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La Newsletter de
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2 juillet 2020
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard, qu'on le veuille ou non.
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Dans ce numéro :
- JUSTICE : Accessibilité, un rappel sévère aux collectivités territoriales
- 30 juin 2020, un bien triste anniversaire !!
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JUSTICE : Accessibilité des handicapés, un rappel sévère aux collectivités territoriales
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Le 19 juin 2020, le tribunal administratif de Melun a prononcé CINQ jugements à l’encontre des collectivités territoriales qui ne respectaient pas la réglementation en vigueur concernant l’accessibilité de la voirie et des espaces publics aux personnes en situation de handicap et à mobilité réduite dont l’essentiel de ce qu’il faut faire est regroupé sur un des sites de l’association
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Depuis plus de 11 ans l’association Mobilité réduite se bat en ce sens.
Déjà en 2017, elle avait obtenu TROIS jugements favorables.
En 2020, c’est CINQ nouveaux jugements qui viennent enrichir la jurisprudence et concernent :
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Bois le roi (77590) saisine de mars 2018 pour travaux non conformes en 2017, rues de La Chapelle et du Clos de la cure.
Cette commune a 10 mois à compter de la notification du jugement pour finaliser avec une astreinte de 30 euros par jour de retard.
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Fontainebleau (77300) nouvelle saisine en septembre 2018 pour non exécution du jugement n°1502145 du 26 octobre 2017 dans lequel le tribunal avait donné jusqu’au 1 er septembre 2018 pour faire la mise aux normes des travaux de la rue St Merry. Dans son jugement du 19 juin 2020, le tribunal prononce une astreinte à l’encontre de la commune de Fontainebleau, si elle ne justifie pas, dans les dix mois suivant la notification de la présente décision, avoir exécuté le jugement du tribunal du 26 octobre 2017 et jusqu’à la date de cette exécution ; Le taux de cette astreinte pourra être fixé à 30 euros par jour à l’issue du délai de dix mois précité
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C’est un message TRES FORT adressé à toutes les collectivités territoriales et maitres d’ouvrage ainsi qu'aux responsables des services techniques des collectivités.
MAIS AUSSI et SURTOUT aux maitres d’œuvre (architectes, urbanistes, bureaux d’études, entreprises de BTP, bureaux de contrôle, ..) car ils ont une grande responsabilité dans l’exécution des travaux qui leur sont confiés et notamment une obligation de conseil et de résultat (respect de la réglementation en vigueur qui existe depuis plus de 17 ans, voire plus de 20 ans pour certaines prescriptions).
C’est donc, normalement à eux de faire le nécessaire pour rectifier leurs erreurs selon les modalités de ces jugements. Ils ont une assurance pour cela.
En aucun cas, ces travaux doivent être imputés aux budgets des communes, et donc ne pas être à la charge des citoyens contribuables.
D'autres jugements sont instance.
Accéder, c'est exister !
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30 juin 2020, un bien triste anniversaire ! |
Le 30 juin 2020, c'était le 45 eme anniversaire de la PREMIERE loi sur le handicap en France : Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Loi dans laquelle il était abordé différentes dispositions relatives aux enfants et adolescents handicapés ; à l’éducation spéciale ; à l’assurance vieilless des mères ayant un enfant handicapé ; à l’emploi ; à la garantie de ressources ; aux prestations aux adultes handicapés ; …
Et aussi disposition tendant à favoriser la vie sociale des personnes handicapées dont l’Article 49 : Les aménagements des espaces publics en milieu urbain doivent être tels que ces espaces soient accessibles aux personnes handicapées.
Nous devons saluer encore et toujours Simone Veil alors ministre de la Santé et Jacques Chirac premier ministre qui ont été les premiers à s’occuper réellement du sort des personnes en situation de handicap.
45 ans après, rien de la part des officiels qui nous gouvernent, aucune manifestation, aucun message, aucun rappel,..
Tout simplement HONTEUX !
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Il y a 15 ans, Jacques Chirac, alors président de la république, promulguait la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
- Création du droit à la compensation
- Droit à l’école
- Droit à L’insertion professionnelle
- Renforcement de l’accessibilité
- Création d’une MDPH dans chaque département
En ce qui concerne l’accessibilité, la loi rend obligatoire l’accessibilité des locaux d’habitation neufs, privés ou publics ou faisant l’objet de travaux. Les personnes handicapées doivent pouvoir avoir accès à tous les bâtiments recevant du public et évoluer de manière continue. Elle doivent pouvoir y circuler et y recevoir les informations diffusées.
Pour les établissements déjà existants, la mise en accessibilité devra intervenir dans un délai de 10 ans soit 2015 (de même pour les transports collectifs).
Le délai est réduit à 5 ans pour les universités et les préfectures.
En matière de voirie et d'espaces publics, deux décrets (2006-1657 et 2006-1658 et l'arrêté du 15 janvier 2007) définissent de nouvelles prescriptions pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap et à mobilité réduite.
En matière de logement, la loi prévoit des dispositions afin de permettre aux personnes handicapées de pouvoir disposer d’un logement adapté. L’élargissement du parc immobilier accessible est également prévu afin d’ouvrir le choix pour leur lieu de vie.
Depuis, les différents gouvernements n'ont céssé de détricoter ces deux lois. Un recul sans nom, décidé par des valides qui n'ont aucun vécu dans leur chair du handicap et de la perte d'autonomie, qui n'ont aucune expérience des problèmes d'accessibilité, aucune compétence deS handicapS et qui pensent en "valide", planifient en "valide", et décident en "valide" pour ceux qui ne le sont pas !
Depuis 2005,
aucun gouvernement
n'a fait mieux
pour l'accessibilité des personnes
en situation de handicap
et à mobilité réduite.
Bien au contraire, ils n'ont cessé de détricoter une bonne partie de ce qui avait été élaboré par leurs prédécésseurs.
Alors, ce n'est pas étonnant,
que pour la troisième année consécutive,
les personnes en situation de handicap
sont la minorité la plus dismiminée
de nos en France, pays des Droits de l'Homme.
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Société Inclusive ?
NON, on en est encore très loin.
Une fois de plus, l'état n'y a pas mis tous les moyens,
et cela dure depuis plus de 45 ans !
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L'accessibilité nous concerne TOUS, tôt ou tard,
qu'on le veuille ou non.
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DISCRIMINATION
En droit, l’article 1er de la Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations précise que :
« Constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son patronyme, de son lieu de résidence ou de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d’autonomie, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s’exprimer dans une langue autre que le français, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est, ne l’a été ou ne l’aura été dans une situation comparable.
Constitue une discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique neutre en apparence, mais susceptible d’entraîner, pour l’un des motifs mentionnés au premier alinéa, un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour réaliser ce but ne soient nécessaires et appropriés. ».
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PETIT RAPPEL :
Les personnes à mobilité réduite
sont toutes les personnes ayant des difficultés pour se déplacer, telles que, par exemple, personnes handicapées (y compris les personnes souffrant de handicaps sensoriels et intellectuels et les passagers en fauteuil roulant), personnes handicapées des membres, personnes de petite taille, personnes transportant des bagages lourds, personnes âgées, femmes enceintes, personnes ayant un caddie et parents avec enfants (y compris enfants en poussette).
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Cette définition est strictement identique à celle utilisée au niveau international, notamment de la Commission Economique pour l’Europe des Nations Unies.
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En France elles représentent à un instant "T" près de 27 millions de personnes, dont 12 millions de personnes en situation de handicap dont les principaux (source Seton) sont par ordre d'importance : |
Faciliter l'accessibilité partout, dans n'importe quelles circonstances |
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Sauf ANDROID versions 9 & 10
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Un certain nombre d'associations, dont la nôtre n'ont pas attendu le Président de la République pour agir. Depuis plus de dix ans nous conseillons. Nous favorisons. Nous faisons de la pédagogie. Nous répondons aux interrogations. Nous donnons un maximum d'informations sur les prescriptions légales. Nous agissons en facilitateur (voir ci-contre). Nous intervenons quand des travaux récents ne sont pas aux normes. Et si nécessaire, nous allons en justice pour obtenir gain de cause : respect de l'accessibilité oblige
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Déjà nous avons obtenu trois jurisprudences. D'autres viendront car, hélas, une bonne quinzaine de contentieux sont en cours. C'est cela agir efficacement pour l'accessibilité universelle.
Ce n'est peut-être pas parfait, mais ça a le mérite d'exister.
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... et les suivantes, ça devient plus qu'urgent.
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