La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALES
avril    2014
 
 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE                                          N°14/14 du 22 avril  2014
 
Janvier à Décembre  2013  : 470 637  pages vues  provenant de 175 pays/territoires cliquer  
 

Un homme politique considère la prochaine élection
Un homme d’état considère la prochaine génération
WINSTON CHURCHILL 
 

Lettre de Turgot à Louis  XVI le 24 aout 1774 cliquer (source Minefi)

Point de banqueroute ;Point d’augmentation d’impôts ;Point d’emprunts.
Pour remplir ces trois points, il n’y a qu’un moyen. C’est de réduire la dépense au-dessous de la recette, et assez au-dessous pour pouvoir économiser  chaque année une vingtaine de millions, afin de rembourser les dettes  anciennes.
 
 
 
Le précis de fiscalité de la DGFIP 2014
La seule bible fiscale officielle
 

 
 
 
UE La directive épargne publiée le 15 avril 2014
L’échange automatique des renseignements fiscaux  concernant uniquement les personnes physiques domiciliées dans l’UE et les intérêts –c'est-à-dire excluant les plus values et les dividendes- n’est d'abord que  le corollaire indispensable de la liberté totale et mondialisée de la circulation des capitaux 
 
Le 24 mars 2014 le conseil des ministres(agriculture pêche) de l’UE a "définitivement "adopté la réforme de la directive épargne qui vient d’être publiée
 
  
Attention Les sanctions d’une  mauvaise application  de la directive  sont déterminées par les lois nationales ce qui entraîne déjà  une source de disproportion - notamment pour les sanctions à la française - dans la juste application et une discrimination entre les établissements bancaires, pour une même erreur les établissements français sont sursanctionnés par rapport à leurs concurrents européens
exemple de sanctions à la francaise
 
à suivre donc devant la CJUE dans dix ou quinze ans ???Sauf si plainte prochaine en manquement à Bruxelles par les banques francaises. Le feront-elles ??
Entrée en application de fait 1er janvier 2017
 
 
  
 
Austérité : le double discours des ….. socialistes
En novembre 2011, François Fillon annonçait un plan de rigueur, vivement critiqué par la gauche. En avril 2014, à peine nommé premier ministre, Manuel Valls a présenté ses mesures d'économie, proches du plan d'austérité de son prédécesseur. D'une présidence à l'autre, Le Monde a comparé les discours, côté socialiste.du vrai copier coller..
 
 
 La Liberté de choisir son financement est confirmée
(CE 11 avril 2014)
L’administration peut elle remettre en cause le choix de la forme du financement
–fonds propres ou emprunt- d’une succursale bancaire d’une mère étrangère ?
 
L’exploitant est seul juge de l’opportunité de sa gestion et  l’Administration, n’assumant pas les risques de l’exploitation, n’a aucun pouvoir pour se substituer à lui pour apprécier ce qui aurait le mieux convenu à son entreprise
Dans trois arrêts du 11 avril 2014 le conseil a confirmé sa position historique dans le cadre de succursales de maisons mères bancaires étrangères
 
Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 11/04/2014, 346687 Banca d ROMA spa ,
Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr, 11/04/2014, 344990 Bayerische Hypo und Vereinsbank AG
Conseil d'État, 10ème et 9ème ssr  11/04/2014, 359640, Caixa Geral de Depositos
 
 
MINEFI : le décret des attributions :
SAPIN 100, ECKERT le reste. À suivre donc
L’arrivée au budget de Mr Eckert obéit objectivement à un critère de compétence,,le député de Meurthe-et-Moselle (PS de gauche et signataire du manifeste des 100 contre le pacte ))était  rapporteur général de la Commission des finances de l'Assemblée nationale mais Michel Sapin (ENA promo Voltaire) est l'ami de 30 ans du président !!!
Le décret d'attribution de M Sapin a été publié le 18.04.
Le site du MINEFI
 
Plus value immobilière
Restitution de l’excédent en faveur d’une société suisse
 
Notre ami Jean Dupoux nous signale l’arrêt de la CAA de  Marseille qui ordonne le remboursement de l’excédent de prélèvement de 33% sur l’IS payé lors de la vente en 2008 d’un immeuble en France par une société suisse
 
C A A de Marseille, 7ème chambre -, 25/02/2014, 12MA01661,
 
 
 
 
OCDE l’imposition des salaires
11/04/2014 - L’impôt sur le revenu des personnes physiques s’est accru dans 25 des 34 pays de l’OCDE au cours des trois dernières années, car les pays réduisent la valeur des abattements et des crédits d’impôt et assujettissent à l’impôt une plus grande part des revenus du travail, selon les nouvelles données figurant dans la publication annuelle
Le communiqué de l OCDE
Country summaries with interactive charts 
 
Les coins fiscaux les plus élevés pour les familles comptant deux enfants et un seul apporteur de revenu rémunéré au salaire moyen étaient ceux de la Grèce (44.5 %), la France (41.6 %), la Belgique (41.0 %) et l’Autriche (38.4 %). C’est en Nouvelle-Zélande que le coin fiscal a été le plus faible pour ces familles (2.4 %), suivie par l’Irlande (6.8 %), le Chili (7 %) et la Suisse (9.5 %). La moyenne pour les pays de l’OCDE était de 26.4 % (voir le tableau 3).
 
 
Abus de droit : la stricte analyse du CE du 11 04.14 est elle une évolution ou un revirement???
Le conseil d’état vient de rendre le vendredi 11 avril 2014 un arrêt coup de gueule en matière d’abus de droit fiscal dans la cadre d’une fusion avec absorption de bénéfices sur des déficits reportables de l’absorbante (lire ci dessous).Les praticiens vont avoir raison de s'en émouvoir et de redoubler de prudence et de modestie 
Conseil d'État, 9ème et 10ème ssr, 11/04/2014, 352999,Sobocco
L’adage internationale substance over  form a en effet sa place  en fiscalité française
La substance économique prend le dessus sur la substance juridique
En clair le plaidoyer  juridico -fiscalo doctrinal serait insuffisant devant la réalité économique ? L’analyse économique supplante l'analyse juridique ? Et  la sécurité juridique est elle une nouvelle fois en péril  ??
 
Montage artificiel et substance économique (CAA Paris 26.11.13
 Comment un coup d’accordéon et un encaissement de dividendes  peuvent devenir un abus de droit
L'arrêt Financière Giraudoux Kléber, ant Vuitton Holding
C A A de Paris N° 11PA04091, 11PA04721   26 novembre 2013
 
 
 
Dumping fiscal. Enquête sur un chantage qui ruine nos États
En Europe, la compétition fiscale bat son plein.
Le livre Dumping fiscal. Enquête sur un chantage qui ruine nos États en détaille les mécanismes, et donne les clés pour dénoncer l'absurdité d'un système qui mine la souveraineté politique et le pouvoir des citoyens. Par Éric Walravens pour commander  cliquer
Lire aussi 
SUISSE un paradis fiscal pour les sociétés ?par A Favre.du Temps
Inventaire des régimes fiscaux européens par PWC
Dan Israel de Mediapart en propose un compte-rendu
 

Le traité d'entraide pénale et le secret suisse
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Police fiscale : ses nouveaux pouvoirs depuis le 1er février 2014
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Mon serment d'avocat me permet d'écrire que cela fonctionne parfaitement tant au niveau national qu'international et cela avec l'assistance -pour l'instant gratuite des lanceurs d'alertes à la française La france rentre donc dans cette nouvelle civilisation de la transparence teintée d'américanisme et de kmerisme rose 


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