En jugeant que les redevances versées pour l'utilisation des marques et logos doivent être regardées comme les rémunérations d'une prestation liée au service rendu par M. A... D..., et étaient imposables, en conséquence, à l'impôt sur le revenu, à son nom, en application des dispositions du I de l'article 155 A du code général des impôts, alors que ces redevances ne sont pas la contrepartie d'un service rendu, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit
Le conseil d état dans une décision de Salomon mais de principe pose la question de savoir si une CAA peut utiliser le droit d’évocation c'est-à-droit d’utiliser des règles de droit non soulevées par les parties et ce sans débat contradictoire, et ce contrairement à l utilisation de moyens d’ordre public soulevés d‘office mais avec débat .Ce arrêt n est pas seulement doctrinal, il est aussi pratique : éviter l’accroissement des délais de procédure
Cette volonté politique de traquer la fraude aux prestations sociales fait suite à une constatation de bon sens
En 2019, le montant des prestations sociales versées en 2019 par les principaux organismes sociaux était de 521,4 Md€ soit l’équivalent de 21,5 % du produit intérieur brut (PIB) : 194,5 Md€ de prestations légales versées par les branches maladie et accidents du travail - maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale, 129,3 Md€ de retraites de base versées par la branche vieillesse de ce même régime, 78,9 Md€ de prestations familiales et de solidarité versés par la branche famille7 , 81,2 Md€ de retraites complémentaires versées à d’anciens salariés par l’Agirc-Arrco et 37,2 Md€ d’allocations chômage versées par Pôle emploi.
La même année le montant des recettes nettes de l’état, contrôlées par la DGFIP était de e 301,1 MM€ soit 12.5 % du PIB
Alors que les contrôles fiscaux ont rapporté 11MM,
ceux des régimes sociaux un peu plus que 1M€
Au cours des 40 dernières années, les taux d'imposition des sociétés ont constamment baissé à l'échelle mondiale. En 1980, le taux d'imposition légal mondial moyen non pondéré était de 40,11%.
ATTENTION
A ne pas se focaliser uniquement sur l analyse des taux
en effet
Cour de cassation Chambre civile 1, 9 décembre 2020, 19-14.016, Inédit
