Succession France -Suisse : la nouvelle convention approuvée le 3 juillet 2013
Merci à notre ami Philippe de nous avoir tous informé de cette importante décision
Lors de sa séance du 3 juillet 2013 et contrairement à une méchante rumeur provocatrice le Conseil fédéral a donné son feu vert à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions. -cette signature sera apposée dans le mois -Amendé à la demande de la Suisse, le projet prévoit des améliorations sur trois points par rapport au texte initial: une période de résidence minimale pour les héritiers vivant en France, un traitement plus favorable pour les sociétés immobilières et une nouvelle date de première application.
Régularisation cazeneuve et entités interposées- le 123 bis
Attention nos écureuils cachotiers n’ont pas seulement des comptes en direct, ils possèdent aussi des comptes indirects via des structures interposées.
Ces structures peuvent être lourdement imposées dans le cadre de l’article 123 bis CGI
Loi des successions: Suisse -France
Questions pratiques en droit successoral France- Suisse et le règlement européen sur les successions
Cette étude extrêmement complète nous a été fournie grâce à notre ami Christian nous pouvons tous le remercier
Fiscalité et Convention européenne des droits de l’homme
Un certain nombre de requérants s’appuient sur la Convention pour contester des règles et des procédures des Etats contractants en matière fiscale ainsi que les méthodes employées par les agents des services fiscaux.
Leurs requêtes sont fondées sur l'article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), qui reconnaît aux Etats le droit de « mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires (...) pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions » et l'article 6 (droit à un procès équitable).
Toutefois d'autres dispositions ont été également utilisées, notamment l'article 8, qui reconnaît à toute personne le « droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et l'article 9 qui protège la « liberté de pensée, de conscience et de religion »
UE imposition des successions en Europe
La Commission européenne, en partenariat avec la "Society of Trust & Estate Practitioners" (STEP), a organisé une conférence sur la "lutte contre les problèmes en matière d'imposition des successions transfrontalières à l'intérieur de l'UE" le 12 novembre 2012.
