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La Newsletter de
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5 novembre
2015
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Le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation de l'ordonnance du 26 septembre 2014
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Plusieurs associations de personnes handicapées avaient déposé à de multiples reprises – 7 octobre et 22 décembre 2014 et le 1er juillet 2015 – une requête visant à obtenir l’annulation, pour excès de pouvoir, de l’ordonnance du 26 septembre 2014. Les associations considéraient en effet que ce texte était contraire aux dispositions de la loi Handicap du 11 février 2005 et au principe de l’accessibilité universelle.
La décision du Conseil d'Etat tient en quelques lignes et en reste à la forme juridique suivante : "considérant que l'ordonnance du 26 septembre 2014 a été ratifiée par la loi du 5 août 2015 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées", le conseil juge que "par suite, les conclusions de la requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'ordonnance attaquée sont devenues sans objet".
Les recours contre des dispositions législatives relèvent en effet du seul Conseil Constitutionnel, soit avant leur publication soit, après-coup, par la voie d'une QPC (question prioritaire de constitutionnalité).
Nous rappelons que l’association Mobilité réduite, a toujours estimé que compte tenu des énormes retards pris suite à la non implication des différents acteurs en ce qui concerne l’accessibilité aux ERP, à la voirie et espaces publics, et qu’il était utopique d’exiger l’accessibilité immédiate au 1er janvier 2015 (impossible de faire fermer les bâtiments inaccessibles) et donc non productif de faire annuler l’ordonnance du 26 septembre 2014 qui remet en selle l’accessibilité par le biais des Agendas d’Accessibilité programmée.
Il est du devoir de chacun d’entre nous de vérifier, contrôler et suivre avec la plus grande acuité le bon déroulement de ces Ad’Ap. De deux maux il faut choisir le moindre. |
Allocation aux Adultes Handicapé (AAH) : marche arrière du gouvernement sur la réforme du calcul |
Devant l’unanimité des critiques, le gouvernement a revu sa copie sur la réforme du calcul de l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Mardi 3 novembre au soir, la secrétaire d’Etat aux personnes handicapées, Ségolène Neuville, a annoncé le retrait de cette disposition du projet de budget 2016.
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Retrouvez toutes les informations sur l'accessibilité des établissements recevant du public, du cadre bâti, des transports collectifs, de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite sur notre site accessiblepourmoi.com
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Un nouveau pictogramme pour faciliter l'accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d'assisatnce ... |
La liberté d’accès, total et gratuit, des chiens guides ou d’accompagnement des personnes handicapées a été récemment étendue.
En effet, cette liberté d’accès était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588.
Désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport. Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3ème classe (450,00 euros).
Cette disposition est entrée en vigueur le 28 septembre 2014. |
Les travaux d'accessibilité réalisés par les organismes d'HLM sont déductibles de la taxe foncière |
L'article 1391 C du code général des impôts prévoit certes que "les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements pour l'accessibilité et l'adaptation des logements aux personnes en situation de handicap sont déductibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties versée aux collectivités territoriales".
En l'occurrence, la SDH avait fait réaliser - dans le cadre de la mise aux normes de sécurité - des travaux sur l'ascenseur de l'immeuble, contribuant ainsi à son accessibilité.
Mais les services fiscaux, comme le tribunal administratif de Grenoble, jugeaient que, pour être déductibles de la taxe foncière, ces travaux devaient porter spécifiquement sur des équipements spécialisés pour les personnes handicapées. Ce qui n'était pas le cas en l'espèce, s'agissant, par exemple, du remplacement des portes palières battantes par des portes automatiques à tous les étages.
Dans son arrêt, le Conseil d'Etat estime que le tribunal administratif de Grenoble a commis une erreur de droit et que "dès lors, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, la Société dauphinoise pour l'habitat est fondée à demander l'annulation du jugement qu'elle attaque". La conclusion est que l'ensemble des travaux contribuant à la mise en accessibilité - même si ce n'est pas leur objet unique - sont déductibles au titre de l'article 1391 C du CGI.
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Secours routier : prise en compte des personnes à mobilité réduite
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Discrimination .... un combat au quotidien ! |
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Chaque année, le Défenseur des Droits traite plus d'un millier de dossiers de discrimination à l'égard des des personnes handicapées.
Notre association a saisi le Défenseurs des Droits pour des cas de discrimination flagrante envers les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite concernant des manquements à la législation en vigueur pour la réalisation :
- d'Etablissement Recevant du Public neuf (construction neuve) dans un lieu inaccessible,
-de panneaux d'information touristique dont les caractères sont deux fois inférieurs à la norme requise,
- de travaux de voirie et autres aménagements d'espaces publics non conformes,Des arrêts de transports collectifs récents ne respectant la réglementation en vigueur...[En savoir + ...]
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Stationnement gênant : un nouvel autocollant !! |
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Vous en avez
plus qu'assez
du stationnement gênant
sur les trottoirs ?
Voici un nouvel autocollant dissuasif.
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Nous rappelons que les trottoirs doivent être libre de tout obstacle (Décret 2006-1658 article 1er - cheminements et Arrêté du 15 janvier 2007 article 1er alinéa 3 profils en travers.
Et le code de la route (Article R 417-10) stipule : "Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons - 1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.IV .-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la deuxième classe. Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons - 1° bis Surles voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables.IV .-Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévuepour les contraventions de la deuxième classe". |
Accessibilité : un mémento illustré... très utile |
Les éditions du Moniteur viennent de sortir (4e édition) un mémento illustré sur l'accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées. Ce mémento qui inclut les Ad'Ap est devenu notre livre de référence car il est très bien fait. Chaque fiche comporte un ou plusieurs dessins qui décrivent bien ce qu'il faut faire dans chaque situation.
"Un dessin vaut mieux qu'un long discours" disait Napoléon, c'est ici le cas. [En savoir + ... ] |
Q - J'habite depuis peu ce village, et je suis surpris que rien n'ait été fait pour faciliter les déplacement de personnes en fauteuil (je suis valide). Seule solution pour ces personnes, se déplacer sur lachaussée. La rue principale est une départementale à forte circulation,c'est très dangereux. Le trottoir passe de 2m20 à 0m50 à cause de la terrasse d'un bar nouvellment mise en place cet été 2015.
R - L'Arrêté du 15 janvier 2007 Article 1er alinéa 3 stipule : La largeur minimale du cheminement est de ... [En savoir +... ]
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Merci de votre aimable attention
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Tél : 09 50 10 95 33 / Fax : 09 55 10 95 33
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