La lettre d'EFI Les retenues à la source sur les sommes versées à l étranger sont elles conformes au droit communautaire ?

La loi « Informatique et Libertés »

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique , aux fichiers et aux libertés.

Article 1er L'informatique doit être au service de chaque citoyen.

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif ( CE 27.11.19 )

Le site de la commission informatiques et libertés

nouveau

Rép. Min. n° 11697 JO Sénat du 03/10/2019 :
déclarations de revenus et respect de la vie privé

Une demande au fisc de communication papier est elle abusive ??? CE 30.01.20)

Les dernieres lettres fiscales d'EFI

LUTTE CONTRE LA FRAUDE .
LES 3 RAPPORTS PARLEMENTAIRES du 21 OCTOBRE 21
DIT LES JAUNES FISCAUX 21

FRAUDE SOCIALE

Le rapport de l observatoire du travail dissimulé ( 23.11.21

Protection du contribuable le recours au téléservice est facultatif
( CE 27.11.19 avec conclusions de Mme ILJIC )

ÉTUDES ET STATISTIQUES PAR LA DGFIP

LA DGFIP diffuse depuis juillet des études et statistiques fiscales

d’une enorme efficacité informative et democratique

DGFIP ANALYSES

La collection DGFiP Analyses vise à étudier des problématiques majeures en lien avec la fiscalité.

DGFIP ÉTUDES ET STATISTIQUES

Le pôle Statistique publique produit et diffuse des statistiques, des analyses et des études sur l'ensemble des domaines de la fiscalité (droits de mutations, impôt sur la fortune immobilière, impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, taxes foncières, TVA, etc.).

TABLEAU DE BORD DE L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE (2021)

Business France a publié son rapport 2021 sur l’attractivité de la France

de la preuve du lieu de direction effective :

les visites domiciliaires, les aviseurs et les témoins fiscaux

(les statistiques

ENTREPRISE ETRANGERE EN FRANCE
.LE GUIDE PRATIQUE par la DGFIP

La DGFIP ,dans le but de prévenir les erreurs administratives et fiscales, diffuse des informations d’une énorme portée pratique pour les entreprises étrangères

Situation mensuelle de l'État : DECEMBRE 2021

Guillaume Valette-Valla, nouveau directeur de TRACFIN

Lutte contre la fraude fiscale la circulaire du 4 octobre 2021

L’abus de droit peut il etre soulevé sans l’article L64 LPF (CE 4/02/22)

Les retenues à la source sur les sommes versées à l étranger
sont elles conformes au droit communautaire ?

De la –non - retenue à la source sur prestations de services versées à une société tunisienne ( CE 02 :02 :22

Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale !

A JOUR AU 30 Decembre 2021

X X X X X

DISSIMULATION DU PRIX DE VENTE ; FRAUDE FISCALE et CONVENTION JUDICIAIRE (CJIP SWIRU HOLDING AG

LES DEUX PROCÉDURES ALTERNATIVES AU PROCÈS PÉNAL FISCAL

;La convention judiciaire d'intérêt public et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

LES RÉSULTATS DU CONTRÔLE FISCAL INTERNATIONAL /

LES HUITS DISPOSITIFS

PRIX DE TRANSFERT LE MANUEL PRATIQUE OCDE (20.01.22)

La CJUE valide les demandes d’assistance fiscale non nominatives et groupées
(CJUE 25/11/21°

Le banquier : son nouveau rôle pour prévenir la fraude fiscale ????

Responsabilité des auditeurs :
les suites de l affaire « Mamie Cassoulet » (CE 15.10.21)

Les 7 définitions fiscales de la société à prépondérance immobilière

L' Abus de droit en cas d'application d'un BOFIP est il possible ?

(Plénière fiscale 28.10.20 avec conclusions de Mme Merloz

les trois procédures de l'abus de droit fiscal .
A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP /

DES TRIBUNES SUR LA PROCEDURE DE RECOUVREMENT FISCAL

ANNULATION D’UN AMR POUR NON RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE
CASS 29/01/20 et CA RENNES 13 juillet 2021 (sur renvoi )

Les droits de la défense n’ont pas besoin d’une loi

Décision du conseil constitutionnel 389 DC du 22 avril 1997. §32

Considérant d'autre part que le principe constitutionnel des droits de la défense s'impose à l'autorité administrative, sans qu'il soit besoin pour le législateur d'en rappeler l'existence ; qu'en l'espèce les mesures de retrait de la carte de séjour ou de la carte de résident revêtant le caractère de sanction, il incombera à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, de respecter les droits de la défense

Pas de sursis de paiement en cas de contentieux du recouvrement
CE 17.10.18 et conclusions de Mr Romain Victor

Action en recouvrement:
de sa 1ere contestation devant le conseil d etat ?
(2 avril 21avec conclusions GUIBE

Prescription de l action en recouvrement
( CE 31.03.21 conclusions Ciavaldini

RECOURS HIERARCHIQUE ; UN DROIT “SUBSTANTIEL”

OUVERT A TOUTES LES PROCEDURES

MAIS DOIT ETRE MOTIVE CE 13.10 21 et CE 25.03.21

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Patrick Michaud

www.etudes fiscales internationales.com

24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708