La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
OCTOBRE    2016
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                 N  3 OCTOBRE  2016 
 
 
 
Un homme politique considère la prochaine élection !
Un homme d'état considère la prochaine génération !
(Winston Churchill)
 
 
 
Pour placer dans votre dossier 'les lettres d'EFI" sur votre bureau
 
Tome I - Rapport général
Tome II - Examen de la première partie du PLF : Conditions générales de l'équilibre financier
Tome III
 - Examen de la seconde partie du PLF : Moyens des politiques publiques et dispositions spéciales 
 
 
 
 
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2016
 
 
 
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NOUS DIFFUSONS AMICALEMENT VOS PROJETS AVEC PLAISIR
La lettre EFI est lue par au moins 6000 amis
 
Formation Gestion  patrimoniale d’une PME
Nous connaissons tous la gestion patrimoniale famililiale
Deux amis d’EFI Marc Amiel et Pierre-Antoine Bretelle, ont imaginé

 La gestion patrimoniale des PME
La barémisation des produits de placements mobiliers et des plus values incite de nombreuses entreprises à ne pas distribuer en attente de jours éventuellement meilleurs
Le sujet vous intéresse ?
Marc Amiel et Pierre-Antoine Bretelle, consultants patrimoniaux chez Cyrus Conseil, vous proposent d’assister à leur conférence conviviale autour d’un petit déjeuner qui aura lieu
Le 10 Novembre à 8h30 au
153 Boulevard Haussmann, Paris 8ème :
 
 
 
 
Info sur les PO en France
Cliquez sur le chiffre
 
présentation générale des recettes publiques  51
présentation générale de l’évolution du taux de prélèvements obligatoires  52
le taux de prélèvements obligatoires de 2007 à 2016  52
les prélèvements obligatoires en 2017 53
les évolutions par catégorie d’administrations  54
 iii.   les grandes évolutions durant le quinquennat 55
l’élasticité des prélèvements obligatoires tend de nouveau vers l’unité 56
les mesures discrétionnaires adoptées sous ce quinquennat  56
 
 
Après des années de hausse des prélèvements, le ras-le-bol fiscal des Français interroge sur un possible effritement du consentement à l’impôt. Le mécontentement se cristallise principalement autour de l’impôt sur le revenu, sa complexité et ses évolutions permanentes.
Note EFI alors que les PO sociaux –dont la contestation est autocensurée- représentent + de 50% des PO totaux et que l’ IR a peine 3% du PIB mais des frais administratifs exorbitants
 
 
TRUST le registre des trusts contraire à la constitution (QPC 21/10/16)
 
 
 
An ninh nhà nước, đấu tranh chống chủ nghĩa khủng bố và rửa tiền đòi hỏi sự sáng tạo và đăng ký công cộng chính thức của ý chí cho các tin tức bí mật gia đình    Livre rouge de Pol Pot 
Traduction  La sécurité de l’Etat, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment  imposent  la création d’un registre officiel et public des testaments pour être informé  des secrets des familles
Tôi muốn tất cả các bạn khỏa thân 
pour traduire et vous marrez un peu cliquez
 
Le Conseil constitutionnel a donc jugé que les dispositions contestées portent au droit au respect de la vie privée une atteinte manifestement disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi.lui aussi  de valeur constitutionnelle de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. 
Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts.   
 
DEJA DES OBSERVATIONS INTERNATIONALES 
Filippo Noseda
Partner  Head of Department (Wealth Planning & Tax)
 
 
 
Responsabilité des rédacteurs de déclarations fiscales ( Cass 13/09/16)
 
La cour de cassation vient de rendre une décision d’une grande sévérité sur la responsabilité contractuelle d’une banque ayant commis une erreur dans l’établissement d’un IFU 
Nous pouvons tous et toutes remercier ANNE  de nous avoir transmis cette info en nous signalant que si la responsabilité pour faute de la banque apparaît justifiée, il n'en est pas de même sur le montant du préjudice : un impôt normalement du n’étant pas un préjudice mais ce point, pourtant important, ne semble pas avoir été soulevé par la banque ???
Cette jurisprudence vise t elle aussi l'ensemble des rédacteurs de déclarations fiscales ?????
Du nouveau en préparation dans le PLFR 2016 (fin novembre)???
Vers une responsabilité extracontractuelle solidaire ou non ????
LES CINQ RESPONSABILITES DU CONSEIL EN FISCALITE
les rédacteurs de déclarations fiscales seront ils comme les avocats des canards de foire?
BOFIP du 5.10.16 Obligations des intermédiaires financiers 
  Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 septembre 2016, 14-24.363, Inédit
 
 
 
Droit de communication des douanes / des limites par QPC sur l'article 65 CD
 
Nous rediffusion cette tribune de protection de nos concitoyens.une partie des documents saisis ou remis par des banques étrangères ont été transmis aux douanes dont les procédures sont de caractère pénal avec beaucoup moins de protection que la procédure fiscale.
Les douanes tentent d'obtenir -sur PV-des reconnaissance de transfert de fonds en espèce sans déclarations ET ce avec toutes les importantes conséquences financières et fiscales . Elles peuvent le faire mais le contribuable n'est pas obligé de répondre sauf si il a la trouille.Par ailleurs les douanes refusent l'assistance d'un conseil lors de cet interrogatoire !!!!! du contentieux pour demain
Par ailleurs un contentieux sur l’amende de 50% pour defaut de déclaration de transfert se prépare devant la CJUE
La décision n°2011-214 du conseil constitutionnel du 27 janvier 2012
Communiqué de presse  Dossier documentaire
Analyse synthétique par EFI
 
 
ISF /PAN SUR LE BEC DE L IMPÔT sur LA FORTUNE ;
Les réponses de Bercy  et de notre Canard
 
Notre canard national nous a révélé  mercredi 7 juin que l impôt sur la fortune n était pas confiscatoire
En effet les « sans revenu » en sont légalement exonérés.
La réponse de bercy  Article 4 du plf 17:Analyse du  Mécanisme anti-abus visant à lutter contre certains détournements du plafonnement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) 49
 
 
 
 
Bénéfice exonéré + perte reportable = un abus de droit "coquillard "
(CAA Versailles 11/10/16)
La société bunburry a dégagé, au titre de du même exercice et pour la même opération , des gains fiscaux immédiats sous la forme d'économie d'impôt sur les sociétés, et des déficits fiscaux reportables.  
La CAA de Versailles a jugé que l’abus de droit fiscal était caractérisé dans la suite des arrêts coquillards
 
 
Les instructions administratives sur la fiscalité internationale
La jurisprudence fiscale de la Cour de Justice européenne
La jurisprudence fiscale de la CEDH
 
Pour lire la tribune en entier cliquez>>>>
 
 
  La responsabilité des conseils peut être recherchée à cinq niveaux
-au niveau contractuel par rapport au client, 
-au niveau pénal pour complicité de fraude fiscale C
Au niveau de la responsabilité déontologique mais qui ne fait plus peur à personne
-au niveau extra contractuel (art 1382 du code civil)
Enfin ilne faut pas oublier la responsabilité TRACFIN actuellement peu utilisée mais attendons la prochaine publication de la nouvelle ordonnance « déclaration de soupçon « avec le nouveau principe imposé par BRUXELLES !!!!!
 
 
La CEDH a reconnu le 6 octobre la légalité de la preuve par fichiers achetés par le fisc
 
 
Holding familiale passive :
 le BOFIP du 5 octobre 2016 sur la clause anti-abus
 
 
 
L’option à l’IS d’une société civile peut elle être constitutive d’un abus de droit
 
 Affaire n° 2016-11 concernant M. ou Mme X | 
 
 
 
Le génie de la City : Ses interventions (à suivre )
 
Notre génie de la CITY est the first
 
 
 
 
IR : la retenue a la source: les taux "par défaut " ?????!!!!
 
 
Le comité du contentieux fiscal: modulation des sanctions ????
 
 
 
 
 
 
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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