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La Newsletter de
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17 septembre 2020
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
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Dans ce numéro :
- Achat véhicule neuf et ... "Malus écologique"
- Carte de stationnement mais pour qui ?
- Accessibilité PMR une nouvelle version sous Android
- Un système pour aider ... les aidants
- Plus d'obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester
- Accessibilité "administrative" des ERP ... quid en GIRONDE
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Achat véhicule neuf et ..."Malus écologique"
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Le malus écologique est une taxe due lors de la première immatriculation d'un véhicule polluant qui est basé depuis le 1er mars 2020 sur le cycle d'homologation WLTP. Ainsi, en 2020, on peut constater une forte augmentation de ce malus (En savoir plus sur l'Argus de lautomobile)
Toutefois, le malus sur un véhicule neuf ou d'occasion ainsi que la taxe annuelle sur un véhicule particulièrement polluant ne s'appliquent pas aux véhicules suivants :
- Véhicule immatriculé "voiture particulière
carrosserie "handicap"
- Véhicule acquis par une
personne titulaire de la carte mobilité
inclusion portant la mention "invalidité". L'exonération ne peut concerner qu'un seul
véhicule par bénéficiaire.
- Véhicule acquis par une
personne ayant un enfant mineur ou à charge dans son foyer fiscal qui est
titulaire de cette carte. L'exonération ne peut concerner également qu'un seul
véhicule par bénéficiaire.
Une copie de la carte d'invalidité doit être jointe à la demande de certificat d'immatriculation.
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À qui s’adresse la carte mobilité inclusion (CMI) ?
La carte mobilité inclusion (CMI) peut être attribuée :
- aux personnes physiques qui remplissent les conditions de handicap ou de perte d’autonomie dont la demande est à faire auprès de sa MDPH (voir plus bas la carte de stationnement ... mais pour qui ?),
- aux organismes (personnes morales) qui utilisent un véhicule destiné au transport collectif de personnes handicapées. Dans ce cas, la CMI stationnement est délivrée par le représentant de l’État dans le département. Les dispositions applicables figurent à l’article R. 241-21 du code de l’action sociale et des familles,
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Code général des împots
Article 1011 bis
Modifié par LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 55 (V)
Création LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 63 (V)
I. ― Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies.
La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens de l'article 1010.
La taxe n'est pas due :
a) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre " Véhicule automoteur spécialisé " ou voiture particulière carrosserie " Handicap " ;
b) Sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte.
Le b ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. |
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Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS)
L’ANTS est un établissement public administratif sous tutelle du ministère de l'Intérieur. Il a été créé par le décret du 22 février 2007. Cette agence est compétente dans le domaine de la production et de l’acheminement des titres sécurisés et répond aux besoins exprimés des administrations de l’État.
Ses missions sont les suivantes :
- Elle conçoit les démarches en ligne (CNI/Passeports, cartes grises, permis de conduire), en tant que maître d’œuvre des systèmes d’information ;
- Une fois la demande de l’usager validée par le service instructeur, elle procède à la production et à l’acheminement du titre chez l’usager.
Pour faire immatriculer votre véhicule vous pouvez passer par le vendeur professionnel chez qui vous acheter votre nouveau véhicule qui peut s'occuper de cette démarche.
Vous pouvez également le faire vous-même en créant votre espace personnel sur le site de l'ANTS vous permettant ainsi de faire toutes démarches concernant les titres sécurisés (CNI/Passeports, permis de conduire ...). https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire
Attention : il y a des sites qui vous proposent de faire le travail pour vous ... mais ce n'est pas gratuit. A vous de choisir.
Enfin soyez rigoureux et surtout ...patient.
A vous de jouer : |
Vous êtes une personne physique
Vous, ou votre conjoint, êtes handicapés (carte handicap de 80%), les pièces à fournir pour une demande de certificat d'Immatriculation provisoire (CPI) sans avoir à payer le malus écologique sont les suivantes :
- Demande certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa N° 13749*05)
- Les deux premier cadre sont à remplir par le vendeur professionnel
- Le dernier cadre est à remplir par le demandeur
- Le Titulaire et éventuellement le co-titulaire si le titulaire n’est pas en situation de handicap (pas de carte handicap 80%) il est important que le co-titulaire soit la personne concernée par l'exonération du malus. Dans ce cas ils devront IMPERATIVEMENT signer tous les deux la case en bas à gauche
- Attestation de domicile (par exemple facture ou attestation du fournisseur d’électricité).
- Identité du titulaire principal.
- Carte d’invalidité 80% RECO/VERS du titulaire ou du co-titulaire (ou des deux).
- Carte européenne de stationnement R/V ou carte mobilité inclusion "stationnement" (voir ci-après)
- Cerfa de 15776 de cession de l’ancien véhicule surtout ci ce dernier a déjà bénéficié d’une exonération du malus écologique.
- Facture conernant l’achat du véhicule objet de demande du certificat.
- Attestation sur l’honneur certifiant que vous ne possédez pas ou plus de véhicule ayant eu une exonération du MALUS pour cause de handicap (Article 1011 bis du Code général des impôts).
- Le titulaire et éventuellement le co titulaire devront également certifier sur l’honneur de ne pas avoir fait bénéficier un autre tiers de cette exonération pour un véhicule.
- Fournir la dernière situation déclarative pour justifier votre droit fiscal suite au handicap (la demi part supplémentaire).
Qui peut le plus, peut le moins, cela vous évitera un éventuel rejet du service instructeur et par suite un rallogement des délais. |
Vous êtes une personne morale
Pour faire immatriculer votre (vos) véhicule(s) vous pouvez passer par le vendeur professionnel chez qui vous acheter votre nouveau véhicule qui peut s'occuper de cette démarche.
Vous pouvez également le faire vous-même en créant votre espace personnel sur le site de l'ANTS.
Les pièces à fournir pour une demande de certificat d'Immatriculation provisoire (CPI) sans avoir à payer le malus écologique sont les suivantes :
- Demande certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf (Cerfa N° 13749*05)
- Les deux premier cadre sont à remplir par le vendeur professionnel
- Le dernier cadre est à remplir par le demandeur
- Identité du titulaire principal (personne morale)
- L'attestation de la préfecture comme quoi vous êtes habilité aux transport de personnes en situation de handicap
- Copie de la carte mobilité inclusion "stationnement personne personnes handicapées" (voir ci-après)
- Facture concernant l’achat du véhicule objet de demande du certificat
La carte européenne de stationnement pour les organismes assurant le transport collectif de personnes handicapées (personnes morales) est remplacée, depuis le 1er juillet 2017, par la carte mobilité inclusion personnes morales.
Les organismes (ou personnes morales) utilisant un véhicule destiné au transport collectif régulier de personnes handicapées peuvent solliciter la carte mobilité inclusion (CMI) comportant la mention "stationnement personnes handicapées" et bénéficier des avantages associés à cette carte.
Tout organisme utilisant un véhicule destiné au transport collectif et régulier de personnes handicapées peut solliciter une CMI comportant la mention "stationnement personnes handicapées". La demande de CMI personnes morales est formulée en faveur d’un véhicule et la CMI attribuée ne peut être utilisée que pour celui-ci (contrairement à la CMI personne physique qui elle est attachée à la personne et non au véhicule)
Cette carte est délivrée par le représentant de l’État dans le département (préfecture).
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Carte de stationnement ... mais pour qui ??
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Depuis 1er janvier 2017, la carte « mobilité inclusion » remplace les cartes de «priorité », « d'invalidité » et « européenne de stationnement ».
La carte «mobilité inclusion» a le format d'une carte de crédit et est sécurisée via la mise à disposition d'une application «flashcode» pour vérifier sa validité ; ce système permet de lutter contre la fraude, qui pénalise au premier chef les personnes en situation de handicap. Elle est donc infalsifiable.
Les trois cartes sont désormais regroupées au sein d'un même support avec trois mentions suivantes :
- La mention « invalidité » est attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale.
- La mention « priorité » est attribuée à toute personne atteinte d'une incapacité inférieure à 80% rendant la station debout pénible.
La carte de stationnement pour personnes handicapées reste valable jusqu'à son expiration et au plus tard au 31 décembre 2026.
Toutes les autres cartes et macaron dont quelques exemples au lien ci-dessous ne sont pas valables. Les utilisateurs s'exposent à des pénalités.
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Appli "Accessibilité PMR" une nouvelle version sous Android
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Une nouvelle version (V5) de notre appli "Accessibilité PMR" vient d'être mise en ligne sur Google Play.
Elle est dans la continuité de la version précédente (V4) mais plus légère, plus performante et avec les mêmes fonctionnalités.
Et surtout elle intègre les dernières versions d'Android (9 et 10 et +).
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Et aussi un lien à mettre sur votre PC de bureau :
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Un système pour aider ... les aidants
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Tripway, la roue électrique pour fauteuil roulant pliant qui permet à l'accompagnant d'effectuer de longs déplacements sans fatigue sur les routes, pistes cyclables et chemins.
Elle s'adapte sur les principaux fauteuils du marché. Ce concept est breveté et fabriqué en France.
Le Tripway possède 3 vitesses, un accélérateur et un frein hydraulique à disque. Il se range dans le coffre d'une voiture.
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Plus d'obligation de régler une amende de stationnement avant de la contester
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Le Conseil Constitutionnel a adopté, mercredi 9 septembre 2020, une décision qui devrait ravir de nombreuses personnes en situation de handicap et détenteurs de la carte de stationnement pour handicapé. ,En effet, dans sa Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020: il ne sera plus obligatoire de régler une amende de stationnement avant de pouvoir la contester. "Le législateur n'a pas prévu les
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Article 1er. - L'article L. 2333-87-5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, est contraire à la Constitution.
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garanties de nature à assurer que l'exigence de paiement préalable ne porte pas d'atteinte substantielle au droit d'exercer un recours juridictionnel effectif", a jugé le Conseil.
En conséquence, les Sages ont déclaré "contraires à la Constitution les dispositions contestées". "Cette déclaration d'inconstitutionnalité est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour", a précisé la Cour. Depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2018, de la réforme du stationnement payant, il était obligatoire de régler l'amende avant de pouvoir la contester. Pire, les ayants handicapés recevaient des amendes pour défaut de paiement…. Et bien entendu des démarches administratives délirantes pour se faire rembourser.
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Accessibilité des Etablissements Recevant du Public |
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Quid en GIRONDE ?
Nous avons travaillé sur l'ensemble du département de la Gironde (voir les résultats dans les images ci-contre).
Soit 1.620.000 hab. et 24.446 ERP toutes catégories dans notre échatillon.
Le Nombre d'ERP entrés dans la démarche est de 17.480 au 1er semestre 2020 (source préfecture).
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En conséquence, le taux d’accessibilité "administrative" pour l'ensemble de ce département est de 71% .
Méthodologie de l'étude : Elaboration d’un échantillonnage d’ERP avec une cinquantaine d’activités toutes identiques pour chaque ville (commerces, professions libérales, services publics, … )• Enquête de terrain - pages jaunes - internet - téléphone – carottage - …• Elimination des doublons (plusiuers professions à la même adresse, des ERP fermés, …• Comparatif avec le fichier de la préfecture = indicateur d’accessibilité « administrative » des ERP en Gironde • Taux d’erreur applicable est de 6% |
Il faut considérer ce resultat comme étant moyen dans la mesure où, nous comptons TOUS les documents (attestations et Ad’Ap) et qu'il faut considérer que, pour 2024 (fin des Ad'Ap), les ERP en question devraient être accessibles.
On devrait donc avoir taux compris entre 90 et 100%. Ce qui est loin d'être le cas.
ATTENTION : Il y a « accessibilité » ET « accessibilité ».
• Des attestations « sur l’honneur » qui ne reflètent pas la réalité.
• Des dérogations accordées sans raison valable.
• Des ERP « juridiquement accessibles » alors que physiquement ils ne le sont pas (cas des ERP dans des copropriétés surtout anciennes).
• Des ERP soit-disant accessibles MAIS dont certaines prescriptions réglementaires ne sont PAS ou MAL respectées.
• Des ERP de catégorie 5 (commerces et services de proximité, professions libérales) qui, pour plus de 50%, ne sont pas du tout entrés dans la démarche.
Des trous dans la raquette ?
Enfin, neuf fois sur dix nous constatons l'absence du Registre d'Accessibilité qui depuis bientôt quatre ans doit être obligatoirement présent au point d'accueil de chaque ERP et consultable par le public (En savoir + sur le registre).
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Société Inclusive ?
NON, on en est encore très loin.
Une fois de plus, l'état n'y a pas mis tous les moyens,
et cela dure depuis plus de 45 ans !
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard,
qu'on le veuille ou non.
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DISCRIMINATION
En droit, l’article 1er de la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations précise que :
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. ».
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... et les suivantes, ça devient plus qu'urgent.
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