Dans deux décisions, rendues en assemblée plénière du 21 mars Le Conseil d’État accepte d’être saisi de recours en annulation contre des actes de droit souple, tels que des communiqués de presse ou des prises de position d’autorités publiques alors même que ces actes ne sont pas créateurs de droits directs mais de possibles droits indirects , d'influence ..
De tels actes n’étaient jusqu’alors pas susceptibles de recours juridictionnels dès lors qu’ils n’ont aucun effet juridique mais pouvaient avoir des effets économiques du moins indirectement..
Le communiqué du conseil d état du 21 mars 2016
Société Fairvesta International GMBH et autres Assemblée N° 368082, 368083, 368084 21 mars 2016
Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 368082, Publié au recueil Lebon
CONCLUSIONS LIBRES Mme Suzanne von COESTER, rapporteur public
Questions posées - Références documentaires
Société NC Numéricable Assemblée du contentieux N° 390023 21 mars 2016
Conseil d'État, Assemblée, 21/03/2016, 390023, Publié au recueil Lebon
CONCLUSIONS LIBRES M. Vincent DAUMAS, rapporteur public
Questions posées - Références documentaires
Exemples récents de procédures contre du droit dur
L’essentiel
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LA DICTATURE DE LA TRANSPARENCE ARRIVE
Comment la notion de transparence est-elle devenue l'idéologie dominante de notre société contemporaine ?
LE 9 MAI
Les millions de documents des «Panama Papers» qui ont mis au jour un vaste scandale d'évasion fiscale sur le globe seront accessibles au public à partir du 9 mai.
Une base de données inclura des informations sur plus de 200'000 sociétés, trusts et fondations immatriculées dans 21 paradis fiscaux, de «Hong Kong en passant par le Nevada aux Etats-Unis», a indiqué le Consortium international des journalistes d'investigation (ICIJ) dans un communiqué.
"Je suis la Transparence, dit-elle, la seule Vertu de ce temps et de ceux qui viendront. Je prie la Discrétion, la Réserve, la Pudeur, le Respect,
de vouloir bien se retirer car leur temps est passé...
Je suis la Transparence, la nouvelle Trinité, je suis la Vérité, et l'Innocence, et la Beauté. Je ressemble à l'image..
.(cliquer ).....
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'Etat
Transparence et secret sont, l’un comme l’autre, essentiels à l’action publique. La transparence est la matrice de plusieurs constructions inhérentes à la démocratie : la délibération et le débat publics, la responsabilité des gouvernants, la formation de l’opinion et l’expression de la citoyenneté : rien de tout cela n’est simplement concevable sans transparence. Le secret, de son côté, est un droit, celui de chaque personne « au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance »
[2], un droit que la puissance publique se doit de respecter et faire respecter.
Qui songerait à rapprocher deux couleurs qui jurent ou pis encore qui se tuent ? Le rapprochement des deux substantifs secret et justice suscite
de nos jours la même gêne. Dans l’esprit de chacun de nous ils sont antonymes comme beauté et laideur.
Il n’en fut pas toujours ainsi. Le secret qui est le refus du partage parut pendant longtemps aussi nécessaire à la justice que l’eau au poisson.
SUISSE domicile fiscal et centre d’intérêt économique (CAA PARIS 14/04/16)
Les amis d’ EFI connaissent tous l’arrêt Printing Back BV qui a donné un avis de grande clarté sur la situation d’ l’activité économique en matière de TVA et qui sera prochainement utilisé dans de lourds contentieux sur l’application de la TVA française pour des prestations facturées par des entreprises suisses donc exonérées de tva française et suisse pour des prestations rendues pour des résidents français mais réalisées en fait par des bureaux situés en France , procédé qui a entrainé pour le moins un grave déséquilibre de concurrence entre des professionnels d’une même profession et des pertes significatives pour les budgets français et suisses
L’arrêt de la CAA de Paris DU 14 AVRIL qui donne raison au dirigeant de Printing Back BV dans le cadre de son ESFP personnelle nous éclaire sur la définition du centre d’activité économique, définition qui est un des critères utilisés pour déterminer le domicile fiscal d’un contribuable
C A A de Paris, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA05332, Inédit au recueil Lebon
Le BOFIP du 26 juin 2014 Le BOFIP sur le traité fiscal avec la suisse
Commentaires OCED sur l’article 4
TOUT EST DANS UNE ANALYSE DES FAITS
L’ analyse prétorienne d’ O FOUQUET en 2010
au titre des années 2001 et 2002, M. et Mme A...ont déclaré au centre des impôts des non résidents avoir leur résidence en Suisse et n’ont mentionné sur leur déclaration que des revenus fonciers ;
à l’issue d’un contrôle sur pièces et d’un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle, l’administration a estimé qu’ils avaient en France leur domicile fiscal ; qu’elle a en conséquence soumis à l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales des redevances perçues par M. A...à raison d’une activité de concession de brevets relatifs à des appareils de massage, des dividendes versés par une société néerlandaise et par deux sociétés françaises ainsi qu’une plus-value immobilière ;A...relève appel du jugement en date du 4 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions supplémentaires
LA POSITION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Responsabilité extracontractuelle des conseils:
du nouveau pour demain ???
Sous ces termes se cache l’application du droit commun de la responsabilité civile qui était dénommée responsabilité quasi délictuelle Le ministère de la Justice lance vendredi 29 avril 2016 uneconsultation publique sur un avant-projet de loi portant réforme du droit de la responsabilité civile.
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Lire l'avant-projet de loi Le communiqué de presse
Une question abordée dans ce futur projet de loi serait de savoir si un conseil (banque,avocat,notaire,expert comptable ,gestionnaire de patrimoine, etc) est responsable des dommages financiers causés à un tiers ,par exemple le MINEFI par notamment sa faute de conseils hasardeux donnés à un client
Rappel EFI le ministère des finances a déjà commencé à appliquer ce texte de 1804 dans différentes affaires people notamment TAPIE CLIQUEZ
La cour de cassation vient d’admettre la recevabilité d’une telle action
Ce texte va donc conforter cette pratique et ce d’autant plus que la QPC GECOP a constaté le droit constitutionnel de se défendre càd le droit pour le conseil de contester les redressements subis par son clients
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