O FOUQUET Le principe de neutralité fiscale des fusions
Par deux décisions successives, CE 11 février 2013 n°356519, min. c/Sté Heineken France, rendue aux excellentes conclusions de Benoît Bohne
rt ( et CE 20 mars 2013 n°349669, Société Générale, rendue aux conclusions également excellentes d’Emmanuelle Cortot-Boucher au cours de séances présidées par le président Alain Ménéménis, le Conseil d’Etat vient de réaffirmer avec force
le principe de neutralité fiscale des fusions placées sous le régime de faveur de l’article 210 A du CGI.
Il règle, en outre, dans sa seconde décision, la question controversée de la qualification à donner aux gains réalisés par l’actionnaire personne morale lorsque les actions qu’il détient sont rachetées par la société dont il est actionnaire.
Les deux espèces sont d’autant plus intéressantes que, pour l’application du même principe de neutralité, l’administration avait soutenu dans chacune des affaires deux thèses radicalement opposées.
OCDE En route vers l’échange automatique de renseignements fiscaux
19/04/2013 - Le Secrétaire général de l'OCDE M. Angel Gurría a présenté aux ministres des Finances et aux gouverneurs de banque centrale des pays du G20 un rapport qui met en lumière les mesures prises pour garantir que tous les contribuables prennent dûment leur part de la charge fiscale.
Trois initiatives stratégiques sont abordées dans ce rapport :
- Les progrès rapportés par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales, notamment la prochaine évaluation du respect, par les juridictions, des normes relatives à l’échange de renseignements sur demande édictées par le Forum mondial ;
- Les efforts déployés par l'OCDE pour renforcer l’échange automatique de renseignements ;
- Les derniers progrès réalisés dans la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, pratique qui permet aux entreprises multinationales d’avoir un avantage fiscal injuste sur les entreprises et les citoyens d’un pays.
Le choix de la voie la plus favorable et optimisation FISCALE ??!!
Dans sa documentation 13 L-1531 n° 20, opposable à l’administration, l’administration centrale a précisé que le choix de la voie la plus favorable n’ était pas par principe un abus de droit?
Attention cette doctrine ne semble pas avoir été reprise dans le BOFIP
CE, 20 décembre 1963, n° 52308 CE 10 mars 1965, n°62426.
Un contribuable n’est jamais obligé de tirer de la gestion
d’un bien ou d’une entreprise le profit le plus élevé possible
CAA Lyon 29 janvier 2013 n° 12LY00100*
Selon la cour administrative d'appel de Lyon , la différence de taux d'imposition d'une plus-value de cession d'un immeuble par une SCI française selon que les associés résident ou non dans l'Espace économique européen constitue une discrimination non couverte par la clause de gel.
L’imposition en litige constitue une restriction aux mouvements de capitaux prohibée par les articles 56, 57 et 58 du traité et que les requérants sont fondés à soutenir que le prélèvement acquitté par la société civile immobilière Saint-Etienne doit être ramené de 33,1/3 % à 16 % :
La Suisse et les Etats-Unis signent l'accord FATCA
Berne, 10.04.2013 - Lors de sa séance du 10 avril 2013 le Conseil fédéral a adopté le message relatif à l'accord FATCA destiné aux Chambres fédérales. Grâce à cet accord, les établissements financiers suisses pourront mettre en œuvre plus facilement la loi fiscale américaine.
La satisfaction des banquiers suisses
Le conseil d état : notre nouveau masterchef aime t il l'huile d olive ????
Sous ce titre d’humour se cache la redoutable question de l'organisation commune des marchés agricoles instituée par le règlement (CEE) 136/66 et des milliards d’euros versés souvent sans contrôle parlementaire au profit de puissants groupes de pression dont la transparence n’est pas le point fort.
La longue analyse développée à la suite de cet arrêt montre bien qu'il s'agit d'un arrêt de principe notamment en droit européen, et que notre conseil d 'etat désire une nouvelle fois - pour nous à juste titre- se démarquer , en fait mais non en droit de la jurisprudence de la cour de Luxembourg
Les contribuables de la France attendent avec un impatience financière la position de notre conseil d'etat sur l'arrêt CJUE Santander
Observatoire économique, budgétaire et fiscal EFI
avril 2013 L'avis du Haut Conseil des Finances Publiques
Efficacité et équité du système de prélèvements et de transferts en France par l'OCDE
UE coopération administrative fiscale renforcée depuis le 1er janvier 2013
Le 6 décembre 2012, la Commission européenne a adopté un règlement qui établit des règles détaillées pour la mise en œuvre de la directive du Conseil 2011/16/UE applicable directement le 1er janvier 2013
,
Convention de successeur à l’intérieur d’un groupe ?
la société Valeo sécurité habitacle (la société VSH), qui a pour activité la conception, la production et la vente de pièces et équipements pour l’automobile, a cédé, d’octobre 2004 à décembre 2006, à la société Valeo Slovakia SRO, société slovaque appartenant au même groupe, du matériel industriel lié à la production de serrures et verrous, pour un prix de 1 809 641 euros ;
À la suite d’une vérification de comptabilité de la société VSH, estimant que cette cession de matériel constituait une convention de successeur
Quelle est la décision de la cour de cassation du 3 avril 2013
Transfert "abusif" de déficit : les nouvelles règles
L’article 15 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 tend à limiter les possibilités d'exploitation des déficits à des fins d'optimisation fiscale.
Il durcit les conditions d'obtention de l'agrément autorisant le transfert de déficits en cas de restructurations d'entreprises ou de groupes.
Il définit également plus largement le changement d'activité réelle, lequel changement provoque une déchéance des déficits antérieurement accumulés.
Nous remercions la commission des finances du sénat d’avoir largement utilisé et cité les travaux de réflexion d’Olivier Fouquet diffusés sur Etudes fiscales internationales
Aménagement du report des déficits
Aménagement des dispositifs de report en avant et en arrière des déficits
subis par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés.
Bofip du 10 avril 2013 A lire avec attention pour éviter les pièges
L'article 24 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 codifié aux troisième et quatrième alinéas du I de l'article 209 du code général des impôts (CGI) aménage à nouveau le mécanisme de report en avant des déficits.
