La DGFIP a de nombreuses missions notamment celle de recouvrer une partie des prélèvements obligatoires, ceux de l’état (14,1% du PIB)  des collectivités locales (5,9%) et de l UE (0,1%).Chaque année elle nous diffuse le rapport de sa mission républicaine 

Par ailleurs nous attendons et esperons le rapport de V RABAULT, rapporteure à l' AN incesamment sous peu ..!!!

Mais pour quelles raisons les prélèvements sociaux – 500 M€ soit 24% du PIB - ne font l’objet d’aucun rapport similaire et ce dans l’intéret des contribuables et des parlementaires  alors qu’ils sont gérés par nos organisations professionnelles  

Le rapport  de la DGFIP 2014       Cahier statistique 2014

Les résultats de la régularisation

 

 

Afin de vous informer nous faisons un point d’étape sur cette affaire dont la solution dépend de la seule sagesse de notre conseil d’état 

Le cabinet d’avocats EY, sous la direction d’un ancien directeur du contrôle fiscal à la DGFIP,M LIEBB  surnommé  le SAINT JUST  de BERCY  – du moins à l’époque -a lance une campagne commerciale de publicité –dont le caractère déontologique tant au niveau des avocats que de la fonction publique  soulève déjà un formidable débat - pour inciter les contribuables dans une class  action collective fiscale pour obtenir le remboursement de la  CSG 

La publicité du cabinet EY

 

Or le même jour le  Haut Conseil du financement de la protection sociale a publié un rapport de synthèse  très argumenté et dont la conclusion  semble différente de celle de ce cabinet d’affaires 

Haut Conseil du financement de la protection sociale

RAPPORT SUR LA LISIBILITE DES PRELEVEMENTS
ET L’ARCHITECTURE FINANCIERE DES REGIMES SOCIAUX

Le passage du rapport sur le contentieux de Ruyter 

 

 

Dans un arrêt très didactique en date du 8 juillet 2015, la CAA de Versailles analyse avec une précision de lapidaire les conditions de fond et de forme des modalités pratiques d’exonération de la retenue à la source sur dividendes  versés à une mère luxembourgeoise et prévu  l'article 119 ter CGI  et ce dans le cadre de la  liberté d'établissement.   

 

Cour Administrative d'Appel de Versailles, 7ème Chambre, 08/07/2015, 13VE01079,

Le régime mère fille ne s’applique pas en cas de montage artificiel

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Dans une décision en date du 8 juillet 2015, le Conseil d'Etat confirme  l'absence totale de garanties dont bénéficie le gérant en cas d'application de la pénalité, de laquelle il est solidaire du paiement, au titre de la non révélation de l'identité des bénéficiaires des revenus regardés comme réputés distribués par l'administration.(art. 1759 CGI)

 

Conseil d'État, 9ème / 10ème SSR, 08/07/2015, 368821, 
Mais que penser  de cet arrêt ??

La Cour européenne des Droits de l'Homme adopterait-elle la même solution ?

 

A nouveau, notre professeur tournesol a fait des victimes  et nous ne pouvons que mettre en garde contre les mirages de la délocalisation fictive qui tentent de plus en plus de nos jeunes compatriotes  non pas d’abord a cause de la fiscalité mais d’abord à cause des charges sociales et du RSI 

Dans un arrêt du 7 juillet 2015, la CAA de Bordeaux se trouvait confrontée à un cas typique  d'établissement artificiel au Royaume-Uni. Et l’administration francaise a été informe par le fisc britannisue dans le cadre de L’accord non publié du 30 mai 2008  et signé en grande pompe à l’ambassade britannique  qui est informé sur  EFI mais dont tous les liens publics et officiels de l’époque ont été brisés 

 

Le 14 juillet EUROPOL a mené des actions judiciaires d’envergure contre la fraude fiscale à la TVA dans plusieurs Etats de l'UE  et en Suisse mais en l’absence de la France   et ce dans le cadre conventionnel - peu commenté –de l’accord antifraude fiscale tres efficace mais peu utilisé signé entre l' UE et la SUISSE du 26 octobre 2004