Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi) Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts. Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.

 

L’échange automatique des renseignements fiscaux  concernant uniquement les personnes physiques domiciliées dans l’UE et les intérêts –c'est-à-dire excluant les plus values et les dividendes- n’est d'abord que  le corollaire indispensable de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux 

 

Le 24 mars 2014 le conseil des ministres(agriculture pêche) de l’UE a "définitivement "adopté la réforme de la directive épargne qui vient d’être publiée

  

Attention Les sanctions d’une  mauvaise application  de la directive  sont déterminées par les lois nationales ce qui entraîne déjà  une source de disproportion - notamment pour les sanctions à la française - dans la juste application et une discrimination entre les établissements bancaires, pour une même erreur les établissements français sont sursanctionnés par rapport à leurs concurrents européens

exemple de sanctions à la francaise

 

à suivre donc devant la CJUE dans dix ou quinze ans ???Sauf si plainte prochaine en manquement à Bruxelles par les banques francaises. Le feront-elles ??

Entrée en application de fait 1er janvier 2017

  

 

L’administration peut elle remettre en cause le choix de la forme du financement

–fonds propres ou emprunt- d’une succursale bancaire d’une mère étrangère ?

 

L’exploitant est seul juge de l’opportunité de sa gestion et  l’Administration, n’assumant pas les risques de l’exploitation, n’a aucun pouvoir pour se substituer à lui pour apprécier ce qui aurait le mieux convenu à son entreprise

Dans trois arrêts du 11 avril 2014 le conseil a confirmé sa position historique dans le cadre de succursales de maisons mères bancaires étrangères

 

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 11/04/2014, 346687 Banca d ROMA spa ,

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 11/04/2014, 344990 Bayerische Hypo und Vereinsbank AG

Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr  11/04/2014, 359640, Caixa Geral de Depositos

 

 

 

 

Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de  Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse

 

C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,

 

 

 

 

11/04/2014 - L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle

Le communiqué de l OCDE

 

Les coins fiscaux les plus élevés pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen étaient ceux de la Grèce (44.5 %), la France (41.6 %), la Belgique (41.0 %) et l’Autriche (38.4 %). C’est en Nouvelle-Zélande que le coin fiscal a été le plus faible pour ces familles (2.4 %), suivie par l’Irlande (6.8 %), le Chili (7 %) et la Suisse (9.5 %). La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.4 % (voir le tableau 3).

 

 

Le conseil d’état vient de rendre le vendredi 11 avril 2014 un arrêt coup de gueule en matière d’abus de droit fiscal dans la cadre d’une fusion avec absorption de bénéfices sur des déficits reportables de l’absorbante (lire ci dessous).Les praticiens vont avoir raison de s'en émouvoir et de redoubler de prudence et de modestie 

L’adage internationale substance over  form a en effet sa place  en fiscalité française

La substance économique prend le dessus sur la substance juridique
En clair le plaidoyer  juridico -fiscalo doctrinal serait insuffisant devant la réalité économique ? L’analyse économique supplante l'analyse juridique ? Et  la sécurité juridique est elle une nouvelle fois en péril  ??

 

 Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes  peuvent devenir un abus de droit

L'arrêt Financière Giraudoux Kléber, ant Vuitton Holding

C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721   26 novembre 2013

En Europe, la compétition fiscale bat son plein.

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