Depuis le 1er juillet 2015, le code de la route s'est enrichi d'une nouvelle infraction avec l'avènement du stationnement très gênant qui est assorti d'une amende forfaitaire de 135.€. Cela concerne le stationnement sur une voie de bus, sur une place réservée aux personnes handicapées, sur une emplacement réservé aux transport de fonds, sur une piste cyclable, sur un trottoir ou sur une bouche d'incendie ainsi que devant les bandes d’éveil à la vigilance aux droits des traversées piétonnes.
Nul n'est censé ignoré la loi !
Les règles générales du code de la route sont censées être connues de tous les conducteurs et ne nécessitent donc pas l'implantation systématique d'une signalisation. Par contre, les règles particulières instaurées dans la commune (stationnement payant, alterné, réservé aux usagers handicapés, ... ) doivent être notifiées aux usagers par une signalisation adaptée (verticale et horizontale) pour leur être opposables.
Enfin, côté autorisation et sans qu'il y ait besoin de panneautage, les automobilistes handicapés titulaires de la carte européenne de stationnement (ex GIG) ont désormais le droit de se garer gratuitement avec une durée maximale de stationnement fixée par l'autorité compétente et ne pouvant toutefois être inférieure à 12 heures.
Selon votre infraction quelle sanction risquez-vous ?
- Stationnement gênant : devant un
garage, sur un pont, en double file ...
22€ (minorée) - 35€ (forfaitaire)
75 € (majorée)
- Stationnement TRES gênant : couloir de bus, place pour
handicapé, sur un trottoir...
90€ (minorée) -
135€ (forfaitaire) 375 € (majorée)
