O Fouquet QUEL EST L’AVENIR de L’ABUS de DROIT FISCAL?
un vrai cours de droit sur l abus de droit fiscal à conserver
Notre ami Olivier Fouquet nous fait le plaisir de nous apporter sa position sur l’amendement Marini voté par le Sénat et refusé par l’assemblée nationale le 17 septembre dernier concernant la nouvelle définition élargie de l’abus de droit fiscal
Le BOFIP ANTI COQUILLARD DU 18 JUILLET 2013
QUEL EST L’AVENIR de L’ABUS de DROIT ?..
régularisation fiscale :la pratique
Le service du Traitement des déclarations rectificatives des contribuables détenant des avoirs à l’étranger transparence et droit commun Les dossiers doivent être déposés à LA DNVSF 34 rue AMPERE 75017 ou à votre centre des impôts
Le téléphone est le 0144897502
Rectifier une situation erronée est un droit
Lutte contre la fraude à la TVA
LA vraie nécessité économique et politique
gain :TVA 38 MM€ v. Ecureuils 2 MM€!!!!!!!
A quand une cellule de regularisation TVA ???
Le dernier rapport de la commission européenne sur la fraude à la tva montre bien que cette fraude internationale dépasse et de loin les omissions de nos écureuils cachottiers seuls cibles et boucs émissaires des pouvoirs publics depuis deux ( lire le discours de V Pécresse) et depuis peu de leurs banquiers suisses .
Par ailleurs l'ampleur de cette fraude organisée nous fera accepter l’accroissement considérable mais malheureusement nécessaire dans l'intérêt général des pouvoirs d’enquêtes de la police fiscale...
ce rapport ne fera que confirmer
l’alerte de l’ancien président de la commission des finances et de Mr Babusiaux devant la commission des finances en mars 2012
La TVA représente entre le quart et le tiers de la fraude fiscale totale
Fraude fiscale : Vers un IRS à la française: a suivre
Ce texte doit être revoté le 8 ocobre prochain par le sénat puis être soumis au conseil constitutionnel.
De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve art.16
La Suisse renonce au secret bancaire BUT IF..
Lors de sa séance du 14 juin 2013, le Conseil fédéral a pris acte du premier rapport d'experts consacré au développement de la stratégie en matière de marchés financiers. Le rapport du professeur Aymo Brunetti, chargé d’étudier les scénarios plausibles sur l’évolution du secret bancaire, exprime une accélération politique majeure de la Suisse et ce avec beaucoup d'habileté.
Note de P MICHAUD Les héritiers de Guillaume TELL se sont ils réveillés? Une grandiose partie de poker menteur a été lancée. Quelle va être la réponse des anglo saxons ??Qui va donc continuer à faire semblant?
SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE
les résidents en france - de toutes nationalités sont les proies faciles d'une petite poignée de banques suisses
Le sort que les banques suisses réservent aux évadés fiscaux français est détestable.
Par Pierre Veya Le Temps 01.07.13
" D’anciens clients sont contraints de régulariser leur situation sans délai et, faute d’obtempérer,
ils seront littéralement chassés. Cette situation est déshonorante, pour tout dire absurde.
Dans toute démocratie qui se respecte, la forme, les délais et les solutions comptent autant que les principes. Or, avec le fisc français, la situation est binaire, sans compromis. " CLIQUER
Nicolas Pictet : la fin de la sécurité du Droit
Assemblée générale de l’Association des Banquiers Privés Suisses
Discours de Monsieur Nicolas Pictet, Président cliquer
Une solution pour définitivement régler le passé doit également être mise en place.
«Les coûts de mise en œuvre de ce fatras réglementaire sont exorbitants et l'insécurité juridique qui en découle est à son comble», a-t-il encore souligné.
«Pour les clients, nous sommes en train de perdre notre principale force: la sécurité du droit».
