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à jour au 01.07.15
Ce chapitre étudie les structures de la fiscalité les plus à même de contribuer à la croissance du PIB par habitant Le présent chapitre est fondé sur les analyses empiriques.... Il n’examine pas la façon dont les modifications de la pression fiscale globale, qui sont indissociables des modifications des dépenses publiques qu’elles financent, peuvent influer sur la croissance. Les principales conclusions sont les suivantes :
A partir du 1er janvier 2016 ….et bientôt encore plus !!!!
Demande groupée : la suisse accepte la demande des Pays Bas
Pour la première fois depuis la livraison de données bancaires aux Etats-Unis, de nouvelles informations ont été transmises à un Etat étranger: les Pays-Bas.
«Après les Etats-Unis, il s'agit de la première demande groupée adressée à la Suisse dans le cadre d'un accord sur la double imposition», a indiqué à l'ats Patrick Teuscher, le porte-parole de l'AFC, confirmant une information paru jeudi 16 décembre 2015 dans la «Handelszeitung».Le magazine affirme qu'il s'agit de fonds de cent clients offshore d'UBS, provenant des Pays-Bas. Un nombre que Patrick Teuscher n'a pas souhaité commenter, l'AFC étant tenue à la confidentialité dans le cadre de l'accord de double imposition. Dans tous les cas, l'AFC procède à un examen individuel pour chaque demande groupée.
CPO ; les rapports sur la TVA (décembre 2015)
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) rend public un rapport sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La TVA est le premier impôt en termes de rendement, avec un produit attendu de 156 MdEUR en 2016).
Elle concerne l’ensemble des agents économiques et représente l’une des principales réalisations de l’harmonisation fiscale européenne. Elle a constitué une innovation fiscale majeure : aujourd’hui, 153 des 193 pays du monde ont adopté une taxe inspirée de la TVA française. Le CPO s’est attaché à analyser dans quelle mesure la TVA est restée ou non conforme à ses objectifs fondamentaux : la neutralité économique et fiscale, la simplicité administrative et le rendement budgétaire.
À l’issue de ses travaux, il réaffirme que la couverture des dépenses publiques doit demeurer l’objectif prioritaire de la TVA, a fortiori dans un contexte de crise des finances publiques. La nécessaire amélioration de son rendement invite à un réexamen de la pertinence des dispositifs dérogatoires en termes d’assiette et de taux réduits, et à un renforcement de la lutte contre la fraude.
Patrick Michaud avocat Paris ,ancien inspecteur des finances publiques
24 rue de Madrid 75008 tel 0033143878891 fax 00331 43876065
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