Traité fiscal : une nouvelle définition du résident ???( CE 09.11.2015)
Un Traité fiscal n’est pas applicable pour un non assujetti à l’impôt
En clair un traité est signé pour éviter une double impositon
Il n’est pas signé pour permettre une double exonération
Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales.
Nous regrettons tous que les exceptionnelles conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ne soient pas LIBRES
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche déjà adoptée dans le cadre
de sa décision en
date du 6 mai 2015 (n°378534).
Convention de Vienne sur le droit des traités
Déjà en 2011 la CAA LYON et les conclusions prospectives et LIBRES du rapporteur public, Pierre MONNIER, posaient la question iconoclaste de la légalité d'une double exonération dans le cadre des traités (cliquez)
Ce nouveau moyen de bon sens soulevé par les rédacteurs de la DGFIP et repris par le conseil Etat est certainement porteur d’avenir du moins pour nos finances publiques.et va faire sortir de leur sommeil nos amis les libertaires de la fiscalité
Le recours hiérarchique est une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)
Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure.
la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005
Conformément à la charte du contribuable vérifé, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé
La CAA de Versailles rejette la position du contribuable mais le conseil d état annule l’arrêt
Art 57/ Avances sans intérêts à la maison mère belge ( CE 09.11.2015
Dans un arrêt du 9 novembre, le CE confirme la décision didactique de la CAA de DOUAI en appliquant le principe OCDE de l’autonomie fiscale de l’établissement stable en visant l’article 57 du CGI et non l'acte anormal de gestion .Il se prononce aussi sur la compatibilité" de cet article avec les libertés communautaires
Une discrimination à rebours est elle constitutionnelle ??
QPC sur l’obligation de droit de vote d’une mère ?
CE 12.11.15
L’obligation du droit de vote sur les filiales françaises et non sur les filiales étrangères
est elle constitutionnelle?
Conseil d'État 8ème et 3ème ssr N° 367256 12 novembre 2015
Fiscalité des ménages/l'amendement Ayrault
Dans la nuit du 12 novembre 2015, trente et un députés ont profondément modifie les principes de l imposition des personne physiques
l’amendement AYRAULT 928 adopté
Attention cette reforme ne fait que reprendre l’analyse de l’OCDE sur l’imposition des personnes physiques qui inclut certaines cotisations sociales non affectées dans les statistiques sur les PO sur les revenus des individus...
LES 15 ACTIONS DU BEPS: la 1ère mesure en France
Sociétés mères de groupe : institution d’une obligation déclarative des bénéfices par pays
L’OCDE a présenté en octobre dernier un plan de quinze points, pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales. L’amendement 1095 , déposé avant la réunion du G20 les 14 et 15 novembre en Turquie constitue la première traduction française des mesures préconisées par l’OCDE.
l’amendement
RémunérationS excessiveS : AMF Le rapport 2015
La rémunération du dirigeant est un sujet d'actualité notamment en ce qui concerne le controle de son montant .
L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle lundi deux novembre 2015-11-10les entreprises à faire preuve de la plus grande transparence lors du versement d'indemnités de départ aux dirigeants d'entreprises cotées en Bourse.
Rapport 2015 de l’AMF sur le gouvernement d'entreprise
et la rémunération des dirigeants
Cession temporaire d'usufruit / BOFIP et un point d'étape par l'IACF
L’administration vient de prendre position sur la qualification de la transmission temporaire d’usufruit
Les commentaires administratifs du 5 août 2015
IACF 10 novembre 2015
Me JF Desbuquois , avocat et Me R Gentilhomme,notaire
Membres de l’ IACF
De RUYTER : modalités pratiques de remboursement
Le juge administratif et le droit communautaire
Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration.
Le juge administratif et le droit communautaire
Source Conseil d’etat
Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon précise des champs très larges de notre droit. Par ses caractéristiques institutionnelles et par l’ampleur de sa production normative, l’Union européenne constitue, selon l’expression de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) un « ordre juridique » à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des Etats membres.
UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06
Quel est le caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJUE ??
