27 septembre 2015 - 23 novembre 2017, 26 mois se sont écoulés pendant lesquels la grande majorité des collectivités territoriales ont fait le nécessaires pour planifier la mise en accessibilité des établissements recevant du public de leur ressort (Ad'Ap).
En même temps, du côté des ERP « privés » une bonne partie de ces derniers ont fait une démarche identique. Toutefois, à ce jour il reste quand même une quantité non négligeable d’ERP qui n’a strictement rien fait. Ce sont surtout des ERP de catégorie 5 (petits commerces, cabinets médicaux et para médicaux, …).
Quelle est la procédure si un ERP n'est pas accessible ??
Qui contrôle ?
Le législateur n’ayant pas donné de précision sur ce point, nous en déduisons que le contrôle peut se faire par l’intermédiaire des personnes morales (associations de personnes handicapées et/ou à mobilité réduite) ou/et peronnes physiques (personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite, leurs parents ou proches ou leurs aidants) ayant intérêt à agir en signalant au Préfet les vices de légalité constatées. Ou bien en portant plainte auprès du Procureur de la république pour non respect de la loi.
Précautions avant toutes interventions
Depuis le 22 octobre 2017, TOUS les ERP (établissements recevant du public) ont l'obligation de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité. Celui-ci a pour objet "d'informer le public sur le degré d'accessibilité de l'établissement et de ses prestations". Cette obligation a été instaurée par l'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie.
C'est donc à partir de ce document que vous pouvez agir. Pas d'accessibilité de l'établissement, pas d'Ad'Ap, pas de dérogation, aucun document officiel : l'établissement est en infraction !
Lorsqu'une infraction est commise (c'est le cas pour un établissement ne pouvant présenter son registre d'accessibilité ou n'étant pas accessible), le procureur de la République peut poursuivre son auteur devant un tribunal ou une cour d'assises. Il déclenche alors l'action publique.
Le procureur de la République intervient sur information des services de police, de gendarmerie, mais également des services de l'Etat ou à la suite d'une plainte d'un particulier (ou d’une association), lorsqu'une infraction est commise dans le ressort du tribunal de grande instance dans lequel il exerce ses fonctions.
Préalablement à sa décision de déclencher l'action publique, il peut mettre en œuvre des mesures alternatives aux poursuites comme le rappel à la loi ce qui a pour but de mettre en garde l’auteur de l’infraction et de l’inciter à faire rapidement le nécessaire.
Toutefois avant d'en arriver à ce stade, vous devez inciter le gestionnaire à faire le nécessaire dans les meilleurs délais.
