En 1985, la barreau de paris sous l’égide du bâtonnier Lafarge , entouré de Me Urbino Soulier de Me Michel Normand et d’un avocat connu de ce blog s’était accordé avec Mr Baconnier ,responsable à la DGI sur l’obligation de présence et de contrôle du bâtonnier lors de visite domiciliaire fiscale dans un cabinet d’avocat
Lors des débats sur la loi fiscale pénale, les finances s’étaient opposées au maintien de cette mesure portant confirmée par la CEDH et voulaient que les CARPA soient soumises à l'obligation de déclaration de soupçon à la cellule de renseignements Tracfin
Grace à l’action de Jean Marie Burguburu de Jean Charles Krebs et d’une petite équipe d’avocats,notamment de l'ACE et de cadres du CNB, le parlement a légalisé le 5 novembre 2013 cette pratique de présence du bâtonnier et a refusé d'obliger les CARPA à la délation et ce avec le fort soutien de Mme Taubira et de nombreux parlementaires .
Avosactes pour conserver l’acte d’avocat
Le site dédié à la conservation de l’acte d’avocat papier sera ouvert le 21 novembre 2013.
La Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris œuvrent de concert sur le site www.avosactes.fr. Celui-ci permettra aux avocats de conserver une version numérisée des actes d’avocats papiers uniquement, cette seule version ayant la force probante pour l’instant.
La nécessaire augmentation des pouvoirs de la police fiscale dans le cadre de la fraude fiscale organisée ne doit pas faire oublier les regles fondamentales du droit penal notamment dans le cadre de la garde à vue fiscale ou douanière
Davide NAVONE contre Monaco 24 octobre 2013
CEDH Requêtes n° 62880/11 62892/11 62899/11
Le débat devant prochainement reprendre. Le cercle du barreau met en ligne des éléments d’information non polémiques et si possible objectifs
Projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Le décret a été voté le 9 octobre 1789 version originale en abrogeant la majeure partie des dispositions de l’ordonnance de Colbert instituait toute une série de mesures dites provisoires destinées àaugmenter les garanties des accusés.
L'abrogation de l'ordonnance criminelle de Colbert
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Cette tribune diffuse un article de réflexion, parue dans la GAZ PAL du 26 juillet ,sur notre responsabilité déontologique de protéger aussi l’intérêt général
L’avocat et la prévention du blanchiment : Une déontologie responsable de l’intérêt général parue dans la GAZ PAL du 26 juillet 2013
Malgré les efforts de chacun ; la dette augmente
Selon les chiffres d'Eurostat publiés mercredi, la dette représentait, au troisième trimestre, 93,4 % du produit intérieur brut, contre 92,3 % au deuxième trimestre.
La commission d'enquête du Sénat créée au printemps 2012 a souhaité vérifier si cette prise de conscience pouvait s'appuyer sur des observations tangibles et dans quelle mesure elle pouvait être convertie en des actes débouchant sur une meilleure maîtrise des circuits financiers.
Ouvrir Tracfin aux lanceurs d'alerte complicité ou complaisance : le rôle avéré des intermédiaires (avocats etc) dans l'évasion fiscale
La nature juridique de l’acte d’avocat
L’acte de notaire n’est pas un acte authentique2
I Définition de l’acte authentique2
II L’acte de notaire n’est pas un acte de puissance publique3
III L’acte de notaire n’a pas la force exécutoire d’un jugement6
IV L’acte de notaire ne garantit pas sa légalité7
V La date certaine versus opposabilité de la date8
VI Comment qualifier la concession de service public octroyée au notariat ?9
La Nature juridique de l’acte d’avocat9
I L’acte d’avocat est un acte d’avocat9
II L’acte d’avocat est un acte de protection légale grâce à nos deux nouvelles obligations déontologiques10
La force exécutoire de l'acte d'avocat ???
La loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution a été modifiée par l’ordonnance du 16 novembre 2011….
