Dans un arrêt d’assemblée le conseil a défini une nouvelle définition de l acte anormal mais a renvoyé à la CAA de Versailles pour détermination de l’assiette de l impôt
Sur la définition de l acte anormal de gestion
"Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel
une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt."
un formidable cours de droit fiscal
Sur la détermination de l assiette
un compte courant doit être exclu de l assiette imposable
le bon sens
La CAA de Versailles n’a pas souscrit à l’analyse de l’Administration.
Elle a en effet jugé que l’engagement pris par l’acquéreur constituait un simple transfert de la charge de la créance de la société dont les titres étaient cédés à l’acquéreur de ces titres, sans que ce transfert ne se traduise pour la société Croë Suisse par une augmentation de la valeur de cette créance ou par un avantage financier supplémentaire.
Dans ces conditions, la reprise par l’acquéreur de la dette de la société cédée vis-à-vis de son actionnaire ne pouvait pas être regardée comme un élément constitutif du prix de cession des titres de la société Croë France
