Les syndicats de Procter & Gamble réclament en justice plusieurs dizaines de millions d'euros au titre de la participation aux résultats, signe d'une contestation montante face à l'optimisation fiscale. Le fabricant des lessives Ariel se dit « serein quant à la légalité de son modèle économique ».
Chez les salariés, la contestation monte face à l'optimisation fiscale des multinationales. Après Wolters Kluwer et Xerox , une nouvelle affaire a été soumise au tribunal de grande instance de Nanterre
La question est donc de savoir si les salaries ont le droit de remettre en cause l attestation fiscale délivrée soit par la CAC soit l’administration en contestant des montages approuvés par celle-ci et ce dans leur intérêt certes mais aussi dans l interet des finances publiques
LE DROIT FISCAL LES TEXTES à ltre ci-dessous
Le conseil d état
vient de nous rappeler l existence de l article 155A du CGI voté en 1979 pour combattre l évasion fiscale internationale de nos artistes
Cette disposition était fort utilisée dans le cadre des stars compagnies
A titre d’exemples
CE 25 janvier 1989 N°,44789 l’affaire Mireille .Matthieu
Conseil d’État N° 271366 28 mars 2008 Aff Charles Aznavour
Analyse
OR Cet article est d’une rentabilité budgétaire tres faible alors qu’il peut etre efficace attendons le rapport de la cour des Comptes-fin novembre !-sur ce point
RENDEMENT de l’article 155A en Meuros
Ci-dessous
L’OCDE a publié une étude pratique sur la recherche du propriétaire effectif
Pour aider les décideurs à évaluer les différentes options de mise en œuvre, la boîte à outils contient des considérations que les membres du Forum mondial peuvent utiliser dans la mise en œuvre des cadres juridiques et de supervision pour identifier, collecter et conserver les informations nécessaires sur la propriété bénéficiaire.
