LE BLOG FRANCAIS DE LA FISCALITE INTERNATIONALE   9 avril 2012
ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
vous propose les tribunes suivantes
 

 
responsable editorial P Michaud
 
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Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d'état considère  la prochaine génération
Winston Churchil   !
 
EXIT TAX: le décret est publié au JO du 7 avril
La Herse fiscale se ferme véritablement notamment
en cas de départ en dehors de l'union européenne
 
Suisse Berlin : Accord sur l’amnistie fiscale
mais à quel prix pour les écureuils allemands
 
Le protocole additionnel à l’accord de septembre 2011, signé jeudi 5 mars par l’ambassadeur d’Allemagne en Suisse et Michael Ambühl, secrétaire d’Etat aux questions financières internationales, prévoit un impôt libératoire sur les avoirs allemands discrètement placés en Suisse.Mais une forte résistance s'organise
 Suite aux demandes allemandes, la règlementation du passé coûtera plus cher aux clients d’outre Rhin. L’impôt sur le capital se situera dans une fourchette de 21 à 41%, au lieu de 19 à 34%  du capital et non des revenus et ce rétroactivement au 1er janvier 2011
 
Luxembourg: le nouvel avenant sur la plus value viserait il l’ISF ?
 
L'administration française désire modifier   l’avenant du 24 novembre 2006 notamment afin de NOTAMMENT permettre l’imposition en France des plus-values de cession de titres de sociétés françaises à prépondérance immobilière (SPI) réalisées par des sociétés luxembourgeoises.
Ces plus-values ne sont pas actuellement imposables en France mais au Luxembourg où elles peuvent bénéficier d'une exonération  en vertu du droit interne  luxembourgeois. Nous assistons à une double exonération
Elle devrait aussi en profiter pour imposer à l'ISF les titres des SPI françaises .détenues par des luxembourgeois ..
 
 
 
TVA l’affaire VELECLAIR gagnée à Luxembourg
 
 
 
Un importateur a-t-il droit au remboursement de TVA due sur une importation mais qui est restée impayée
Arrêt CJUE du 29  mars 2012 C 10/414 
 
Le répondant fiscal TVA en sursis après l'arrêt CJUE ??!
 
 
La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) condamne le dispositif français du « répondant fiscal » car elle le juge contraire à la Directive 2006/112/CE (Dite "Directive TVA").
CJUE 15 décembre 2011  C-624/10 - Commission / France 
 
 
Abus de droit et SPI / cession de parts ou d’immeubles ?
 
 
La cour de cassation vient de confirmer que la cession de parts d’une SPI pouvait en fait être considérée comme une cession d’immeuble !! 
Seul un sympathique nimbus de la fiscalité a pu donner de tels conseils à de braves gens ??
 
 
 LE PRECIS DE FISCALITE DE LA DGFIP 2012
 
 
Tomes 1 et 2
Ministère du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat

Edition DGFIP
 
 
 
 
Patrick Michaud Avocat
24 rue de madrid 75008 Paris
0033 (0)143878891
 

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