la Commission avait  introduit un recours en manquement devant la Cour  contre le Royaume Uni  car les  règles mises en application par le Royaume Uni en 2010 pour se conformer à l’arrêt Marks & Spencer de 2005 , c'est-à-dire pour autoriser, à titre exceptionnel, la déductibilité des pertes des filiales non résidents violeraient le principe de la liberté d’établissement,  

Dans son arrêt du 3 février 2015, la Cour rejette le recours dans son intégralité. 

CJUE 3 Février 2015 affC‑172/13,Commission européenne contre Royaume Uni

Conclusions LIBRES de l’avocat général Mme juliane kokott Présentées le 23 octobre 2014 (1) 

 Le principe de la territorialité fiscale et de l’autonomie fiscale des filiales étrangères est donc maintenue   

 

la société Groupe Bruxelles Lambert, dont le siège social est situé en Belgique, a perçu au cours des années 2005 et 2006 des dividendes distribués par la société française Total ;

Par une réclamation qui a été rejetée par l'administration fiscale, cette société a demandé la restitution de la retenue à la source de 15 % à laquelle ces distributions avaient été soumises en France au titre des mêmes années, en application des dispositions du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et des stipulations de la convention fiscale  franco-belge du 10 mars 1964 modifiée ; 

Par  jugement n° 0912068 du 18 novembre 2011 le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé la restitution à la société Groupe Bruxelles Lambert des retenues à la source prélevées sur les dividendes qui lui ont été versées par la société Total au cours des années 2005 et 2006  

Quelle a été la position de la CAA de Versailles

C A A  de Versailles, 7ème Chambre, 29/01/2015, 12VE00156n

La DGFIP soutient que :

 

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Par un arrêt extrêmement didactique en date du 27 janvier 2015, la CAA de Lyon caractérise l'existence d'un établissement stable en France d'une société suisse au moyen d'informations obtenues par l'exercice de son "droit de visite" (article L 16 B LPF). 

Elle prononce également la nullité de la proposition de rectification, en tant qu'elle concerne la pénalité de 80% mise à la charge du contribuable (article 1728 CGI), pour défaut d'énonciation des considérations de fait la justifiant. 

Note de P Michaud l’argumentation administrative et judiciaire de cette tribune  est fréquemment utilisée par nos vérificateurs  qui sont aussi les gardiens de nos finances dans des opérations internationales  et la procédure de  perquisition civile - moins rude que celle de la police fiscale-  de l'article L 16 du LPF est d'abord utilisée pour découvrir des preuves de direction en France , nous connaissons la suite étant rappelé que la DGFIP fait  la différence entre direction et contrôle au sens des traités 

C A A  DE LYON, 2ème ch -  27/01/2015, 13LY01475,

 

 

 La procédure fiscale française est  très protectrice des droits du citoyen lorsqu’elle est diligentée par les agents de la DGFIP

Par ailleurs en matière douanière, cette administration et ses agents non pas les pouvoirs d’interrogation et d’enquêtes qu’ils essaient de faire croire au citoyens crédules et non avisés de leurs droits et obligations 

Décision  QPC n°2011-214 du 22 janvier 2012

A la suite de l’arrêt du 30 décembre 2014 qui interdit  des manipulations politico policières pour étendre la durée de la prescription à 10 ans dans la recherche de preuve 

Notre ami BENJAMIN BRIGUAUD , avocat à Paris nous informe que Le conseil d'etat a rendu un nouvel arrêt de protection des droits des citoyens dans une importante affaire d’abus de droit présumé

Dans une premier arrêt   le Conseil d'État, 3ème et 8ème ssr  04/05/2012, 338503,   avait constaté l’existence d’un abus de droit fiscal mais avait renvoyé  à la CAA de Nancy. Par un arrêt n° 12NC00931 du 1er juillet 2013, celle-ci  statuant sur le renvoi ainsi opéré, a rejeté la requête présentée par la contribuable  

Le conseil vient d’annuler cette décision pour de motifs de vices de procédures lors du contrôle fiscal 

Conseil d'État  3ème et 8ème ssr  N° 371929 2 février 2015

 

Les réformes de l'impôt sur le revenu et de la contribution sociale généralisée

Les rapports du CPO sur les reformes proposées IR/CSG

Comparaison internationale des charges fiscales 2014 (PDF)

Notre ami Pascal Rouet Directeur des services consultatifs du CESE nous transmet un rapport très instructif  notamment sur les prélèvements obligatoires en France  ainsi que des propositions constructives 

RAPPORT ANNUEL SUR L’ÉTAT DE LA FRANCE EN 2014 pat le Conseil économique et social

 

 

 

Aux fins du paragraphe 2, un montage ou une série de montages est considéré  comme non authentique dans la mesure où ce montage ou cette série de montages n'est pas mis en place pour des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique. 4 .La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires pour prévenir la fraude fiscale ou les abus.»

 

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Entrée en fonction le 1er novembre 2014, la nouvelle Commission européenne poursuit l’offensive engagée par sa prédécesseure contre les décisions anticipatives en matière fiscale (tax rulings) pratiquées par certaines autorités fiscales nationales à l’égard de certaines entreprises, dont notamment au Luxembourg, aux Pays-Bas et en Irlande.

 

 

Nous remercions tous notre ami Tristan Audouard, Avocat à Paris, de nous avoir transmis un des jugements du TGI de Paris 

 

le jugement du TGI PARIS du 11 décembre 2014 (lire page 9 du bons sens ..)

Or Il ressort de contentieux fiscaux que l'administration :…..

 

 

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L’IMPARTIALITE DES VERIFICATEURS FISCAUX  par Olivier FOUQUET

CE 1er Décembre 2008 n°292166

 

 

Comme nous l’avions à de nombreuses reprises évoqué, la base de tout contrôle fiscal efficace est la recherche de renseignements mais encore faut il que les renseignements obtenus soient utilisables c'est à dire, notamment, non prescrits.

Les "courts" délais de la prescription de droit commun peuvent alors devenir une entrave à cette efficacité et l’intelligence administrative recherche alors les moyens légaux pour les allonger et ce notamment dans le cadre de l’article L170 du LPC  ET repris par le L188C du LPF

La question est de savoir comment cette communication peut allonger la prescription au délai de 10 ans  prévu par l’article 170 du LPC notamment dans le cadre des enquêtes préliminaires définies par le code de procédure pénale et qui sont sous le seul contrôle du pouvoir exécutif

Le conseil a donné sa solution

Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 30/12/2014, 371652