La LETTRE D'ETUDES FISCALES INTERNATIONALE
NOVEMBRE    2022 
LE BLOG FRANCAIS  DE LA FISCALITE INTERNATIONALE 
N1 NOVEMBRE    2022
 
 
 
 
 
Le solde d’exécution budgétaire à fin septembre 2022 s’élève à -146,611 Md€ contre -175,044 Md€ à fin septembre 2021 à  périmètre constant. Cette évolution (+28,433 Md€) s’explique par une augmentation des dépenses nettes de 0,854 Md€, une hausse des recettes nettes de 33,695 Md€ et une variation négative du solde des comptes spéciaux de 4,408 Md€.
Les recettes fiscales nettes à fin septembre 2022 s’élèvent à 227,945 Md€ contre 195,300 Md€ à fin septembre 2021 à périmètre constant. Cette évolution (+32,645 Md€) s’explique essentiellement par des augmentations de recettes d’IS net pour 20,102 Md€, ainsi que de TVA nette pour 8,060 Md€ et d’IR net  
 
 
  AFC - Échange de renseignements avec 101 États
sur environ 3,4 millions de comptes financiers

Berne, 10.10.2022 - L’Administration fédérale des contributions (AFC) a échangé des renseignements sur des comptes financiers avec 101 États. L’échange s’inscrit dans le cadre de la norme mondiale sur l’échange automatique de renseignements (EAR).
 
 
 
 
 
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Patrick Michaud  
24 rue de Madrid 75008 tel 0143878891 ou 0607269708