;dubai papers 1er reconnaissance préalable de culpabilité
(CRPC 8 septembre 2021
La cour d appel de Versailles a rendu une sévère décision sur la responsabilité contractuelle d’un conseil fiscal dont le client avait fait l objet d’un lourd redressement pour abus de droit
Considérant que le défaut de prudence dans la formulation de son avis tant sur le plan juridique que fiscal excluant tout risque encouru par le montage sur lequel elle était consultée caractérise un manquement au devoir de conseil de la société d’avocats';
La Cour statuant par arrêt contradictoire ;
CONDAMNE la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 4.959.843 euros à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNE la société d’avocats XYZ à payer à M. et Mme X la somme de 25.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice moral,
L’analyse porte sur 36 banques européennes systémiques qui sont tenues de déclarer publiquement des données pays par pays sur leurs activités depuis 2014. Nous étudions le niveau et l’évolution des bénéfices comptabilisés par ces banques dans les paradis fiscaux sur la période 2014-2020. Nous calculons également leur taux d’imposition effectif et leur déficit fiscal – défini comme la différence entre ce que ces banques paient actuellement en impôts et ce qu’elles paieraient si elles étaient soumises à un taux d’imposition effectif minimum dans chaque pays.
Par Véronique Chocron du MONDE :
»Selon cette étude, 25 % des bénéfices réalisés par ces banques sont comptabilisés dans des pays à bas taux d’imposition. »
