La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
Novembre     2015
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N 2 Novembre   2015
 

 
 
 
 
 
 
Deux de nos amis sont décédés vendredi
 lors des massacres de Paris
Que le Dieu de MOISE,
Celui des juifs, des chrétiens et des musulmans
les protège ainsi que leur famille

اثنين من أصدقائنا توفي الجمعة
  خلال مجازر باريس
يجوز للإله موسى،
أن اليهود والمسيحيين والمسلمين
حماية أسرهم

שניים מהחברים שלנו מתו ביום שישי
  במהלך הטבח של פריז
מאי אלוהים של משה,
זה של יהודים, נוצרים ומוסלמים
להגן על משפחותיהם
 
 
 

 

L’état du tissu productif en France 

Les données les plus récentes confirment le rôle majeur joué par les 343 grandes entreprises dans le tissu productif français : en 2012, alors qu’elles ne représentaient qu’une part négligeable du nombre d’entreprises, les grandes entreprises concentraient 27 % de l’emploi (soit 3,8M de salariés) du secteur non financier, un tiers de la valeur ajoutée hors taxes, 36 % du chiffre d’affaires et 52 % du chiffre d’affaire à l’export.

 
 
à jour au 01.07.15
 
Traité fiscal : une nouvelle définition du résident ???( CE 09.11.2015)
 
Un Traité fiscal n’est pas applicable pour un non assujetti à l’impôt
En clair un traité est signé pour éviter une double impositon
Il n’est pas signé pour permettre une double exonération
 
Par deux décisions -innovantes -publiées au Recueil Lebon en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat s'est solennellement penché sur la notion de "résident" au sens des conventions fiscales. 
Nous regrettons tous que les exceptionnelles conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ne soient pas LIBRES 
Dans un considérant de principe, le Conseil d'Etat fait application des principes d'interprétation de la convention de Vienne et prolonge ainsi l'approche déjà adoptée dans le cadre de sa décision en date du 6 mai 2015 (n°378534).
 
Convention de Vienne sur le droit des traités
 
Déjà en 2011 la CAA LYON et les conclusions  prospectives et LIBRES  du rapporteur public, Pierre MONNIER, posaient la question iconoclaste de la légalité d'une  double exonération dans le cadre des traités  (cliquez) 
 
Ce nouveau moyen de bon sens soulevé par les rédacteurs de la  DGFIP  et repris par le conseil Etat est certainement porteur d’avenir du moins pour nos finances publiques.et va faire sortir  de leur sommeil nos amis les libertaires de la fiscalité
 
Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)
 Dans un arrêt en date du 9 novembre 2015, le Conseil d'Etat donne un nouvel exemple  des garanties substantielles dont la méconnaissance entache d'irrégularité la procédure. 
 la société DRT, qui exerce une activité de collecte de déchets, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005
Conformément à la charte du contribuable vérifé, elle a demandé un entretien explicatif avec le chef de brigade ce qui lui a été refusé
La CAA de Versailles rejette la position du contribuable mais le conseil d état annule l’arrêt
 
Art 57/ Avances sans intérêts à la maison mère belge ( CE 09.11.2015

Dans un arrêt du 9 novembre, le CE confirme la décision didactique de la CAA de DOUAI en appliquant le principe OCDE de l’autonomie fiscale de l’établissement stable en visant l’article 57 du CGI et non l'acte anormal de gestion .Il se prononce aussi sur la compatibilité" de cet article avec les libertés communautaires
 
 
Une discrimination à rebours est elle constitutionnelle ??
QPC sur l’obligation de droit de vote d’une mère ?
CE 12.11.15
L’obligation du droit de vote sur  les filiales françaises et non sur  les filiales étrangères
est elle  constitutionnelle? 
Conseil d'État  8ème et 3ème ssr  N° 367256   12 novembre 2015
 
Fiscalité des ménages/l'amendement Ayrault
 
Dans la nuit du 12 novembre 2015, trente et un députés ont profondément modifie les principes de l imposition des personne physiques 
 l’amendement AYRAULT 928 adopté
Attention cette reforme ne fait que reprendre l’analyse de l’OCDE sur l’imposition des personnes physiques qui inclut  certaines cotisations sociales non affectées dans les statistiques sur les PO sur les revenus des individus... 
 
 
LES 15 ACTIONS DU BEPS: la 1ère mesure en France
 Sociétés mères de groupe : institution d’une obligation déclarative des bénéfices par pays 
L’OCDE a présenté en octobre dernier un plan de quinze points, pour endiguer l’évasion fiscale des entreprises multinationales.  L’amendement 1095 , déposé avant la réunion du G20 les 14 et 15 novembre en Turquie constitue la première traduction française des mesures préconisées par l’OCDE.
 l’amendement
 
 
RémunérationS excessiveS : AMF Le rapport 2015

La rémunération du dirigeant est un sujet d'actualité notamment en ce qui concerne le controle de son montant .    
 L'Autorité des marchés financiers (AMF) appelle lundi  deux novembre 2015-11-10les entreprises à faire preuve de la plus grande transparence lors du versement d'indemnités de départ aux dirigeants d'entreprises cotées en Bourse. 
Rapport 2015 de l’AMF sur le gouvernement d'entreprise
 et la rémunération des dirigeants
 
 
Cession temporaire d'usufruit / BOFIP et un point d'étape par l'IACF
 
L’administration vient de prendre position sur la qualification de la transmission temporaire d’usufruit 
 
Les commentaires administratifs du 5 août 2015
IACF 10 novembre 2015
Me JF Desbuquois , avocat  et Me R Gentilhomme,notaire
Membres de l’ IACF
 

Tout usufruit, fut il constitué pour une durée fixe, s’éteint de plein droit
par la mort de l’usufruitier

Cass Plénière  16 juin 1933 DH 393 rendu en matière d’enregistrement


 
 
 
 
 
 
De RUYTER : modalités pratiques de remboursement 
 

Information officielle du ministére des finances
Lien permanent

 
 
Le juge administratif et le droit communautaire

Le droit de l’Union européenne (UE) influence désormais des secteurs de plus en plus diversifiés des législations des Etats membres, par exemple en matière de législation économique et monétaire, de droit bancaire, de droit d’asile et d’immigration. 
Le juge administratif et le droit communautaire
Source Conseil d’etat
 Les actes de droit dérivé, règlements et directives, couvrent de façon précise des champs très larges de notre droit. Par ses caractéristiques institutionnelles et par l’ampleur de sa production normative, l’Union européenne constitue, selon l’expression de la Cour justice de l’Union européenne (CJUE) un « ordre juridique » à part entière qui s’intègre aux ordres juridiques nationaux des Etats membres.  
UE du caractère obligatoire des décisions de la CJUE ? CE plénière 11/11/06 
Quel  est le caractère obligatoire des décisions rendues sur renvoi préjudiciel de la CJUE ??
 

 

 
Le FMI inquiet pour la France !

L'économie française continue d'inquiéter le Fonds Monétaire International. 
 
Dans son rapport annuel consacré aux déséquilibres et à la croissance des pays du G20 qui se réuniront les 15 et 16 novembre à Antalya (Turquie), le FMI repose la question du poids de la dette publique française (97,6% du PIB en juin) dans un contexte de ralentissement économique. 
 
L'endettement réel de la France
Le montant des créances fiscales non recouvrées
(92351 – 27843 = 64508 M€ soit + 10M€ sur 2013 
 
 
 
ISF ! le début di décricotage  /Cass 20 octobre 2015
 
 
Une évasion fiscale légale us : the tax inversion
Le manuel IRS de l"imposition des sociétés aux USA 
 
 
Cour des comptes Les prélèvements obligatoires sociaux
Abus de droit fiscal: le rapport 2014
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
iosqINING  ue nde partie JUIN 2015°aacoosEANNE D