Le Conseil vient d’annuler le 23 janvier 2020 pour excès de pouvoir le dernier alinéa du paragraphe n° 20 des commentaires administratifs publiés le 19 mai 2014 au BOFiP-impôts) sous la référence BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 ; relatif aux critères permettant d’apprécier le caractère prépondérant ou non d’une activité opérationnelle de l’activité commerciale au titre de l’exonération Dutreil (Art. 787 B du CGI).
Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 23/01/2020, 435562
Analyse du conseil d état
Conclusions didactiques de ROMAIN VICTOR rapporteur public
CETTE ANNULATION AURA-T-ELLE UN EFFET RETROCATIF
Conseil d'État, Section du Contentieux, 08/03/2013, 353782
ANALYSE DU CONSEIL D ETAT
conclusions LIBRES de M. Edouard CREPEY, rapporteur public
Par ailleurs comment vont juger nos juridictions judiciaires
seules compétentes en la matière,
en route vers des procedures aléatoires et chronophages ?
Comparaison des droits de succession dans l ocde (page3)
Le droit des successions dans six états d’europe
france · espagne · portugal italie · angleterre · allemagne
Le conseil d etat du 22 janvier nous rappelle l obligation de communication par l’autorité judiciaire au fisc
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421012
En l espèce , le conseil a annulé une verification car l'autorité judiciaire ne pouvait pas à l époque et conformément à l'article L. 101 du livre des procédures fiscales (LPF), dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, communiquer à l'administration fiscale des renseignements obtenus dans le cadre d'une enquête préliminaire ayant fait l'objet d'un classement sans suite par le procureur de la République.
MAIS CETTE DISPOSITION A ETE ABROGÉE PAR LA LOI DU 28 DÉCEMBRE 2015
Le nouvel article 101 du LPF
en vigueur depuis le 1er janvier 2016 dispose
L'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle recueille, à l'occasion de toute procédure judiciaire, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ou une manœuvre quelconque ayant eu pour objet ou pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt.
La décision du CE ne s applique donc que pour les communications antérieures au 1er janvier 2016
OBLIGATION EN MATIÈRE DE FRAUDE PÉNALE FISCALE
Circulaire signée des deux ministres du 19 mars 2019 relative à la réforme de la procédure de poursuite pénale de la fraude fiscale et au renforcement de la coopération entre l'administration fiscale et la Justice en matière de lutte contre la fraude fiscale.
Vers une systématisation de la transmission d'informations à l'administration fiscale en application
des articles L. 82 C et L. 101 du livre des procédures fiscales
L'accord instaure une période de transition jusqu'au 31 décembre 2020, mais qui peut être prolongée une fois par consentement mutuel ; au cours de cette période, le Royaume-Uni restera membre de l'Espace économique européen, du marché unique et de l'union douanière. La législation de l'UE continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et celui-ci continuera de contribuer au budget; cependant il ne sera pas représenté dans les organes de décision de l'UE. La période de transition devrait donner aux entreprises le temps de s'adapter à la nouvelle situation et de négocier un nouvel accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni4,
Accord sur le retrait du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne
et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, 18 octobre 2019
Déclaration politique fixant le cadre des relations futures entre l'UE et le Royaume-Uni
Brexit : mais une négociation à haut risque débute
Par Gabriel Grésillon
BREXIT ET FISCALITE
BREXIT ET DOUANES
l'Etat du Koweït, par l'intermédiaire du fonds Kuweit Investment Authority (KIA), donne en location nue un bien immobilier, dénommé " Tour Manhattan ", qu'il possède dans le quartier de La Défense à Courbevoie. A l'issue d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011, l'administration fiscale a mis à la charge de l'Etat du Koweït des cotisations d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos de 2010 et 2011.
Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/01/2020, 421913,
Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public
l analyse du conseil
Le décès d’une personne domiciliée à l étranger peut avoir des conséquences fiscales en France
tant en matière d’impôt sur le revenu qu en matière de droits de succession
SUCCESSIONS et DONATIONS INTERNATIONALES
LES REGLES CIVILES ET FISCALES
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Conventions fiscales en matière de succession et de donation internationales
Non résidents : domicile et résidence fiscale un guide pratique
Simulateur des droits de succession
Droits de succession 2020 : calcul, montant et simulateur
ATTENTION Il faut faire l a différence entre
a)Le règlement civil de la succession, c’est-à-dire l’identification des héritiers et légataires , ainsi que la part leur revenant ou encore la détermination des biens à partager (la vocation et la dévolution successorale, la capacité à succéder, le partage successoral, etc.).
b) Le règlement fiscal de la succession, c’est-à-dire les déclarations à effectuer auprès de l’administration fiscale.
Les trois critères de l imposition
aux droits de mutation à titre gratuit :article 750 ter CGI
ATTENTION
une convention sur les impôts directs ne s’applique pas en matière de succession sauf exception en clair vous pouvez être domicilie fiscalement à l Etranger pour l'IR tout en restant domicilie en France pour votre succession
