Prémonitoire sur QPC 22.07.16.
L'Affaire Doggidog / En route vers du nouveau ???
REDIFFUSION
Cette rediffusion concerne les petites amendes de 10.000 et de 1500 e qui peuvent etre disproportionnees par rapport au montant en cause
Le TA de PARIS du 21 janvier dit il Non au CE ???
Les premiers commentaires d'O Fouquet ci-dessous
"Autrement dit, ce n’est pas parce que le juge n’a pas le pouvoir de moduler les sanctions fiscales prévues
par le législateur, qu’il n’est pas habilité à contrôler si le montant de la sanction instituée par le législateur
est proportionné à la gravité des faits réprimés".
Lire aussi Le commentaire de notre ami Didier KESSLER
Le rapport TRACFIN 2015 ET LA DGFIP
RAPPEL Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse.
En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS les avocats de France refusent ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire (sic) sauf rares oppositions
Rappel du principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre responsabilité
seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport sur les avocats p 27)
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Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Forum fiscal : la suisse sur le podium de la transparence fiscale
La Suisse a obtenu ce mardi 26.07.16 son certificat EDELWEIS du forum mondial
La place financière helvétique se retrouve ainsi
sur un pied d’égalité avec ses principales concurrentes – Hong Kong, Singapour, le Liechtenstein ou le Luxembourg. Et obtient la même note que le gendarme américain.(sic )
Pascal Saint-Amans interrogé par Alexis Favre du TEMPS
Non résident fiscal : des nouvelles règles d’imposition pour les revenus 2015
Tirant les conséquences d'un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE, 17 octobre 2013, aff. C-181-12) et de deux arrêts du Conseil d'Etat, (CE, arrêt 26 décembre 2013 n°360488, ECLI:FR:XX:2013:360488.20131226 et CE, arrêt du 11 avril 2014 n°332885, ECLI:FR:CESSR:2014:332885.20140411), l’article 21 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 a abrogé les dispositions relatives à l'imposition forfaitaire de certains contribuables domiciliés fiscalement hors de France qui disposent en France d'une ou plusieurs habitations, codifiées à l’
article 164 C du CGI et au b de l’article 197 A du CGI.
Imposition d’après le taux moyen et non d’après le taux minimum de 20%
Ces mesures s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2015.
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PAS D IMPOSITION : PAS DE CONVENTION CE 27/7/16 VZB
Le conseil d état rappelle à nouveau que l’objectif premier des conventions est de supprimer les doubles impositions et non de créer des doubles exonérations
La question soulevée par de nombreux amis d EFI est de savoir comment interpréter cette analyse de bon sens –mais pas pour tous !:
Faut il une exonération ou faut il un non assujettissement ?
