sur la jurisprudence de l’acte anormal de gestion
Transfert de siège dans l'ue le BOFIP du 3 septembre 2013
Option pour le paiement fractionné de l'impôt sur les sociétés dû lors du transfert de siège ou d'un établissement, accompagné du transfert d'éléments de l'actif immobilisé, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
Ces dispositions s'appliquent aux transferts réalisés à compter du 14 novembre 2012.
G20 la suisse nomme un ambassadeur fiscal
Le lausannois Jacques de Watteville, actuel ambassadeur de Suisse en Chine, et ancien ambassadeur auprès de l’UE a été nommé négociateur fiscal en chef en remplacement de Michael Amuhl. comme vient de nous signaler Alexis FAVRE du TEMPS
Plus values immobilières: le nouveau régime Cazeneuve
Nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013
Les nouveaux abattements à compter du 1er septembre
Le BOFIP Cazeneuve / Du billard à 5 bandes
La déclaration des plus values immobilières
Formulaire en cas de cessions de biens meubles et de parts de sociétés à prépondérance immobilière:
Formulaire en cas de cessions de terrains à bâtir et de droits s'y rapportant:
