Le futur impôt sur la fortune immobilière risque-t-il l’inconstitutionnalité ? par Pierre-François RACINE. 1
La taxe de 3% sur dividendes ;le conseil constitutionnel annule sans rétroactivité (QPC 6 octobre 2017. 2
Non imposable mais pénalement coupable: deux ans de prison ferme L’affaire Smart city Suisse revient à l’ordre du jour 2
Décharge d'imposition mais 10 mois de prison avec sursis pour fraude fiscale ? par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017. 2
Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017) Oui mais. 3
La stratégie du Contrôle fiscal : le rapport au parlement 3
Notre ami Pierre-François RACINE nous livre ses réflexions sur le risque d’inconstitutionnalité du futur impôt sur la fortune immobilière
« Une réforme qui maintient l’imposition de la fortune sur un patrimoine immobilier d’un peu plus d’un million d’euros mais qui exempte un patrimoine mobilier d’un milliard est synonyme de risque élevé de rupture caractérisée d’égalité devant l’impôt »
« Venons en donc à présent au cœur du débat juridique qui va se dérouler devant le Parlement puis finalement devant le Conseil constitutionnel : est-il conforme aux principes d’égalité devant la loi ou d’égalité devant les charges publiques contenus dans les articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 et qui s’imposent au Gouvernement comme au Parlement de maintenir une taxation de la fortune sur les seuls biens immobiliers telle qu’elle se profile aujourd’hui ?
Cette réflexion nous pousse à étudier du droit fiscal comparé
Dans l’attente du rapport de la cour des comptes sur l’imposition du capital en France
embargo presse fin octobre 2017)
Sans oublier les impôts locaux sur l’immobilier
NOTE EFI: On relèvera l'application dans le temps de cette décision "Aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date".
eut-il exister deux définitions de l établissement stable ?
Une pour la juge administratif et une pour le juge judiciaire
Confiance, méfiance ou défiance : à vous de choisir
Nous rediffusons cette tribune suite à la communication par notre ami Me EUGENE PARISE ,avocat à Fribourg , conseil actuel du condamné, des décisions administrative de dégrèvement et judiciaire de condamnation
Jugement du TA de NICE du 7.12.2010 décidant des dégrèvements et constatant qu'il n'existe pas d'établissement stable en France
Avis de remboursement des impôts
arrêt de la cour d'appel d’Aix du 4.05.11 prononçant une peine de prison FERME de 2 ans
contre le dirigeant de SMART
Cour de cassation, Ch crim 13 juin 2012, 11-84.092, Inédit
La question de droit est de savoir si le contribuable va subir effectivement sa peine d’emprisonnement alors que les recours ordinaires sont épuisés et que les dégrevments ont été ordonnés ???
A SUIVRE donc avec EFI
Une présomption de fraude ne peut pas être irréfragable
Par une décision en date du 6 octobre 2017,
le Conseil constitutionnel examinait la conformité à la Constitution de l'alinéa premier du 1 de l'article 123 bis du CG qui , dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 1998
Les Sages estiment que l’article 123 bis est conforme à la Constitution, sous la réserve de constitutionnalité suivante:
Toutefois, les dispositions contestées ne sauraient, sans porter une atteinte disproportionnée au principe d'égalité devant les charges publiques, faire obstacle à ce que le contribuable puisse être autorisé à prouver, afin d'être exempté de l'application de l'article 123 bis, que la participation qu'il détient dans l'entité établie ou constituée hors de France n'a ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude ou d'évasion fiscales, la localisation de revenus à l'étranger.
un précédent
L’article 66 de la loi de finances pour 1976 prévoit que les résultats du contrôle fiscal seront publiés en annexe du fascicule des voies et moyens. Comme les années précédentes, le bilan de l’action menée par les services en 2016 en matière de lutte contre la fraude fiscale est donné dans le présent document.
Il traite successivement :
• des résultats des opérations de contrôle ;
• du recouvrement des impositions émises ;
• des poursuites pénales ;
• des plaintes pour escroquerie fiscale ;
• des procédures d’opposition à fonction.
