Info sur les PO en France
Cliquez sur le chiffre
présentation générale des recettes publiques 51
présentation générale de l’évolution du taux de prélèvements obligatoires 52
le taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2016 52
les prélèvements obligatoires en 2017 53
les évolutions par catégorie d’administrations 54
iii. les grandes évolutions durant le quinquennat 55
l’élasticité des prélèvements obligatoires tend de nouveau vers l’unité 56
les mesures discrétionnaires adoptées sous ce quinquennat 56
Après des années de hausse des prélèvements, le ras-le-bol fiscal des Français interroge sur un possible effritement du consentement à l’impôt. Le mécontentement se cristallise principalement autour de l’impôt sur le revenu, sa complexité et ses évolutions permanentes.
Note EFI alors que les PO sociaux –dont la contestation est autocensurée- représentent + de 50% des PO totaux et que l’ IR a peine 3% du PIB mais des frais administratifs exorbitants
TRUST le registre des trusts contraire à la constitution (QPC 21/10/16)
An ninh nhà nước, đấu tranh chống chủ nghĩa khủng bố và rửa tiền đòi hỏi sự sáng tạo và đăng ký công cộng chính thức của ý chí cho các tin tức bí mật gia đình
Livre rouge de Pol Pot Traduction La sécurité de l’Etat, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment imposent la création d’un registre officiel et public des testaments pour être informé des secrets des familles
Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.lui aussi de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales.
Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts.
DEJA DES OBSERVATIONS INTERNATIONALES
Filippo Noseda
Partner Head of Department (Wealth Planning & Tax)
Responsabilité des rédacteurs de déclarations fiscales ( Cass 13/09/16)
La cour de cassation vient de rendre une décision d’une grande sévérité sur la responsabilité contractuelle d’une banque ayant commis une erreur dans l’établissement d’un IFU
Nous pouvons tous et toutes remercier ANNE de nous avoir transmis cette info en nous signalant que si la responsabilité pour faute de la banque apparaît justifiée, il n'en est pas de même sur le montant du préjudice : un impôt normalement du n’étant pas un préjudice mais ce point, pourtant important, ne semble pas avoir été soulevé par la banque ???
Cette jurisprudence vise t elle aussi l'ensemble des rédacteurs de déclarations fiscales ?????
Du nouveau en préparation dans le PLFR 2016 (fin novembre)???
Vers une responsabilité extracontractuelle solidaire ou non ????
LES CINQ RESPONSABILITES DU CONSEIL EN FISCALITE
les rédacteurs de déclarations fiscales seront ils comme les avocats des canards de foire?
Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD
Nous rediffusion cette tribune de protection de nos concitoyens.une partie des documents saisis ou remis par des banques étrangères ont été transmis aux douanes dont les procédures sont de caractère pénal avec beaucoup moins de protection que la procédure fiscale.
Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance de transfert de fonds en espèce sans déclarations ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain
Par ailleurs un contentieux sur l’amende de 50% pour defaut de déclaration de transfert se prépare devant la CJUE
La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012
Communiqué de presse Dossier documentaire
Analyse synthétique par EFI
ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE ;
Les réponses de Bercy et de notre Canard
Notre canard national nous a révélé mercredi 7 juin que l impôt sur la fortune n était pas confiscatoire
En effet les « sans revenu » en sont légalement exonérés.
La réponse de bercy Article 4 du plf 17:Analyse du Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49
Bénéfice exonéré + perte reportable = un abus de droit "coquillard "
(CAA Versailles 11/10/16)
La société bunburry a dégagé, au titre de du même exercice et pour la même opération , des gains fiscaux immédiats sous la forme d'économie d'impôt sur les sociétés, et des déficits fiscaux reportables.
La CAA de Versailles a jugé que l’abus de droit fiscal était caractérisé dans la suite des arrêts coquillards
